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offre par la survenance d’un événement précis

Ex : le décès, l’incapacité, l’écoulement du temps.

b- Si l’offre n’est pas assortie de délai on pourra la révoquer tant qu’il n’existe pas d’acceptation. Toutefois la jurisprudence impose que tout offrant respecte un délai raisonnable qui est déterminé par le juge en cas de litige.

L’acceptation :

Définition :

Est l’agrément par le destinataire de l’offre dans les conditions proposées par l’offrant.

L’acceptation peut être :

* expresse ou

* tacite (un comportement approbateur).

Exemple : osciller la tête dans une vente aux enchères = oui.

Les avants contrats :

Des préliminaires avant le contrat définitif.

* Les pourparlers :

* des discussions antérieures à la formation du contrat.

* un contrat à part entière qui se distingue du contrat définitif car il est incomplet et provisoire.

* Les parties en pourparler sont libres de mener la négociation jusqu’à son terme, sans être obligées de contracter à l’issue.

* L’accord de principe :

Les parties s’obligent uniquement aux négociations en vue de conclure un contrat définitif mais il n’y a pas d’obligation d’aboutir à un contrat.

Ex : un employeur peut s’engager à réexaminer le cas d’un salarié qu’il a licencié, en cas de baisse de la conjoncture. Il a seulement l’obligation de réexaminer le cas de l’employé en faisant preuve de bonne foi.

* Le pacte de préférence :

Définition : Est un contrat par lequel une partie s’engage à ne pas conclure un contrat déterminé avec un tiers avant de le proposer au bénéficiaire du pacte.

Si le bénéficiaire accepte de conclure le contrat aux conditions proposées, le promettant est tenu de conclure avec lui.

Dans le cas contraire, le promettant sera libre de contracter avec tout tiers de son choix.

Ex : Il concerne généralement des ventes d’immeubles, le promettant s’engage alors à préférer le bénéficiaire dans l’hypothèse où il déciderait de vendre son immeuble.

* La promesse unilatérale :

Définition : Est un contrat par lequel une partie confère au bénéficiaire la possibilité de contracter avec elle pendant un certain délai.

Exemple : une promesse unilatérale de vente ou d’achat. Le bénéficiaire peut lever l’option en concluant dans le délai sinon au delà la promesse devient caduque. Cette promesse peut également être rendue caduque par la mort.

* La promesse synallagmatique de vente :

Les deux parties s’engagent l’une envers l’autre. C’est un avant contrat et non un contrat définitif. En cas de rupture unilatérale, une partie pourra obtenir des dommages et intérêts.

Les qualités du consentement

Il n’y a point de consentement valable si le consentement

* a été donné par erreur

* ou s’il a été extorqué par violence ou par dol.

Lorsque l’une des parties aura contracté sous une de ces conditions, la loi lui reconnaît la possibilité de faire annuler le contrat en justice.

Les vices du consentement :

Constituent une raison légitime d’annulation du contrat.

* La théorie du consensualisme ne protège pas toujours le contractant.

* La partie "faible" ne sait pas toujours à quoi elle s’engage.

* C’est pour cette raison qu’a été instauré le délai de réflexion ou délai de repentir.

L’erreur :

Une représentation inexacte de la réalité.

Il existe 3 catégories d’erreur qui peuvent être cause de nullité du contrat.

* erreur obstacle : une erreur grave ou le contrat, en réalité, n’a pu se former. Les volontés n’ont pu se rencontrer. Elle porte sur deux éléments : l’objet du contrat ou sa nature.

Dans la 01 hypothèse :

Il s’agit d’un objet qui est vendu à l’acheteur qui croyait acheter un autre objet : Exemple : un appartement à la place d’un autre.

Dans la 02 hypothèse :

L’un des contractants pense acheter alors que l’autre croit louer un bien.

* erreur sur la substance de l’objet du contrat :

Il s’agit d’une des hypothèses prévues,

La substance de l’objet visée s’entendait de la matière dont l’objet était fait :

Exemple : acheter du bronze pour de l’argent. Il s’agit là d’une appréciation objective ou in abstracto.

La jurisprudence a adopté une conception différente.

L’appréciation de l’existence d’une erreur sur la substance dépend ainsi du fait de savoir si l’un des cocontractants s’est mépris sur les qualités substantielles de l’objet.

Définition : la qualité substantielle est la qualité déterminante en l’absence de laquelle les parties n’auraient pas contracté.

2 conceptions sont possibles :

* Dans une conception objective (in abstracto), la qualité substantielle est une qualité considérée comme déterminante par toute personne en général.

* Dans une conception subjective (in concerto), il s’agit de la qualité que le contractant a considérée en l’espèce comme étant déterminante et en contemplation de laquelle il a contracté.

* L’erreur sur la personne : l’erreur sur la personne du contractant n’est, en principe, pas une cause de nullité.

La nullité se marque lorsque la personne du cocontractant est une condition déterminante du contrat

Autrement dit, il s’agit des cas où l’on se trouve en présence d’un contrat intuitif personae.

* L’erreur sur la valeur de l’objet du contrat : Exemple : vendre un objet de 10.000€ à 1.000€. Le législateur exclu toute possibilité pour les cocontractants de pouvoir se dégager de leurs engagements contractuels en se fondant exclusivement sur une erreur sur la valeur de l’objet du contrat.

* L’erreur sur le mobile du contrat : il convient de faire une distinction entre les mobiles (ou les motifs) d’un contractant qui le poussent à contracter, et la cause du contrat, élément objectif, commun aux deux parties au contrat et qui détermine leur consentement.

* L’erreur sur la cause engendre la nullité du contrat alors que l’erreur sur les mobiles n’a aucune incidence sur la formation du contrat Exemple : j’achète un billet d’avion parce que je pense rejoindre ma fiancée à Londres. Il s’agit là de mon mobile ou motif d’achat de billet d’avion. Si ma fiancée m’écrit pour me dire qu’elle me quitte, je ne peux plus annuler l’achat du billet d’avion.

* Erreur inexcusable : Héritage du droit romain, l’erreur, même portant sur les qualités substantielles de l’objet du contrat ne peut être utilement invoquée, lorsqu’elle est inexcusable. L’erreur inexcusable est d’une grossièreté telle que la loi retire sa protection à celui qui l’a commise. Il s’agit donc d’un cas de déchéance du droit d’invoquer le bénéfice de la nullité pour négligence fautive.

Le dol :

C’est une tromperie qui a pour but d’amener une personne à conclure un contrat en l’induisant en erreur.

Les conditions :

* Un élément matériel, des manœuvres frauduleuses :

* les artifices et machinations,

* le simple mensonge ou même le simple silence délibérément conservé sur une circonstance que l’autre cocontractant avait intérêt à connaître.

* Un élément intentionnel : l’auteur du dol doit avoir eu l’intention réelle et manifeste de tromper son cocontractant.

La jurisprudence fait une distinction entre

* le dol mauvais (dolus malus) et

* le dol tolérable (dolus bonus).

C’est uniquement ce premier qui est sanctionné.

* Lorsqu’un contractant, généralement un commerçant, ne fait que vanter les qualités de ses marchandises, l’on est