Bourse et logement

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Les ressources de la famille :

Les ressources prises en compte correspondent à la somme indiquée à la rubrique « revenu brut global » sur l’avis fiscal 2011

portant sur les revenus 2010 de la famille.

LA NOTIFICATION EST-ELLE SUFFISANTE POUR AVOIR LA BOURSE ?

Pour obtenir de façon définitive une bourse, il faut :

- Vous inscrire dans une formation habilitée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur ou le ministère de la Culture.

- Répondre aux conditions fixées par la réglementation concernant le déroulement de la scolarité.

- Faire valider votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. Pour cela, il faut présenter la notification

lors de votre inscription au service de scolarité de l’établissement.

Ce dernier transmettra informatiquement au Crous les données correspondantes à votre inscription.

Une fois ces formalités remplies, une notification définitive vous sera transmise par le Crous. Elle indiquera le montant global

de l’aide.

Important : la notification conditionnelle ne dispense pas des procédures d'inscription dans votre établissement

d'enseignement supérieur.

COMMENT EST PAYEE LA BOURSE ?

Les versements de la bourse sur critères sociaux sont effectués en dix mensualités, sur votre compte bancaire ou postal dont

vous aurez fourni les coordonnées au moment du dépôt de votre demande.

En cas de modification de votre compte bancaire ou postal, il est de votre intérêt de modifier dans les meilleurs délais, les

coordonnées de votre compte, en vous connectant sur le suivi de votre dossier à partir du site internet de votre Crous. Dans le

cas contraire, vous vous exposez au risque de ne pas voir votre bourse versée suite à un rejet de la part des établissements

teneurs des comptes.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN TANT QUE BOURSIER ?

Le paiement de la bourse est subordonné à l’assiduité de l’étudiant : assiduité aux cours, travaux pratiques et dirigés,

réalisation des stages obligatoires ; remise des devoirs auprès de l’établissement dans le cas de l'enseignement à distance ;

présentation aux examens et concours. En cas de non respect de ces obligations, le versement de la bourse peut être

suspendu et son remboursement (partiel ou total) réclamé.

Les étudiants boursiers peuvent avoir une activité rémunérée à condition de respecter ces obligations d’assiduité. Toutes les

interruptions d’études (maladie, maternité…), inscription comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi, doivent être

immédiatement communiquées au Crous.

COMMENT SONT ATTRIBUES LES LOGEMENTS CROUS ?

Les procédures d'affectation en résidence universitaire relèvent de la compétence de chaque Crous, qui met en place une

commission d'affectation au mois de juin. Cette commission attribue les logements en fonction des éléments que vous avez

fournis dans votre dossier social étudiant.

Un échelon de bourse est calculé systématiquement pour tous les candidats. Un indice social est ensuite calculé à partir de

cet échelon, permettant le classement des demandes par ordre croissant. Le mode de calcul de l'indice social est le suivant :

revenu brut global (+ 1) divisé par le nombre total de points de charge (+ 1).

Les demandes sont satisfaites dans l'ordre de classement, en fonction des voeux d'affectation et des capacités d'accueil des

résidences demandées. A l'issue de ces affectations, une nouvelle notification vous sera adressée. Elle pourra également être

téléchargée sur le site web de votre CROUS.

CONFIRMER L’ATTRIBUTION DE LOGEMENT (consulter également les sites internet des Crous)

1 – Un logement n’est attribué que si vous êtes inscrit(e) dans un établissement d’enseignement agréé par la sécurité sociale

étudiante.

2 – Une attribution de logement reste valable même en cas d’inscription dans un autre établissement d’enseignement du

secteur géographique, s’il est également agréé.

3 – La somme demandée ayant un caractère de réservation, elle doit impérativement être payée avant la date indiquée sur la

notification. Attention : le non respect de cette date annule le bénéfice de l’attribution du logement. Les modalités de paiement,

d’utilisation et de remboursement éventuel de cette provision sont précisées sur la notification.

4 – Vous devez respecter la date de prise de possession de votre logement pour lequel vous avez versé une provision ainsi

que la date de paiement du premier terme du loyer ou redevance.

5 – Avant de prendre possession de votre logement vous aurez à constituer et à déposer un certain nombre de documents

annexes et notamment un contrat de cautionnement solidaire signé par une tierce personne (cf. compléments d’information

téléchargeables sur les sites Internet des Crous).

LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez qu’une décision est contestable vous pouvez former :

A/ Pour les bourses d'enseignement supérieur :

1. Un recours gracieux auprès du recteur de votre académie, exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception

de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse (pour les bourses relevant du ministère de la culture,

ce recours doit être formé auprès du directeur de l’établissement ou auprès du préfet de région selon la nature de

l’établissement);

2. Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur (ou de la culture, pour les formations

relevant de ce dernier), exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution

ou de non attribution de bourse ;

3. Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de votre académie, exercé dans le délai de deux mois à

compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ou de la décision rejetant

votre recours gracieux ou hiérarchique. Cette dernière décision de rejet peut être implicite (absence de réponse de

l’administration