Droit Des Sociétés

rs sanction= requalification en scté commerciale.

Secteur lucratif : On a le fait de réaliser, partager des bénéfices, et la possibilité de réaliser, rechercher des économies. Penser GIE pour développer activité (une personne morale regroupant plusieurs personnes morales).

Entreprise individuelle : personne qui agit en son nom propre.pas de capital min requis. pas de personnalité morale= entrepreneur et entitée c’est la même entitée au niveau juridique. Confusion du patrimoine=danger car responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine. Mariage adapter situation participation aux acquêts ou séparation de biens. Loi 2003 :protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité. En 2008 : étendue de cette loi à tous les biens qui ne sont pas professionnels. cette déclaration doit être faite par acte notarié et ne doit concerner que les créances futures à celle-ci. 2010 : proteger tout son patrimoine pour affecter un patrimoine professionnel (garanti pour créancier) et un patrimoine personnel (EIRL)

EIRL : 2010 : proteger tout son patrimoine pour affecter un patrimoine professionnel (garanti pour créancier) et un patrimoine personnel. Régime fiscal et social particulier. Patrimoine pro : biens pro + bien au choix de l’entrepreneur.

En général, les associés sont protégés car ils sont solidaire que dans la limite de leurs apports saus SNC, SCS, sctés civiles. Dans SNC et SCS il y a les commanditaires et les commandités, seul les commandités ont un risque illimité.

Responsabilité pour insuffisance d’actif c'est-à-dire qu’un dirigeant qui commet une faute de gestion à l’origine d’un dépôt de bilan, peut etre ammené à rembourser une partie ou la totalité du passif.

Création d’entreprise :

Si c’est pour faire une cativité réduite alors on ne créer pas une scté car frais trop lourd pour l’activité, a ce moment là on fait crée une entreprise individuelle, sauf si l’on veut s’associer et à ce moment là création de scté est obligatoire. Dans une entreprise indiv on peut avoir des salariés mais pas des associés.

Si l’entreprise est susceptible à perte alors il faut mieux créer une scté car au moins on peut protéger son patrimoine personnel.

Attention : contrairement à une scté si l’entrepreneur décède il y a cessation de l’activité.

Si susceptible important bénéfices alors vaut mieux scté car plus important impot sur le bénéfice en entreprise individuelle. . L’entrepreneur individuel va être soumis au régime des travailleurs non-salariés.

Pour la société, le dirigeant peut bénéficier du statut de salarié et il aura la même protection que les salariés.