Jurisprudence

Documents Gratuits : Jurisprudence. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Page 1 sur 2

lité et le syndicat reconnaissent que les dispositions de la présente entente représentent bien leurs intentions et déclarent être liés individuellement et mutuellement par elle.

9. La présente entente de retour au travail fait partie des conditions de travail des personnes salariées et est sujette à la procédure de griefs prévue dans le Code du travail.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à | | , |

[employeur] | | [syndicat] |

...

Télécharger au format txt (2.6 Kb) pdf (50.8 Kb) docx (6 Kb)

Voir 1 page de plus »

Uniquement disponible sur DissertationsEnLigne.com

Lire le document complet Enregistrer

Jurisprudence

1 066 Vues

Signaler un document

Documents relatifs

La Faute Dans La Jurisprudence Administrative
isprudentielle de la distinction faute personnelle et faute de service Pour savoir qui réparera le préjudice, une distinction fondamentale entre la faute de service et

7 Pages • 2130 Vues
La Jurisprudence, Est- Elle Une Source De Droit ?
ource indirecte. La jurisprudence interprète et complète la loi. La réalité est différente. La loi étant générale, elle a souvent besoin d’être interprétée. En outre,

3 Pages • 2467 Vues
Jurisprudence: Différende De Traitement Entre Enfant "Adultérien Et "Légitimes"
t l’objet d’une donation-partage au profit des deux enfants légitimes. Il refusa l’arrangement amiable proposé par ces derniers et « demanda une part réservataire égale

11 Pages • 1758 Vues
La Jurisprudence

2 Pages • 1057 Vues
Jurisprudence
ritée de la Révolution, et fondée sur l'idée de légicentrisme, la jurisprudence est hors de la hiérarchie des normes : le juge ne doit (A)

22 Pages • 1611 Vues
Défend l'idée de la jurisprudence est une source de droit
xte, qui va exercer concrètement le pouvoir selon des lois définis. Il y a d’autres mots qui désigne institution mais qui diffère selon la période

40 Pages • 1982 Vues
La Jurisprudence, Source De Droit ?
ationaux, la constitution, les règlements, la loi, la jurisprudence, la doctrine et la coutume. La jurisprudence est source de droit dans l'exacte mesure où, si

4 Pages • 1739 Vues
La Jurisprudence Est-Elle Une Source De Droit .
t Thomas d'Aquin. Par la suite, une conception divergente sur plusieurs points du droit naturel sera établie par des philosophes ( néanmoins également sociologues )

5 Pages • 1841 Vues
La Jurisprudence Source De Droit?
st essentielle à l’existence de la jurisprudence, c’est elle qui détermine son rôle mais c’est aussi elle qui la contrôle. A/ L’application et l’interprétation de

7 Pages • 1901 Vues
La Jurisprudence Est t Elle Source De Droit?
nPar conséquent, les auteurs se posent la question de savoir si la jurisprudence participe à la création du droit dans le système français ou bien

9 Pages • 15737 Vues
Fiche De Jurisprudence
. la présence du nom de Mme X sur un liste naional l'interdisant tout acces au jeux des casinos l' exempte t-elle de devoir

3 Pages • 1704 Vues
Le Role De La Jurisprudence Dans Le Droit
portée de la jurisprudence venant compléter la loi (Grand B) A. Le pouvoir créateur du juge Quand l'on pose la question de savoir si

6 Pages • 3680 Vues
La Jurisprudence Est-Elle Source De Droit?
le A) Obstacles institutionnels Absence de pouvoir normatif reconnu au juge Principe de la séparation des pouvoirs B) Obstacles relatifs à la valeur de la

2 Pages • 1697 Vues
La Jurisprudence Est-Elle Source De Droit?
le A) Obstacles institutionnels Absence de pouvoir normatif reconnu au juge Principe de la séparation des pouvoirs B) Obstacles relatifs à la valeur de la

2 Pages • 1576 Vues
Rappels Fiche Jurisprudence
Appel. (La plupart des attendus reprennent l’argumentation des parties. Très souvent, le 1er attendu donne la solution adoptée par la cour d’appel, mais ce n’est

2 Pages • 1057 Vues