Commerce Et Distribution

est de 14% mais elle tend à diminuer, ils doivent eux aussi se renouveler.

SECTION 2 : Les repères historiques et juridiques de la distribution :

L’évolution historique des différentes formes de commerce tient à l’innovation et notamment quant au format de distribution accompagnant les modes de consommation et donc de distribution.

I. La sédentarisation du commerce jusqu’au XVIIIème siècle :

Avant la 1ère révolution industrielle, les artisans vendent eux-mêmes leurs produits via des foires ou des marchés regroupant périodiquement des vendeurs et des acheteurs ambulants. Les produits rares ou importés sont acheminés par des marchands voyageurs qui se rendent au domicile d’une clientèle riche ou sur les marchés. Cependant, peu à peu des boutiques sédentaires naissent dans les villes les plus peuplées, cela s’accompagne d’une spécialisation. Chaque boutique ne va vendre qu’un seul type de produits.

Avec la révolution industrielle, une remise en cause des méthodes de vente s’opère en rendant possible la production de masse et donc la baisse des prix de vente. Pour écouler toute cette production, il est nécessaire de dvper des canaux de distribution, des formes de vente de masse vont alors se créer. Tout cela est également possible grâce à la croissance spectaculaire de la pop urbaine. La fabrication industrielle entraîne une séparation des activités de fabrication et de vente. Les artisans vont être concurrencés par des manufactures dont les produits sont vendus en l’état par des commerçants spécialisés. Une montée en puissance des industriels induit l’apparition des marques. Les consommateurs peuvent désormais toujours identifier le fabricant.

Des bouleversements profonds apparaissent donc dans le commerce de détails, ils sont la csq de l’évolution de l’environnement (production de masse, généralisation de l’automobile, habitat périphérique, communication publicitaire de masse).

Cela donne naissance à des innovations majeures dans les formats de magasins. On peut distinguer 4 ruptures importantes :

- Les grands magasins (le bon marché 1852, Aristide Boursicot) : notion d’entrée libre, de libre accès aux produits, de prix fixes et clairement indiqués. Il invente aussi la notion de marge réduite (13% au lieu de 40 à 50%). Il introduit les notions d’échange et de remboursement. Il propose un assortiment de produits large et profond. Changement radical avec le commerce existant qui est très spécialisé.

Boursicot est également un précurseur du marchandising en apportant un soin particulier aux produits avec des mises en scène. En janvier 1873, il imagine l’exposition du linge blanc. Coutume reprise encore aujourd’hui.

Il impose aussi un budget important quant à la publicité et il créé pour étendre sa clientèle hors des limites de Paris, il créé le 1er service de vente par correspondance en éditant un catalogue annuel.

- Le succursalisme : des réseaux de magasins alimentaires sous une même enseigne va apparaître, ce qui permet une proximité vis-à-vis des consommateurs et de réaliser des économies d’échelle via des achats groupés (plus grand poids face aux fournisseurs).

- Les magasins populaires : à la fin du XIXème siècle, les grands magasins évoluent en proposant des prix élevés, des espaces luxueux et finissent par s’éloigner des leurs principes fondateurs. Ainsi, des magasins populaires vont les concurrencer pour les classes populaires délaissées. Ils proposent un choix limité de produits à bas prix ou à prix unique : expansion rapide où l’exode rurale fait affluer dans les villes une pop pauvre. Les chaines de Grands magasins vont alors eux aussi lancer leurs propres magasins populaires (1931 : prix uniques/ 1932 : monoprix).

Peu à peu les magasins populaires ouvrent leurs rayons à des produits alimentaires et abandonnent le prix unique (car diversité), leur succès va durer jusqu’à l’apparition des grands surfaces dans les 60’s.

- Les supermarchés : avec l’essor du libre service. L’innovation porte sur la surface de vente bcp plus importante, ce qui permet de proposer un plus grand choix de produits. Des produits non alimentaires sont introduits dans les rayons. En réduisant le prix de vente au détail (suppression des vendeurs), le libre service permet d’appliquer des prix plus bas. La diminution de la marge est plus que compenser par la rotation très importante des stocks (grande fréquence de vente). Elargissement des assortiments et amélioration des services offerts pour continuer leur croissance (climatisation, parking, caddies, larges horaires d’ouverture). Apparition du concept « one stop shopping » : faire ses courses en une seule fois pour tte la semaine. Tous ces services vont faire augmenter leurs marges et favoriseront plus tard l’apparition du hard-discount. Dans la foulée, apparaitront les hypermarchés. Leur dvpt rapide va inquiéter les petits commerces qui vont alerter les pvrs public qui vont légiférer pour freiner l’expansion des hypermarchés.

