Exposé Fiscalité Française

propositions des différents auteurs étudiés afin de répondre aux défis fiscaux du XXIe siècle.

I/ La structure et la composition fiscale en France.

1-Vue d’ensemble du système fiscal français.

Le poids du système fiscal en France s’élevait à 820 milliards d’euros en 2007, soit 43.5% du PIB. Ce qui signifie qu’environ la moitié des revenus de la Nation provenaient des impôts et prélèvements. Ce chiffre est élevé, mais contrairement à une idée reçue, la France n’est pas la championne des prélèvements obligatoires, comme nous le montre le premier graphique (graphe 1). En 2007, les pays scandinaves avaient un pourcentage plus élevé que celui de la France. Comme par exemple la Suède, avec 48.3% du PIB.

Aux Etats-Unis, le pourcentage n’est que de 28.3, mais les habitants disposent de moins de droits sociaux, d’aides, notamment dans le domaine de la santé.

Ce qui démontre qu’en France, les impôts permettent une meilleure cohésion sociale. Robert Castel l’expose clairement, dans son livre, c’est d’abord un choix collectif : « Une société de semblables est une société différenciée, hiérarchisée donc, mais dont tous les membres peuvent entretenir des relations d’interdépendance parce qu’ils disposent d’un fonds de ressources communes et de droits communs. »

Afin de mieux cerner la problématique fiscale, il convient de connaître les différentes missions et les enjeux des dépenses publiques (graphe 2). La France dépense 43% de ses revenus pour l’éducation et la santé, ce qui, grâce à la répartition, augmente de 20% le budget des ménages en moyenne. 10% des revenus sont destinés aux Biens et services publics, qui représentent les fonctions régaliennes, telle la police, la justice ou encore la défense. 39% sont consacrés en revenus de remplacement, ou d’inactivité, c'est-à-dire les pensions de retraite, les allocations chômage ou encore les crédits d’impôt. Enfin, les 8% restants sont utilisés pour les transferts purs qui comprennent les allocations logement, les minimas sociaux ainsi que les prestations familiales.

2-Composition et présentation des différents prélèvements obligatoires.

Les prélèvements obligatoires sont donc une manière plus ou moins efficace d’investir sur le court et long terme, que ce soit pour la personne physique ou morale. Grâce à la classification de Piketty, nous pouvons donner une représentation graphique des différents prélèvements (graphe 3). Il les décompose en quatre catégories. L’impôt sur le revenu, l’impôt sur le capital, l’impôt sur la consommation et les cotisations sociales.

Tout d’abord, les impôts sur le revenu, composés de l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) et de la CSG (Cotisation sociale généralisée). L’IRPP, qui rapporte 6% du total, est personnalisé (redistribué) et divisé en tranches progressives par rapport au niveau du salaire. La CSG qui représente 12%, est ponctionnée directement à la source. Son taux est différent selon la nature des revenus, par exemple, 9.5% sont prélevés sur les revenus des jeux contre 6.6% sur les pensions de retraite.

Ensuite, l’impôt sur le capital est constitué de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS : 4%), de la taxe foncière (TF), de l’impôt sur la fortune (ISF) et d’un impôt sur les droits de succession.

L’impôt sur la consommation, la TVA, est l’un des plus importants. Il est proportionnel et comporte différents taux, par rapport à la nature de la dépense. 19.6 % prélevés sur les produits manufacturés et les services, 5.5% sur les produits alimentaires ainsi que la restauration (augmentation prochaine) et 2.1% sur la presse et les médicaments remboursables.

Enfin, les cotisations sociales : cotisations maladie, famille, retraites, chômage… qui rapportent la plus grande part de revenus à l’Etat.

II/ La nécessité d’une refonte de la fiscalité.

1-L’obsolescence des règles fiscales en vigueur.

