La France Est-Elle Un Véritable Etat De Droit?

si La France réunit-elle réellement tous les critères d’un véritable Etat de droit ?

En réalité la France a tous les critères d’un véritable Etat de droit (Ière partie). Cependant il y a des contradictions et des incohérences (IIe partie).

I. La France: Les critères d’un véritable Etat de droit

A. Le respect de la hiérarchie des normes

B.L’égalité des sujets devant le droit et une justice indépendante

En effet l’égalité des sujets devant le droit et l’indépendance de la justice sont les deux derniers critères qui garantissent un Etat de droit. Ce qui fait donc de la France un Etat de droit c’est qu’elle réunit ces deux caractéristiques.

On entend par l’égalité des sujets devant le droit le fait qu’il y a des lois pour les gouvernés et les gouvernants au même titre. C’est à dire qu’un peuple est soumis à des lois, car la loi est là pour encadrer la vie des Hommes afin d’éviter l’anarchie. Cette loi s’applique aux gouvernants pour éviter le despotisme ou un régime politique tyrannique en somme un abus de pouvoir que les gouvernés ne pourraient pas contester. Cette égalité limite donc le pouvoir des gouvernants mais elle est incontestablement d’intérêt général. Elle va dans le sens de tout le monde. Elle n’avantage pas un individu plus qu’un autre. Les lois stabilisent donc la société. Ce principe protège les libertés des hommes et le droit naturel. En même temps la France a créée la DDHC en 1789 elle a donc réellement affirmé et montré son côté d’Etat de droit par cela. Cette déclaration énonce un ensemble de droits naturels individuels, collectifs et les conditions de leur mise en œuvre. Le critère d’égalité signifie que les individus, les organisations, peuvent contester l’application d’une norme juridique, lorsque celle-ci n’est pas conforme à une norme supérieure. Les individus et les organisations reçoivent donc la qualité de personne juridique : on parle de personne physique dans le cas des individus, et de personne moral, dans le cas des organisations. L’Etat est lui-même considéré comme une personne morale ainsi ses décisions sont donc soumises au respect du principe de légalité (ce qui est conforme à la loi), à l’inverse des autres personnes juridiques.

Concernant le principe d’indépendance de la justice, le principe de l’Etat de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes et compétentes pour régler les litiges entre les personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui provient de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante. Etant donné que la Justice fait partie de l’Etat, seule son indépendance envers les pouvoirs législatifs et exécutifs est capable de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit. Mais, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris s’il s’agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide. L’Etat de droit suppose donc l’existence d’un contrôle de constitutionnalité (qualité de ce qui est conforme à la Constitution). Etant donné le caractère complexe d’une telle situation, Hans Kelsen, un juriste autrichien a proposé de le confier à une juridiction unique et spécialisée, possédant la qualité de Cour constitutionnelle. Ce principe est aujourd’hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques.

II. La France: un Etat de droit contradictoire et incohérent envers les trois principes d’Etat de droit

A. Une règle de droit quelque fois

B. Un Etat de droit imparfait dans le temps

Alors qu’il est parfois contesté que la règle de droit est surtout vraie pour les gouvernés d’un statut social assez faible, il est également possible d’émettre des doutes sur le fait que la France est toujours respectée le texte qui est à la base de ce statut d’Etat de droit c'est-à-dire la constitution.

En effet, la constitution comme le démontre la pyramide de Kelsen est située tout en haut de la hiérarchie des textes de loi. La constitution est censée être l’élément principal qui régit les droits d’un Etat. Aucune loi ne peut-être acceptée si elle est considérée comme anticonstitutionnelle et une constitution une fois mise en place ne devrait normalement plus être changée ou à peu de chose près comme une révision d’un article qui ne serait plus adapté en vue de certains changements. Cependant la France a connu la succession de cinq républiques donc de différentes constitutions. De plus à sa naissance même lors de la 5eme République la France a vu se produire un événement anticonstitutionnel pourtant en rapport avec la constitution. La constitution du 4 Octobre 1958 qui est chargée de vérifier la conformité des lois à la constitution, ne reconnais en aucun cas, à aucun moment un gardien pour la protéger et la faire respecter et pourtant un conseil constitutionnel s’est mit en place le 16 Juillet 1971 avec un juge constitutionnel comme gardien. La raison de tout ceci est du au fait qu’en 1970 JP Sarthe et son épouse Simone de Beauvoir veulent diffuser un journal en France qui serait de tendance politique communiste. Le ministre de l’intérieur de l’époque n’étant pas d’accord avec la tendance du journal, il a voulu empêcher la sortie de ce journal. Cependant, le couple n’ayant seulement besoin de créer