Ensemble des règles de droit privé normalement applicables

en Droit constitutionnel, Droit administratif et Droit international public

Droit privé : gouverne les rapports entre individus entre eux.

Il existe une branche internationale qui contient les règles régissant les rapports entre personnes privées dans lesquels intervient un élément étranger.

Le Droit privé comporte aussi une branche nationale qui se subdivise en Droit civil, Droit commercial et Droit du travail.

Le Droit civil est le Droit privé commun (celui qui s’applique dans les rapports entre particuliers à moins qu’il n’y soir dérogé)

Le Droit commercial édicte les règles particulières aux actes de commerce ou aux personnes qui les effectuent.

Le Droit du travail régit les rapports entre employeurs et employés.

D’autres branches du Droit ont un caractère mixte car elles regroupent des règles de Droit public et des règles de Droit privé.

Ce sont essentiellement le Droit judiciaire privé, qui regroupe à la fois la procédure ainsi que les règles gouvernant l’organisation judiciaire, et le Droit pénal, qui définit les infractions et règlemente les peines.

Les sources de la règle de droit

Terme générique souvent employé, désignant l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné.

Dans nos pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements ; mais d’autres telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence – parfois inspirée par la doctrine des auteurs jouent un rôle plus ou moins grand selon la matière.

Loi

Au sens strict, règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (pouvoir législatif) (art.34 de la Constitution du 4 oct. 1958).

Au sens large, règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit parlementaire (loi au sens strict) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés).

La loi est écrite dans le code civil en 1804, codification écrite voulue par Napoléon.

Elle est votée par le parlement. C’est la source principale du droit.

Elaboration de la loi

L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs.

Le texte est examiné, rapporté et voté par chaque assemblée, Assemblée nationale et Sénat.

Quand le vote est acquis, le texte est promulgué par un décret du président de la République. La promulgation de la loi est l’ordre donné par le Président d’exécuter la loi, après vérification qu’elle a été régulièrement élaborée. Le décret de promulgation rend la loi exécutoire. Mais la loi ne s’impose aux personnes que par la publication. Celle-ci se fait au Journal Officiel. La loi entre alors en vigueur le lendemain de sa publication.

Contrôle de la régularité des lois

Le contrôle de constitutionnalité de la loi est exercé par le Conseil constitutionnel et ne peut être effectué qu’avant la promulgation. L’initiative n’appartient qu’au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents des deux Assemblées, ainsi qu’aux députés ou sénateurs.

Règlement

Acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Le règlement est une règle de droit émanant du gouvernement ou de l’Administration (pouvoir exécutif)

La Constitution de 1958 confie le pouvoir réglementaire général au Premier ministre (art.21) ; mais le Chef de l’Etat signe les décrets que la Constitution réserve à sa compétence et ceux qui ont été délibérés au conseil des ministres.

Elaboration du règlement

Le règlement est signé par l’autorité compétente (Président de la République, Premier ministre, ministres, préfets, maires). Puis, il est publié (au Journal Officiel pour les décrets).

Contrôle de la régularité des règlements

A la différence des lois, le contrôle de la régularité des règlements s’effectue à posteriori. Toute personne à laquelle le règlement porte préjudice peut en contester la légalité.

Abrogation des lois et des règlements

Certains textes ne sont pris que pour une durée limitée, auquel cas ils cessent d’être en vigueur automatiquement à l’expiration du délai prévu.

Généralement, lois et règlements n’ont pas une durée définie. Ils sont en vigueur tant qu’ils ne sont pas abrogés. L’abrogation peut être expresse (résulte d’un article de la loi ou du règlement qui indique que tel autre texte antérieur est abrogé) ou tacite (résulte d’un nouveau texte dont les dispositions sont incompatibles avec les anciennes).

Traité

Accord conclu entre Etats ou autre sujets de la société internationale (comme le Saint-Siège ou les organisations internationales) en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Termes pratiquement synonymes : convention, pacte, accord, arrangement, protocole…

Constitution

Ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir.

Coutume

Règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d’un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle constitue une source de droit, à condition de ne pas aller à l’encontre d’une loi.

La coutume est un usage suivi généralement qui, selon l’opinion commune, a un caractère obligatoire.

La coutume sert souvent à interpreter la loi. Elle peut également compléter la loi.

Jurisprudence

Dans un sens ancien, la science du droit.

Dans un sens plus précis et plus moderne, la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.

Le 1er rôle du juge est d’appliquer la loi, son 2è rôle est d’interpréter la loi, l’adapter à l’évolution de la société et des mœurs, de combler un vide juridique.(le juge doit juger sous peine de dénie de justice)

La cour de cassation est la plus grande source de jurisprudence (+ haute juridiction).

La jurisprudence n’est pas figée, il peut y avoir des « revirements de jurisprudence ».

La jurisprudence est la seconde source de droit.

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions.

A première vue, un jugement ne crée pas la règle de droit, mais applique les règles existantes à un cas particulier.

Qd les termes d’une loi sont imprécis, ambigus ou obscurs, les juges saisis d’un litige auquel cette loi est applicable devront alors préciser le sens exact de cette loi avant d’en faire application.

Art 4 du code civil : le juge qui refuserait de juger en invoquant l’obscurité ou l’insuffisance de la loi se rendrait coupable de déni de justice ; et cela constitue une infraction pénale.

Un tribunal n’est jamais obligé de suivre la jurisprudence. Il n’y a pas d’obligation légale de suivre cette dernière, même si elle émane de la Cour de cassation. La Cour de cassation elle-même peut modifier sa façon de juger. Et l’on dit alors qu’il y a revirement de jurisprudence.

Doctrine

Ensemble des ouvrages écrits par les professeurs de Droit. (Thèses, revues juridiques, écrits…)

Les travaux et les études des juristes (professeurs, juges, avocats, etc) constituent la « doctrine ». Elle constitue en effet, tant pour les juges que pour le législateur, un moyen d’information précieux, qui pourra influencer les uns et les autres.

Le domaine d’application de la règle de droit

Domaine d’application de la loi dans l’espace

La loi française est applicable sur tout le territoire français à tous ceux qui vivent sur ce territoire. Mais il existe des exceptions à ce principe.

La loi française n’est pas applicable dans tous les domaines en Alsace-Lorraine, où subsiste un droit local.

Par ailleurs, leur loi nationale est parfois applicable aux étrangers se trouvant en France.

Domaine d’application de la loi dans le temps

Quand une loi nouvelle vient