II. Les principales règlementations :

A. La loi Royer de 1973

Vise à limiter l’installation des grandes surfaces afin de laisser aux petits commerçants le temps de s’adapter à cette nouvelle situation économique.

Le but principal est la protection du petit commerce.

Pour éviter ce dvpt trop rapide des grandes surfaces, les pvrs publics vont imposer des autorisations des commissions départementales d’urbanisme commercial (dès 1000m² pr les villes de moins de 40 000 habitants et dès 1500m² pour les autres). Idem pour les extensions de magasins de plus de 200m² dès lors que ces magasins atteignent déjà ces seuils.

Cette mesure freine nettement l’installation des GS. Entre 1974 et 1992, les interdictions portent sur près de 60% des projets d’ouverture soumis.

Malheureusement, un grand nombre d’affaires de corruptions entachent l’attribution de ces autorisations.

B. La loi Sapin de 1993

Relative à la prévention de la corruption, elle modifie la composition des commissions chargées des autorisations et le gouvernement gèle provisoirement les autorisations d’ouverture.

En 1996 avec la loi Raffarin, ces commissions deviennent des commissions départementales de l’équipement commercial (composées de 7 membres, le préfet, 3 élus locaux, le président de la CCI, celui de la chambre des métiers ainsi qu’un représentant des associations de consommateurs).

C. Loi Raffarin de 1996

S’accompagne également d’un gel provisoire des ouvertures. Elle vient apporter plusieurs modifications à la loi Royer : le seuil au-delà duquel l’autorisation des commissions est nécessaire est abaissé à 300m² ; la création des magasins d’une surface supérieure à 6000m², est soumise à une enquête publique portant sur les aspects publics et économiques du projet ainsi que sur ses csq en termes d’aménagement du territoire.

L’objectif de cette loi est de stopper le dvpt de la Grande distribution et de freiner l’essor du hard-discount afin de protéger les petits producteurs et les petits commerces.

Cependant, les lois Royer et Raffarin engendrent de nombreux effets pervers en réduisant la croissance de la surface de vente totale, ces lois limitent artificiellement la concurrence et revalorisent les surfaces acquises, renforçant ainsi la puissance des grands groupes. Le pouvoir de négociation des distributeurs s’en trouve aussi renforcé face aux fournisseurs. Cette instauration de barrières à l’entrée accompagnée de la restriction des extensions des magasins limitent le linéaire disponible. La pression sur les fournisseurs (en concurrence pour l’accès au linéaire) est de ce fait renforcée, d’autant plus que les producteurs doivent maintenant faire face à la concurrence des marques distributeur.

Ces lois ont probablement accentué la dépendance des producteurs à l’égard des distributeurs et à nuit à l’équilibre des relations entre industrie et commerce. Finalement, elles semblent avoir été plus profitables aux grands groupes de distributions, ce qui va clairement à l’encontre de leurs objectifs affichés.

D. La loi Gallant de 1996

Dans la foulée de la loi Raffarin, la loi Gallant sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales vise à équilibrer les rapports de force dans les négociations entre fournisseurs et distributeurs. Elle cherche à aider les producteurs à se défendre contre la puissance d’achat des distributeurs. La principale mission de cette loi est de renforcer l’interdiction de la revente à perte en clarifier la méthode de calcul du prix de référence constituant le seuil de revente à perte et en renforçant les sanctions encourues par les distributeurs en cas d’infraction.

Les factures ne peuvent plus prendre en compte les ristournes anticipées (primes de référencement, remises des coopérations commerciales négociées en fin d’année : les marges arrières) mais seulement les réductions de prix acquises à la date de la vente et directement liées à cette opération de vente.

Le prix de référence est fixé exactement sur la facture d’achat majoré des diverses taxes et du prix du transport

En outre,