Droit Des Affaires

nation de la devise de paiement, la détermination de la loi applicable...etc.

Nous exposerons dans les lignes suivantes les différentes définitions du contrat international ainsi que les critères qui le régissent, tout en donnant une brève énumération des sources qui s’appliquent à ce type de contrat. Dans une deuxième partie on abordera l’une des étapes les plus importantes dans l’élaboration du contrat à savoir : la phase des négociations précontractuelles.

Partie 1 : Notion du contrat international

I-Définition

Il n'existe pas de définition légale d'un " contrat international ». En soit, la notion même de " contrat international " est sujette à caution. En effet, le contrat est nécessairement rattaché au système juridique d'un état donné.

Le contrat international est un contrat régi par les règles posées par le droit international privé. Il doit nécessairement être rattaché à un pays, de ce fait la notion international n’existe pas.

On emploie le terme ‘contrat international ‘ dès le moment que le contrat comporte un des éléments d’extranéité, par exemple :

• Contrat entre une société marocaine et une société étrangère

• Contrat entre deux partenaires marocains mais s’exécutant à le l'étranger

Cependant, d’un point de vue doctrinal :

Le contrat international est donc couramment entendu comme un contrat dont :

- les éléments constitutifs ne sont pas rattachés à un Etat donné.

- peut être soumis à un régime que les parties sont libres de définir elles-mêmes, sous réserve des règles d'ordre public, qui sont complexes et différentes d’un pays à l’autre.

Aussi différentes définitions ont été avancées ; la première relève le facteur économique (flux et reflux de valeurs – marchandises -- à travers les frontières), la seconde insiste sur le critère juridique, à savoir l’implication d’au moins deux ordres juridiques déterminés ; enfin le critère mixte semble rassembler les positions (juridique et économique).

Ainsi :

-- Est international le contrat qui présente des points de contact avec le droit de plusieurs Etats ou avec le droit international ou entre dans le champ d’application d’une convention internationale.

-- Est international le contrat qui donne lieu à des mouvements transfrontaliers de valeurs.

-- Est international un contrat qui met en cause les intérêts du commerce international

II- Les notions du contrat international

1- Notion juridique du droit international

C’est la notion qui comporte l’élément « d’extranéité ». Ces éléments indiquent qu’il y a des points de contacts avec au moins deux Etats. Un contrat « interne » ne comporte aucun élément d’extranéité.

Ces éléments doivent être « suffisant » pour rendre un contrat « international ». Dans une première approche, tous les éléments sont suffisants d’être des éléments d’extranéité.

Eléments susceptibles à l’extranéité :

- La nationalité

- Le domicile/la résidence

- L’établissement d’une personne morale

- Le lieu de conclusion du contrat

- Le lieu d’exécution ou de livraison

- Le lieu de situation d’un bien (celui-ci n’est pas un élément fort)

- Parfois la monnaie d’un contrat

Exemple d’extranéité :

Dans un contrat de travail : La nationalité des parties est à elle seule insuffisante pour donner un caractère international au contrat. Il s’agit en fait d’un contrat comportant un élément d’extranéité tenant à la nationalité des parties, au lieu du siège de l’entreprise, de la résidence ou de l’activité du salarié.

2- Notion économique du contrat international

La notion économique du contrat international met en jeu les intérêts du commerce international. Le contrat implique un mouvement de biens, services ou paiements à travers les frontières. C’est la substance économique du contrat qui est en centre.

Exemple : Deux individus de nationalité B et C concluent un contrat en pays A ayant leur domicile en pays A. La notion juridique du contrat international pourrait considérer la nationalité comme élément d’extranéité et ainsi le contrat est vue comme international. La notion économique du contrat international considère ce contrat comme « interne » parce qu’il n’implique pas en substance un mouvement des bien, services ou paiement à travers les frontières.

Ainsi :

- La notion juridique du contrat international pourrait considérer la nationalité comme élément d’extranéité et ainsi le contrat est vue comme international.

- La notion économique du contrat international considère ce contrat comme « interne » parce qu’il n’implique pas en substance un mouvement des biens, services ou paiement à travers les frontière

3- Les critères qui régissent le contrat international

Il faut noter que le contrat international a d’abord été défini géographiquement puis économiquement.

a) Critères géographiques

Ils ont été mis en avant par MATTER qui indique que « le contrat suppose un phénomène de flux et de reflux par delà les frontières »

Ainsi pour l’internationalité du contrat il faut :

* Une frontière soit deux pays concernés et;

* Un échange de part et d’autre de la frontière.

b) Critères économiques

Il n’a été fixé qu’en 1980 par TARDIEU :

« Est international un contrat mettant en jeu les intérêts du commerce international »

De ce fait, dès que l’un des intérêts du commerce international est mis en jeu dans un contrat, ce dernier deviens par la force de l’usage un contrat international.

III- Les sources du droit international

1- Les sources nationales

Lorsqu’il s’agit de régler un problème du DCI il y a plusieurs méthodes possibles :

1er méthode : Chaque pays concerné applique son droit interne aux relations internationales :

Quel est le pays dont le droit interne va être applicable d’où l’a nécessité pour chaque pays d’élaborer un système de règle de conflit de loi : c’est un ensemble de norme qui en fonction de différents critères de rattachement va permettre de déterminer la loi applicable. (Volonté des parties, nationalités des parties) souvent c’est le juge qui met en place cette règle de conflit de loi cela suppose donc de s’interroger sur le juge compétent (conflit de juridiction). Cette question se pose en amont du litige au fond.

Ex : si le tribunal compétent est le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation, il va falloir déterminer ce lieu d’exécution de l’obligation, parfois il va falloir se référer à la loi applicable.

2° méthode : chaque pays détermine des règles matérielles applicables aux seuls rapports internationaux : ces règles vont être distinctes des règles internes qui seront écartées car considérées comme inadaptées.

2- Les sources internationales ou interétatiques

Les opérateurs du CI on besoin de sécurité juridique, ils ont fait pression sur les états pour qu’ils se mettent d’accord sur des textes internationaux permettant de faciliter les opérations du CI.

Exemples :

* La convention de Vienne 1980 sur la vente internationale de marchandises : ainsi dans tous les états qui ont ratifiés cette convention et ou un litige se produit, on applique le même droit matériel. Il y aura la même solution au fond.

* Les accords de Marrakech : forgé en 1994 (série d’accords qui portent sur des domaines très variés ; circulation des marchandises, sur les services, droit de propriété intellectuelle, agriculture) ; Ces accords ne sont pas d’application directe en droit interne.

3- Les sources issues de la pratique du commerce international

Ce sont les sources non étatiques la « lex Mercatoria ». En effet Les praticiens (opérateurs du CI) ont forgé au fil des années et de la pratique, différents corps de règles. Ainsi, sont apparus des codifications d’origine privée qui ont écrit les usages existants.

Finalement la lex mercatoria constitue