Devoir 1 Droit Bts Muc

griculture tributaire du pétrole ( Fabrication des engrais par exemple) tire lui aussi le signal d'alarme.

3) Expliquer la phrase suivante:" Cependant, le problème de la compétitivité en France, pays ou il produisent le plus et ou ils se fournissent beaucoup, constitue un frein au developpement, sur lequel devraient porter d'importants et rapides efforts

La rentabilité des constructeurs nationaux est très faible puisque leur taux de marge n'est que de 7% en 2008 pour 40% au début des années 2000.

On remarque que la situation se dégrade d'année en année malgrès des mesures publiques de soutien.

La phrase veut dire que les constucteurs français d'automobiles qui produisent sur le territoire national éprouvent les plus grandes difficultés à travers leur activité de production à créer de la valeur ajouté. Les contraintes économiques de production et d'approvisionnement sont fortes et empechent un développement au sein du territoire. Les constructeurs réclament, à travers les propos de Xavier Fels, président du CCFA des aides publiques destinées à la reduction des couts de production.

La compétitivité représente la capacité des constructeurs nationaux à faire face à la concurrence étrangères tant sur le marché extérieur que sur le marché interne.

L'automobile est un bien mondialisé, la concurrence est très forte sur un marché concentré exposé aux variables économiques et sociales.

Le cout du travail est important en France puisque les charges patronales peuvent représenter j'usqu'à 60% du salaire net. Ainsi un employé à 1500 € net par mois coute 2400 € en France alors qu'en Roumanie un meme salarié ne coutera que 400 euros.

Les sous-traitants locaux ont évidemment les memes contraintes que les constructeurs en ce qui concerne les couts de production. Il en résulte pour les constructeurs un cout d'achat élevé des pièces détachées qui vient augmenter le prix de revient de la production.

4) Quelle externalité négative, liée à la commercialisation de véhicules automobiles, justifie l'intervention de l'état?

L’externalité négative liée à la commercialisation de véhicule automobile est la pollution liée au rejet du CO2 dans l'atmosphère.

Pour lutter contre les rejets de CO2, l'état à instauré en janvier 2008, un bonus / malus écologique pour les voitures neuves dans le but d'inciter l'achat de véhicules de plus en plus "propres". Le bonus octroyé est financé par un malus sur les voitures les plus polluantes.

La prime à la casse reprend le principe de réduction des gaz à effet de serre mais le mise en place de cette mesure est avant tout de soutenir la consommation en proposant une prime pour la mise à la casse de véhicule ancien de plus de 10 ans.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime le taux de rejet de dioxyde de carbone doit etre inférieur à un certain seuil qui à toute fois été relevé par apport à celui du bonus/malus écologique.

L'intervention de l'état prend ici toute sa mesure puisqu'elle permet de dynamiser et de relancer les ventes d'automobiles en prenant en compte la dimension environementale et l'interet générale de la population.

5) Appréciez le degré d'ouverture du secteur automobile français ainsi que son évolution?

Taux d'ouverture= (exportations+importations) /2 X 100

poids du secteur dans le P.I.B

EXPORTATIONS

IMPORTATIONS

POIDS SECTEUR P.I.B

TAUX D'OUVERTURE

2006

51,1*

45,5*

13,2*

365%

2007

51,3*

50,5*

12,8*

397%

2008

46,1*

49,5*

10,9*

439%

* en milliards d'euros courants

Source insee: Poids du secteur automobile dans le P.I.B

Cours économie, tableau pages 70 Balance commerciale par groupe de biens

on remarque que le taux d'ouverture du marché national de l'automobile augmente régulièrement d'année en année. Nous avons à faire à une concurrence internationale de plus en plus forte, l'automobile est un bien mondialisé.

La logique de délocalisation de la production française d'automobiles dans les pays émergents ou le marché est dynamique et la main-d'oeuvre peu couteuse, augmente sensiblement le taux d'ouverture.

En effet, la production des usines françaises installées hors du territoire national n'est pas prise en compte dans le P.I.B national. La stratégie de délocalisation des entreprises francaises provoque donc une baisse du produit intérieur brut national.

6) Sur quels fondements des théories de l'échange international repose la commercialisation des véhicules et des composants automobiles au niveau mondial?

La commercialisation des véhicules et des composants automobiles repose sur le libre échange entre les pays. Le libre échange à conduit à une spécialisation des pays dans les activités les plus productives c'est la théorie "des avantages absolus". C'est ainsi que pour conserver, voire améliorer cette compétivité et leurs parts de marché, les constructeurs automobiles Français, délocalisent dans les pays émergents. La finalité est d'améliorer le cout de revient de leur production grace à une main d'oeuvre bon marché et une fiscalité allégée.

Les pays développés du "Nord" développent entre-eux des échanges de produits similaires, c'est le commerce intrabranches. L'automobile est un bien mondialisé, les pays producteurs exportent une partie de leur production et importent aussi une partie de la production mondiale, c'est un marché fortement concurrentiel.

Nous avons aussi à faire à un libre échange fondé sur une logique de similitude. L'économiste suédois Linder demontre par sa théorie de "la demande représentative" que le développement du marché intérieur est un préalable aux échanges avec les pays étrangers.

Les constructeurs automobiles ont développé en premier lieu leur activité sur le marché intérieur, mais le marché est saturé et le développement à l'international sur des marchés dynamiques à forts potentiels est une priorité. Les pays emergents ( chine, Inde, Brésil...) sont l'avenir de l'industrie automobile mondiale et la convergence des grands groupes automobiles vers ces zones géographiques est déja une réalité.

Dans ce libre échange, la thèorie " de la demande de différence" de Bernard Lassudrie-Duchene est aussi à prendre en considération car elle se prete très bien au marché mondial de l'automobile.

Le désir du consommateur de bénéficier d'un choix important d'automobiles avec des caractéristiques différents est au centre de cette théorie.

Cette différenciation est une stratégie utilisée par les constructeurs pour vendre leurs produits à l'international.

2ème partie DROIT

Premier travail: Analyser méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS.

1) Analyse de la situation juridique

La société GALABIO a fait l'acquisition de l'entreprise FLEURUS une P.M.E de 25 salariés. Mr Pinson, directeur des ressources humaines se demande s'il doit reprendre les 25 salariés de l'entreprise FLEURUS.

Selon la législation du travail, lorsqu'il y a rachat d'une entreprise en activité, le nouvel employeur doit reprendre la totalité du personnel et assurer la continuité des obligations qui incombaient à l'ancien employeur.

En effet, selon l'article L 1224-1 du code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur et notamment dans le cas d'une vente, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

De plus, l'article L 1224-2 du code du travail prévoit que "le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf en cas de rares exceptions"

Monsieur Pinson à donc obligation de reprendre l'ensemble du personel de la société