La France Est Elle Toujours Un État Unitaire?

un sujet d'actualité. En effet, une réforme de 2003 a institué dans la Constitution la décentralisation comme mode d'organisation de la République et a consacré par la même un certains nombres de principes du droit de la décentralisation. De plus, le Parlement a adopté cette année le projet de loi de la réforme des collectivités territoriales qui vise à réformer l'architecture institutionnelle locale.

Peut-on toujours parlé d'Etat unitaire malgré le processus de décentralisation de ces 30 dernières années ou au contraire la France se rapproche d'un autre type d'Etat et notamment d'un Etat régional?

Nous verrons donc dans une première partie que la France est un pays unitaire par tradition, puis dans une deuxième partie que la décentralisation grandissante pousse à considérer la France comme un Etat régional.

I La France, un Etat unitaire

L'Etat français est de tradition unitaire dans la mesure où c'est cette conception de l'Etat qui a dominé sous l'Ancien Régime. Ce principe a également été repris par les révolutionnaires et a donc perduré après 1789.

A) L'héritage de l'Ancien Régime

La conception unitaire de l'Etat est un héritage de l'Ancien Régime. En effet, à cette période, L'Etat français était complètement unitaire dans la mesure où il n'y avait aucune autonomie pour les régions. Tout les pouvoirs étaient réunis dans les mains d'une seule personne (le souverain) qui appliquait son droit dans tout le royaume sans exceptions. Ce régime politique est appelé monarchie qui signifie en grec "le pouvoir d'un seul". La monarchie est donc un régime politique qui est fondé sur l'unité du pouvoir au profit d'un monarque. De plus, cette époque est marquée par un besoin grandissant de la population de retrouver une certaine unité après les nombreuses guerres de religion qui ont touché la France. L'unité va donc se faire derrière le roi qui devient ainsi le symbole de l'unité retrouvée de la France. La conception de l'Etat de l'Ancien Régime remplit parfaitement les critères de la définition de l'Etat unitaire. En effet, à cette période l'autorité juridique est placée sous le contrôle du pouvoir central (le monarque) qui exerce ce pouvoir de manière nationale. De plus, dans ce système, le droit vient bien d'en haut c'est à dire du monarque. La conception de l'Etat sous l'Ancien Régime correspond donc parfaitement avec la conception de l'Etat unitaire.

Le roi nomme des intendants (préfets actuels) en région pour veiller à la bonne application de son droit dans l'intégralité de la France. Il n'y a aucun pouvoir réel pour les régions dans la mesure où elles sont totalement soumises à l'autorité du souverain. L'intendant ne peut pas créer de lois pour sa région. Il doit simplement vérifier que le droit voulu par le roi soit bien respecté.

Cependant, une certaine décentralisation apparait car elle permet de lutter contre les pouvoirs des seigneurs. Une certaine autonomie est accordée à des communes. Mais cette décentralisation a pour but d'asseoir le pouvoir du roi en région.

C'est dans ce contexte des pleins pouvoirs qu'intervient la Révolution de 1789. Cependant, même si cette révolution va remettre en cause bon nombres d'éléments de l'Ancien Régime, elle va garder et même reconnaitre la conception unitaire de l'Etat.

B) La reconnaissance constitutionnelle du principe d'indivisibilité

Les révolutionnaires sont très attachés au principe d'égalité. De plus, les Français ont une forte tradition d'unité et n'aiment pas les différences. Les citoyens doivent être égaux et doivent tous être soumis aux mêmes règles. Il est donc tout à fait compréhensible que les révolutionnaires n'est pas remis en cause le principe d'unité même si celui ci permettait au monarque d'exercer son pouvoir librement.

Les révolutionnaires vont même aller plus loin en reconnaissant ce principe comme fondamental. En effet, il apparait dès la première Constitution écrite de 1791 sous la forme "Le royaume est un et indivisible". Les révolutionnaires de 1789 qui ont fait tomber le roi et la société d'Ancien Régime ont malgré tout garder quelques éléments de ce régime politique et notamment l'unité du peuple derrière un pouvoir centralisé car celui ci permet l'égalité de tous. En effet, il existe ainsi un seul droit qui est le même pour tous. L'Etat unitaire est donc source d'égalité entre les citoyens.

Cependant, un Etat trop centralisé ne peut pas durer durablement correctement du fait de l'éloignement du pouvoir des besoins locaux. Une décentralisation va donc apparaitre pour établir un lien direct entre les gouvernants et les gouvernés.

II La décentralisation grandissante. Passage à un Etat régional?

La décentralisation va donc faire son apparition et notamment au début des années 80 sous la Présidence de François Mitterrand. Cette décentralisation amène des réflexions sur le fait que la France soit encore un Etat unitaire dans la mesure où elle tend à devenir ce qu'on appelle un Etat régional.

A) La décentralisation des 80's

La décentralisation est un système d'organisation consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'Etat. Avant 1980, la décentralisation reste contrôlée et l'Etat se trouve en position de faiblesse ce qui l'empêche de décentralisé.

C'est donc dans les années 80 et plus précisément en 1982, sous la Présidence de Mitterrand que la décentralisation va prendre un élan majeur. Il devient à cette période nécessaire d'administrer au plus près des habitants.

En effet, plusieurs lois sont adoptées pour rendre les collectivités territoriales plus compétentes et plus indépendantes. Dès 1983, de nombreuses compétences sont confiées aux collectivités territoriales et la tutelle de l'Etat est supprimé. Effectivement, avant 1982, l'Etat par l'intermédiaire de ses Préfets pouvaient s'opposer aux décisions. Avec cette réforme, il n'a plus le droit de le faire. Il peut simplement procéder à un contrôle de légalité en saisissant le Tribunal administratif.

Les collectivités sont devenues ainsi un acteur principal dans le service public et dans l'économie. Près de 70% de l'investissement public en France est réalisé par les collectivités territoriales.

La décentralisation est donc rapidement rentrée dans les moeurs et s'est avérée indispensable. C'est ainsi qu'une révision de la Constitution, le 26 Mars 2003, a