L'Indépendance De La Juridiction Administrative En France à l'Époque Moderne

uvoirs, les juges judiciaires sont contraints à ne pas juger les actes réalisés par l’Administration. Les conflits entre les administrés et l’Administration ne peuvent être présentés devant les juridictions judiciaires. Comment peut-on envisager la soumission de l’Administration à la loi si les particuliers ne peuvent pas faire valoir leurs droits devant une juridiction ?

Les constituants de 1789 entérinent l’idée que le contentieux administratif relève de l’Administration en tant qu’il est un contentieux particulier. Ils cherchent à protéger l’indépendance de l’Administration.

L’article 52 de la Constitution de l’an VIII énonce qu’à côté des consuls, est institué un Conseil d’Etat. Ce Conseil est chargé de rédiger les lois, et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative pour le compte du consul. On confit au Conseil d’Etat la compétence pour statuer sur le contentieux administratif. Avec la création du Conseil d’Etat, un organe compétent pour statuer sur le contentieux administratif, on peut dire qu’une juridiction administrative naît. Elle emporte avec elle la possibilité pour les particuliers de voir leurs droits consacrés par la loi défendus contre la puissance administrative. Cependant, le Conseil d’Etat, à sa naissance, n’est pas un organe indépendant du pouvoir exécutif et de l’Administration. En ce point, le droit à ce que sa cause soit entendue devant un tribunal indépendant et impartial n’est pas encore garantie.

Contrôler l’Administration parait être une idée vieille comme le monde : Les écrits antiques évoquent déjà la lutte contre la corruption possible des agents publics. L’importance de ce contrôle s’est accru à l’époque moderne. Les interventions de l’Etat, et par conséquent les risques d’abus, se sont multipliés. Dans le même temps, des institutions garantissant les droits individuels se sont créées. L’importance de s’intéresser à ce problème ne réside pas moins dans son objet, les droits de l’homme, que dans sa complexité, la multitude de ses sources ou encore dans son paradoxe, l’indépendance de l’Administration ou l’indépendance juridictionnelle.

L’Administration, comme étant l’outil politique du pouvoir exécutif a besoin d’une autonomie vis-à-vis de l’ordre judiciaire. C’est pourquoi, l’Administration, en France, dispose d’une juridiction compétente spécialement pour la matière administrative. Comment le droit français garantit-il l’indépendance de sa juridiction administrative ?

Il faut envisager d’abord que la garantie de l’indépendance de la juridiction administrative passe par la forme que lui donne le droit (I). Pour voir, ensuite, que la forme ne suffit pas à garantir l’indépendance des juges administratifs, un contrôle est exercé (II).

I. L’indépendance garantie par la forme de la juridiction administrative

Le juge doit être extérieur au litige (A) et ne peut pas faire partie de l’Administration en elle-même (B).

A. L’exigence d’un juge extérieur au litige

Le juge doit être extérieur au litige mais cette seule garantie ne suffit pas. On a pu reprocher à la juridiction administrative d’être le juge de litiges où elle est partie. Dans ce sens, elle ne respecterait pas le principe d’impartialité du juge. Les magistrats de l’ordre juridictionnel administratifs ne doivent pas faire partie de l’Administration.

B. La composition de l’ordre juridictionnel administratif

La forme de la juridiction administrative