Ecjs Constitution Et Souveraineté

me démocratique (vous pouvez rajoutez des choses ici)

Doc 4 :

1) la constitution la définit ; il existe 2 chambres dans le parlement donc opposition de décision, ils réfléchissent avant de voter la loi ; compétences pour créer des règles de droit.

2) Il ne peut pas voter n'importe quel loi dans n'importe quel domaine car d'après l’article 34 de la constitution, il ne peut créer des règles que dans certaines matières qui sont énumérées.

Doc 5:

Les Lois constitutionnelles sont des lois qui modifient la constitution, comme le montre l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République transmise au Sénat, où est demandé un projet de loi visant à « modifier profondément le cadre constitutionnel de l’action des collectivités territoriales ». Ces lois sont donc spécifiques et sont adoptées à la suite d’un parcours législatif par le congrès, ou par référendum. Les lois ordinaires ont un domaine d’intervention uniquement défini à l’article 34, comme l’illustre la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, pour la solidarité envers une autonomie des personnes âgées et handicapées. Ces types de lois sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire, avec l’examen et le vote deux assemblées et adopté en conseil des ministres. Il existe donc une véritable différence entre ces deux types de lois, de par un domaine spécifique et une procédure utilisée différente pour chacune