Les Contrats Particuliers

ù l'employé s'engage à ne pas travailler pour une entreprise du même secteur d'activité, dans une zone géographique définie et dans un temps limité, après son licenciement ou sa démission ; elle doit faire l'objet d'une contrepartie financière si elle n’est pas respectée.

On a rupture de contrat de travail lors :

* D’une démission

* D’une prise d’acte ou de de résilation judiciaire aux torts de l’employeur

* D’un départ ou de mise en retraite

* De licenciement qui peut être pour faute grave ou bien pour cause réelle et sérieuse

* De décès d’un salarié

2. Le CDD

En France et dans le droit du travail, un CDD est un contrat de travail pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée, car la cause de cette détermination, de la date ou l'échéance, de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail.

Ce contrat est autorisé mais très réglementé par la loi, il est autorisé seulement dans certains cas précis :

* Embauche dans le cadre de contrats aidés pas l’état pour certaines catégories de salariés

* Embauche avec des compléments de formation professionnelle pour les établissements d’enseignement ou pour les élèves en stage d’application. Ici le CDD est limité à 24 Mois.

* Pour une exécution d’une mission temporaire dans une entreprise, sauf exception ici le CDD est limité à 18 mois

* Enfin l’embauche avec la réalisation d’un objet défini

Selon la loi, «le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme». Si le salarié tombe malade au cours du contrat, le contrat n'est pas prolongé de la durée de la suspension. Toutefois, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsque le CDD comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement.

Au sein du contrat de travail on distingue les contrats précis où l’on fixe une date de fin et les contrats imprécis où la fin du motif d’emploi met fin au contrat.

La durée pour un CDD est limitée à 18 mois minimum et maximum 36 mois dans le cas général, en tenant compte d'un éventuel renouvellement. Mais, dans le cadre de contrats dont la date de fin n'est pas prédéterminée, la durée peut être plus longue. Il en est ainsi lorsque la personne embauchée en CDD remplace un salarié en congé parentale. Dans ce cas (lorsqu'il ne comporte pas de terme précis), le contrat comporte une durée minimale.

La période d’essai n’est pas forcément présente dans ce genre de contrats , elle peut toutefois être d’un jour par semaine sur deux semaine lorsque contrat est égal ou inférieur à 6 mois et il peut aller jusqu’à un mois lorsqu’il est supérieur à 6 mois.

Au niveau de la rémunération les employé de CDD à l’exception des saisonniers, ils recoivent des mensualisations qui ne varient pas en fonction des jours travaillés dans le mois. Ils bénificies aussi de l’égalité de rémunération avec un salarié permanent.

3. Contrats de travail temporaires

Le contrat de travail temporaire appelé aussi d’interim. Celui-ci consiste quand une personne a le statut de salarié temporaire elle est alors mis à la disposition, de manière temporaire, par une entreprise de travail temporaire par exemple Adecco Manpower Solpero,… Ces entreprise ont pour but de faire la jonction entre l’entreprise qui a besion de personnel interimaire et l’interimaire.

Le contrat d’interim consiste à l’exécution d’une mission (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, ..).

Quels sont les cas de recours ?

Remplacement d’un salarié absent

quel que soit le motif de l’absence maladie, congés, etc., sauf s’il s’agit d’une grève.

Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié

Un salarié intérimaire peut remplacer un salarié ayant définitivement quitté l’entreprise ou ayant été muté définitivement à l’intérieur de celle-ci dans l’attente de l’entrée en fonction de son remplaçant embauché en contrat à durée indéterminée.

Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise

Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel

(congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…) Le passage à temps partiel doit avoir fait l’objet d’un avenant au contrat de travail ou d’un échange écrit entre le salarié et l’employeur.

Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

Toutefois, un contrat de travail temporaire ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement.

Travaux saisonniers

Le recours à l’intérim est possible si les travaux sont normalement appelés à se répéter chaque année dans l’entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Les branches d’activité ou les travaux qui présentent un caractère saisonnier sont surtout l’agriculture, les industries agroalimentaires et le tourisme. Toutefois, le contrat à durée indéterminée demeure la règle, y compris dans ces secteurs d’activité.

Cas particuliers

Des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les personnes, peuvent motiver la conclusion de contrats de travail temporaire

Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat peut être renouvelé qu’une seule fois s’il précise les conditions de son renouvellement.

Cas de recours | Durée maximale |

| Contrat de date à date | Contrat sans terme certain |

Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | 18 mois | Fin de l’absence |

Attente de l’entrée en service d’un salarié sous contrat à durée indéterminée | 9 mois | 9 mois |

Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise | 18 mois | Impossible |

Survenance dans l’entreprise d’une commande exceptionnelle à l’exportation | 24 mois | Impossible |

Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois | Impossible |

Emplois à caractère saisonnier | - | Fin de la saison |

Mission effectuée à l’étranger | 24 mois | Réalisation del’objet du contrat |

Quels sont les droits individuels du salarié intérimaire ?

Pendant sa mission, le salarié intérimaire :

* dispose des mêmes droits que les salariés de l’entreprise utilisatrice et bénéficie des mêmes équipements collectifs (transport, restauration, tickets restaurant, douches, vestiaires…) ;

* est placé sous l’autorité et le contrôle du chef de l’entreprise utilisatrice.

Les règles en vigueur dans l’entreprise utilisatrice s’appliquent à l’intérimaire en ce qui concerne :

* la durée du travail ;

* le travail de nuit ;

* le repos hebdomadaire et les jours fériés ;

* la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail ;

* les conditions d’emploi des femmes et des jeunes travailleurs.

Enfin, la rémunération de l’intérimaire doit être au moins égale à celle que percevrait, après période d’essai, un salarié de l’entreprise utilisatrice, sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail.

Par ailleurs, des indemnités et des mesures particulières sont prévues pour compenser la précarité d’emploi.

4. Contrats de formations professionnels et d’insertions

Formations pro

Le contrat de formation professionnelle est une convention de droit privé ayant pour objet de formaliser