Droit administratif

La Distinction entre police judiciaire et police administrative

1) Citation

- « Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police administrative comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin » -

(Hauriou, précis de droit administratif et de droit public, 1919).

Par cette citation c’est ainsi que Le doyen de Toulouse décrit ce que devrait selon lui, être la police administrative.

2) Définition :

Police judiciaire = La police judiciaire désigne l'ensemble des personnels de la police, des douanes et de la gendarmerie spécialement habilités pour constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ainsi qu'en rechercher et en arrêter les auteurs sous l'autorité du procureur de la république. Exemple : Perquisition chez un particulier suspecté de trafic d’arme

Police administrative : quant à elle désigne l’action de l’administration qui vise à prévenir les troubles à l’ordre public. Exemple : arrêté visant à interdire un spectacle.

→ De ces définitions, apparaît clairement le critère théorique de distinction entre ces deux notions : Leur finalité. Police judiciaire = Répression Police administrative = Prévention.

 3) Intérêt du sujet

Ce sujet de distinction entre police administrative et police judiciaire comporte deux grands intérêts.

Le premier intérêt repose sur les critères de distinction des ces deux notions qui même s’ils ont le mérité de paraître assez limpide, peuvent dans certains cas ne plus être suffisant. (Quels sont les critères de distinction ?)

Le deuxième intérêt est celui de concernant l’objectif de la distinction. Pourquoi distinguer ces deux notions alors même qu’elles pourraient paraître pour un profane assez similaires.

4) Annonce de plan

Le plan de cet exposé se décomposera donc suivant les deux intérêts soulevés lors de cette introduction. Ainsi dans un premier temps il serait intéressant d’analyser les critères de distinctions entre les deux notions de PA et PJ (II). Puis dans un second temps d’étudier les différentes raisons de cette distinction (II)

1. Les critères de distinctions entre la Police administrative et la police judiciaire

Le juge a posé certains critères limpides pour distinguer ces deux polices (A). Néanmoins il arrive de situations dans lesquelles la distinction est compliquée à mettre en ouvre (B)

1. Les critères

• Ces critères de distinctions, sont des critères jurisprudentiels. Ils ont été révélés par la Conseil d’état ainsi que le Tribunal des conflits dans l’année 1951. Le principal problème pour différencier les deux polices est que le critère organique n’est pas productif. Il faut donc des critères finalistes
• Toute opération de recherche des infractions et de poursuite de leurs auteurs est une opération de police judiciaire (CE Baud, 11 mai 1951). Bref rappel des faits malfaiteurs dans un café un client s’enfuit en courant policier qui croit qui c’est le malfrat lui tire dessus il meurt : opération de Pj
• Les opérations qui ne visent pas à la répression d’une infraction pénale déterminée mais à la « réalisation d’une mission de contrôle et de surveillance » relèvent de la police administrative (TC  sept JUIN 1951, Noualek). → Eviter un trouble à l’ordre public

C’est bien le caractère de prévention et de réprimande qui motive donc ces deux solutions jurisprudentielles.

1. Les problèmes de distinctions

• Quid lorsqu’une une même opération revêt les deux caractères de PJ et de PA. Il est en effet possible qu’une opération de police initialement administrative ne devienne une opération de police judiciaire. Le juge devra alors rechercher quelle est l’opération « dominante ». c’est hypothèse a été révélée dans l’arrêt Société le profil issu du TC 12 juin

19 8. En l’espèce des policiers avait pour mission d’escorter un caissier qui effectuait un transport de fond. Ils se sont fait braquer mais n’ont pas résisté en raison de risque pour le public. Le TC avait jugé que cette opération était essentiellement une mission de police administrative.

- Lorsqu’il y a une qualification règlementaire = autre possibilité de problématiques. Le juge doit il la suivre ? La réponse est négative. En effet il est logique que le juge ne soit pas lié par la qualification donnée par l’administration à sa propre action (séparation des pouvoirs). C’est hypothèse quant à elle s’est résolue dans l’arrêt du CE en date du 24 juin 1960, Société Rampart et société France éditions et publications. En l’espèce un préfet avait pour interdire la publication d’un journal fait référence à une infraction pénale prétendument commise. Les juges avait affirmé qu’il résulte « manifestement de l’ensemble des circonstances de l’affaire » que l’opération constitue une mesure de police administrative et non de police judiciaire.