L'Extension Des Pouvoirs Du Juge Administratif

chie des normes 1) La soumission à la loi

Le juge administratif, serviteur de la loi Une limite accentuée en raison de l’extension du domaine de la loi par le Conseil constitutionnel Perspectives d’évolution 2) La soumission à la jurisprudence des juridictions « supérieures »

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L’influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel L’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme L’influence de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes