La Quection Prioritaire De Constitutionnalité Devant Les Juridictions Administratives

osition donnant à penser que le caractère prioritaire ne s’imposerait pas au juge devant lequel serait soulevé un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi et un moyen tiré de l’incompatibilité de la même loi avec le droit communautaire. La question qui se pose est de savoir quelle est l’efficacité du mécanisme de la QPC, tel qu’il est interprété et mis en pratique par les juridictions qui concourent à son application ? Il s’avère en réalité que la difficulté du juge réside dans le droit communautaire.

Pour mieux appréhender le sujet il est intéressant de parler d’abord de la QPC comme une nouvelle procédure à la disposition du juge (I) avant de souligner que cette nouvelle procédure a pour conséquence l’extinction prudente d’un modèle français constitutionnel (II).

I. Une nouvelle procédure à la disposition du juge administratif

A.- La question prioritaire de constitutionnalité : une protection des principes et valeurs du peuple souverain 1.- Elle conduit de fait à confronter à la Constitution des lois entrées en vigueur et, ce faisant, à renforcer la cohérence de notre corpus législatif en garantissant une remise à niveau constitutionnelle permanente de celui-ci

2.- La possibilité de contester une disposition législative en vigueur permet également de surmonter les limites du contrôle de conventionalité et de donner une portée effective à l’ensemble des principes constitutionnels

B- la question prioritaire de constitutionnalité : un accomplissement essentiel dans la constitutionnalisation de l’ordre juridique

1- l’efficacité propre de ce mécanisme, qui tient d’abord aux règles fixées par le législateur organique, a été renforcée dans la juridiction administrative par une préparation et une organisation rigoureuses.

2.- L’efficacité de la question prioritaire de constitutionnalité tient aussi au double filtre qui structure son fonctionnement. Le choix d’un tel mécanisme, qui ne connaît pas véritablement d’équivalent en Europe, était risqué, mais il a montré toute sa pertinence

II l’extinction prudente d’un model français constitutionnel

A.- la question prioritaire de constitutionnalité : un atout au service de la garantie des droits

1.- L’éthique de responsabilité est au fondement même du contrôle de constitutionnalité des lois. C’est elle qui, par exemple, a conduit le Conseil d’Etat à refuser d’exercer lui-même un tel contrôle. Soucieux de respecter l’équilibre des pouvoirs, le juge administratif ne s’est en effet jamais départi de sa jurisprudence ARRighi et Dame veuve Couder de 1936

2.- L’exigence de coopération loyale entre les juges découle, quant à elle, du principe de spécialisation qui fonde notre organisation juridictionnelle

B – la question prioritaire de constitutionnalité : une pleine efficience en France des deux systèmes européens de protection des droits fondamentaux

1-la question prioritaire de constitutionnalité est un progrès évident dans le sens d’un fonctionnement optimal des deux systèmes juridiques européens et, donc, dans le sens d’un renforcement global de la garantie des droits

2- la question prioritaire de constitutionnalité, implique une plus grande responsabilité des juges nationaux, à qui il revient en premier lieu de mettre en cohérence ou en harmonie, les différents systèmes juridiques dans lesquels ils s’inscrivent : à savoir les systèmes internes, européens et internationaux.

Le Conseil d’Etat a choisi de ne pas opposer la Constitution et le droit de l’Union. Il en a concilié l’application, sans faire l’impasse