Le Renforcement Contemporain Du Controle De Constitutionnalité

normes juridiques françaises n'est pas tout à fait celle de Kelsen, car la Constitution prime sur les traités internationaux.

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INTRODUCTION

« Le principe de tout gouvernement doit-être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. », cette citation est prononcée en 1803 par James Madison, secrétaire d'Etat du président des Etats-unis Thomas Jefferson. On voit ici une avancée considérable dans le domaine de la constitutionnalité des Lois aux Etats-unis. Ce changement s'est progressivement instauré en France, notamment sous la Vème république avec la création du Conseil Constitutionnel le 4 octobre 1958. le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs, mais ses décisions s'imposent à toutes les autorités des deux ordres de juridictions. Ce conseil constitutionnel a été créé pour éviter ce qu'on appelle le "gouvernement des juges" (phrase prononcée par De Gaulle), et a pour rôle le contrôle de constitutionnalité de la loi. Ce contrôle à valeur constitutionnelle des lois peut se définir comme l'ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la Constitution. Ce contrôle a subit un renforcement important sous la Vème république, on parle de renforcement contemporain avec la création du Conseil constitutionnel. En quoi cette Constitution du 4 octobre 1958 marque un changement important s'agissant du contrôle de constitutionnalité de la loi ? On verra en quoi consiste ce changement de contrôle en 1958, puis on verra qu'il a pris de l'importance mais qu'il a néanmoins des limites.

I. Un changement de contrôle depuis 1958.

On prendre en compte des changements marquants par rapport à la IVème république (A), puis on définira les compétences du conseil constitutionnel (B).

A. Des différences par rapport à 1946.

Sous la IV e République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement sur la régularité formelle des lois. On se demandait si oui ou non, elles avaient une valeur constitutionnelle, sans pour autant prendre une décision sur sa promulgation. On ne pouvait à l'époque, annuler des lois anticonstitutionnelles mais, seulement les retarder jusqu'à une révision de la Constitution française. Le contrôle de constitutionnalité de lois a vraiment pris forme sous la V e république, avec la création du Conseil constitutionnel chargé de ce contrôle. Le but premier était de créer un organisme qui était capable de contrôler le Parlement à propos du respect des questions dans les domaines législatif et réglementaire. On veille à ce que les différentes chambres du Parlement ne contourne pas la Constitution, grâce au contrôle de constitutionnalité fait par le Conseil Constitutionnel. C'est ainsi que le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (qui crée le Conseil constitutionnel), a marqué une rupture avec la tradition juridique qui avait jusque ici oublié le contrôle de constitutionnalité. Il marque son attachement à différents textes constitutionnels fondamentaux comme la Déclaration de 1789, la Charte de l'environnement de 2004, ou bien même le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. A la base, un tel contrôle est contraire à la primauté de la loi, qui doit représenter la volonté générale (comme le montre l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen), c'est pour cela qu'a été défini un rôle bien préçis pour le Conseil Constitutionnel.

B. Le contrôle a priori et a posteriori du Conseil Constitutionnel.

On verra en quoi consiste le principe du contrôle a priori (1) puis enfin celui a posteriori (2).

1. Contrôle par voie d'action

L'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel un pouvoir de décision identique à celui du Parlement, et il se doit de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi. La saisine est facultative s'agissant des lois ordinaires, et de nos jours, c'est le plus souvent le président du Sénat qui effectue les saisines importantes, et cela permet au Conseil d'affirmer son rôle de protecteur des droits et des libertés fondamentaux. Pour les lois dites "organiques", les saisines sont obligatoires et viennent du Premier ministre. Quant aux lois constitutionnelles, le peuple lui-même choisit par référendum ou bien le Parlement réuni en Congrès.

2. Le contrôle a posteriori : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La France connaît depuis 2008, le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception ou de question prejudicielle (qualifiée de QPC par une loi organique du 10 decembre 2009). On parle de révolution juridique, notamment avec l'ajout de l'article 61-1 dans la Constitution, qui donne au justiciable la possibilité d'avoir une disposition législative montrant qu'il y a une contradiction aux libertés et droits fondamentaux. On peut poser cette question aux deux ordres de juridictions, quand elle relève du Conseil d'Etat ou quand elle concerne la Cour de cassation (les plus haut degrés de juridiction). La question peut aussi être évoquée en première instance ou même en appel. Le Conseil constitutionnel lorsqu'il rend sa décision, possède une décision fixe non contestable. La QPC est une question qui doit être tranchée assez rapidement, car elle pose des problèmes de constitutionnalité et de conventionnalité.

II. Un contrôle moderne qui a pris de l'importance, et dont les limites se définissent.

On verra que le Conseil constitutionnel a pris progressivement de l'importance depuis 1958 (A), mais qu'il est néanmoins critiqué à travers différentes limites (B).

A. Une prise d'importance progressive du Conseil constitutionnel

Avec la décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel censure le projet de réforme de la liberté d'association, et fait de cette liberté un principe à valeur constitutionnelle. Avant 1971, le Conseil était peu saisi pour diverses questions, et cette date marque la prise d'importance du Conseil qui, sur saisine du Président du Sénat de l'époque, a statué sur le fond d'une loi qui voulait modifier