Nous l’avons montré le système fiscal français est un ensemble très important de l’économie française et, est construit sur une architecture complexe. Pourtant, la France doit faire face depuis une vingtaine d’années à une récurrente crise budgétaire, où la fiscalité doit jouer un rôle central. La récente crise des états et les mesures d’austérité en sont un exemple parfait. L’économiste Christian Saint-Etienne, dans son livre « l’état et votre argent », pointe du doigt les différentes failles de notre système fiscal, qui pénalise non seulement les comptes publics de la nation, mais également sa compétitivité économique. Selon lui, la France subit de plein fouet les répercussions d’une « crise de compétitivité fiscale ». Il dénonce le fait que « l’Union Européenne dans un souci d’harmonisation, a fait de la concurrence fiscale et sociale un élément essentiel de sa politique ». Les pays d’Europe centrale par exemple ont favorisé les transferts de richesses, via une fiscalité attractive que l’on pourrait considérer comme du « dumping fiscal ». Plus proche de nous, l’Allemagne a également changé de stratégie fiscale pour conserver son dynamisme commercial. Les allemands ont en effet choisi de baisser l’impôt sur les bénéfices des sociétés de près de 10 points, ainsi que de réduire les cotisations chômage de 6,5% à 4,2%. Toutes ces mesures destinées à améliorer la compétitivité et réduire le coût du travail ont été compensées par un relèvement du taux de la TVA de 16% à 19%. Christian Saint-Etienne sous-entend ici que la France a accumulé un certain retard en matière de fiscalité compétitive, dans une Europe où la concurrence est de plus en plus forte. L’enjeu est de taille selon lui, car c’est tout le système productif Français qui se retrouve entravé par la pression fiscale, et la concurrence quelle implique. Il rappelle donc que trois principes généraux doivent guider les politiques fiscales.

Tout d’abord, les prélèvements obligatoires servent à financer les dépenses productives de l’Etat, de façon équitable. Ensuite, ils doivent permettre la bonne croissance du pays et inciter les entrepreneurs à investir. Enfin, la politique fiscale doit redistribuer de façon juste les revenus, en fonction de chaque contribuable, et en fonction de leur participation.

2-La fiscalité comme garant de la justice sociale

Les auteurs de « la révolution fiscale » critiquent quant à eux l’aspect injuste de notre système fiscal. Dans un chapitre révélateur intitulé : « quand les chômeurs sont plus imposés que les actionnaires… », ils montrent non pas seulement que la fiscalité française dans sa composition est inefficace, mais qu’elle est inéquitable. Dans un exercice de comparaison des bases imposables des revenus du travail et du capital, ils montrent que seulement 20% des revenus du capital réels (revenus fonciers et financiers) figurent sur la base de l’impôt progressif sur le revenu (graphe 4). Les revenus fonciers n’y figurent que pour 25% des revenus réels dans la base d’impositions ; ces revenus ayant bénéficié de larges déductions fiscales et de multiples régimes avantageux. Pour les revenus financiers (intérêts, dividendes, produits financiers), c’est moins de 15% qui se retrouvent dans la base d’imposition. Ainsi, sur les 170 milliards d’euros générés, c’est à peine 20 milliards qui figurent dans les déclarations de revenus. Ces résultats sont accablants lorsque l’on constate que d’un autre coté plus de 90% des revenus du travail sont imposables. Par comparaison, les seules allocations chômage reportées dans ces mêmes déclarations de revenus représentent environ 30 milliards d’euros chaque année ; ce qui signifierait que fiscalement, les chômeurs reçoivent plus de richesses que les propriétaires fonciers ou les actionnaires. Ces dispositifs de déductions ont pour la plupart été créés au lendemain de la seconde guerre mondiale, afin d’encourager la reconstruction et l’épargne. Au moment de leur création, ils avaient donc un rôle tout à fait justifié, mais ils ont continué à s’accumuler au fil du temps, à cause de l’inertie fiscale, jusqu’à faire atteindre selon Piketty, un « degré d’iniquité (…) par notre système fiscal qui n’est tout simplement plus tenable ».

Pire encore, les auteurs cherchent à montrer que le système fiscal français tend vers une certaine dégressivité, c'est-à-dire que l’effort du contribuable, passé un certain seuil, n’est plus à proportion de ses possibilités. Comme le montre le graphique (graphe 5 et 6), la fiscalité dans son ensemble est progressive, jusqu’au niveau des classes moyennes, ce qui correspond à un revenu brut d’environ 5000€. Passé ce stade on observe un décrochage du taux global d’imposition, qui s’accentue avec les 1% des plus hauts revenus. Pour les auteurs cela s’explique par la nature même des prélèvements, sans omettre le fait que certains de ces impôts ne remplissent pas leur rôle correctif. Les impôts sur la consommation premièrement. Bien que de natures proportionnels, ils se révèlent fortement régressifs. Alors qu’ils « prélèvent » 15% des revenus des plus pauvres, ils ne représentent que 5% des prélèvements des plus riches. Idem pour les cotisations sociales, qui prélèvent