Droit des affaire procédure collective
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-procédure de sauvegarde : mission soit d’assistance soit de surveillance. Il travaille en collaboration avec le chef d’entreprise. Il va observer puis il va s’adresser lui –même au créancier. Il a une mission de conseiller. Une fois le plan de sauvegarde adopté le travaille de l’administrateur est terminé.
Plan de continuation de l’activité (redressement) est appelé plan de sauvegarde dans le cas d’une procédure de sauvegarde.
- procédure de redressement : L’administrateur a une mission d’aide ou de substitution au chef d’entreprise.
-la liquidation judiciaire : soit on ouvre d’office une procédure soit d’abord une procédure de redressement a eu lieu.
Assignation….
A la fin de la liquidation l’entreprise disparaît.
Le tribunal désigne un liquidateur
Le représentant des créanciers est celui auprès duquel on doit déclarer la créance. Si cela n’est pas fait on perd le droit de faire valoir notre créance. Il est appelé mandataire judiciaire.
Le super-privilège: il va y avoir un relai pris par l’AGS (fond de garantie) pour indemniser les créanciers dans le cas où l’entreprise ne peut payer. Ce sont les seuls qui ont un fond de garanti. Les salariés sont dispensés de déclarer leur créance.
Lors de l’ouverture d’une procédure collective, le chef de l’entreprise doit établir une liste des créances. Le relevé des créances doit être validé.
Dans le cadre de la liquidation judiciaire les choses se passent différemment.
Le liquidateur judiciaire = représentant des créanciers. (= mandataire judiciaire dans la sauvegarde et le redressement).
Le liquidateur va voir s’il n’y a pas une possibilité de reprise. L’idéale = le repreneur total. Soit il y a une reprise totale soit il y a une liquidation faite par une reprise partielle.
Souvent la liquidation est clôturée pour insuffisance d’actifs.
La clôture de la liquidation entraîne la levée de l’arrêt des poursuites individuelles.
Les incidences de la clôture : on a épuisé l’actif de l’entreprise, l’entreprise cesse son activité.
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