Jurisprudence

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lité et le syndicat reconnaissent que les dispositions de la présente entente représentent bien leurs intentions et déclarent être liés individuellement et mutuellement par elle.

9. La présente entente de retour au travail fait partie des conditions de travail des personnes salariées et est sujette à la procédure de griefs prévue dans le Code du travail.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à | | , |

[employeur] | | [syndicat] |

...

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