La Responsabilité Droit

acile de prouver un dommage avec des obligations de résultat car seul le résultat est pris en compte et non les moyens mis en œuvre, la faute sera automatiquement constatée

* Il est plus difficile de prouver un dommage avec des obligations de moyens car il faudra prouver une faute ou une erreur de conduite.

Annexe 5) :

Question 1) :

Un contrat synallagmatique est une convention par laquelle les parties s’obligent réciproquement l’un envers l’autre.

Question 2) :

Ces contrats peuvent prendre fin par résolution ou résiliation lorsque le contrat n’a pas été respecté.

Question 3) :

La résolution est l’anéantissement rétroactif d’un contrat lorsqu’une obligation n’est pas exécutée. C’est remettre les choses dans leurs états antérieurs.

La résiliation est un anéantissement non rétroactif d’un contrat à exécution successive.

Question 4) :

La résolution sanctionne l’inexécution des termes d’un contrat tandis que la nullité sanctionne les conditions dans lesquelles le contrat s’est formé.

Annexe 6 :

Question1) :

Ils existent 2 sortes de responsabilités :

* La responsabilité pénale : est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime

* La responsabilité civile : représente tous les dommages causés à une tierce personne

Question 2) :

* La responsabilité pénale sanctionne le préjudice social (atteinte à l’ordre public).

* La responsabilité civile quant à elle, sanctionne les dommages privés émis sur un individu quelconque.

Question 3) :

* La responsabilité pénale est sanctionnée essentiellement par des peines punitives et répressives.

* La responsabilité civile, elle, est sanctionné par des peine restitutives et indemnisatrices, et non plus répressive.

Question 4) :

* La responsabilité pénale recherche la prévention, soit par l’intimidation et la dissuasion, soit par l’amélioration du coupable, la rééducation ou la réinsertion sociale d’une personne.

* La responsabilité civile elle, joue un rôle de régulation et de prévention des comportements antisociaux, notamment par l’exemplarité des condamnations.

Annexe 7 :

Question 1) :

Une personne peut être responsable pénalement et civilement lorsque une infraction morale est commise, contraire à la loi, et que celle-ci ne peut être indemnisé tant la douleur de l’acte ne peut être apprécié en argent.

(Ex : La mort d’une personne par accident de voiture avec le conducteur de l’autre véhicule ivre.)

Question 2) :

Action civile: Pouvoir qui appartient à toute victime de demander réparation d'un dommage causé par une infraction. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales.

Partie civile : Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.

Annexe 8 :

Question 1) :

1) Responsabilité pénale (atteinte à l’ordre public)

2) Responsabilité civile (incident causé à des personnes)

3) Responsabilité pénale (infraction volontaire à la loi pour la protection des animaux)

4) Responsabilité civile (infraction des règles, atteinte aux règles du train)

5) Responsabilité civile (accident non prévisible sur un passant)

6) Responsabilité pénale (infraction des règles volontairement)

Annexe 9 :

Question1) :

Ils existent 6 formes de responsabilité civile délictuelle :

* La responsabilité du fait personnel : responsabilité subjective reposant sur la faute dont la preuve incombe à la victime

* La responsabilité du fait des choses : est la situation dans laquelle un individu engage sa propre responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui par le biais d'une de ses choses personnelles

* La responsabilité des pères et mères : Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors le délit à la charge de ses parents

* La responsabilité des commettants : Il s'agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage et engage dès lors le délit à la charge de son employeur

* La responsabilité du fait des animaux : pesant sur son propriétaire ou l’individu qui s’en sert

* La responsabilité du propriétaire : dommage causé par la ruine de son bâtiment due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction

Question 2) :

Responsabilité du fait personnel | Responsabilité du fait d’autrui | Responsabilité du fait des choses |

-Responsabilité du fait personnel | -Responsabilité des pères et mères-Responsabilité des commettants | -Responsabilité du fait des animaux-Responsabilité du propriétaire -Responsabilité du fait des choses |

Annexe 10 :

Question 1) :

1) Responsabilité des commettants

2) Responsabilité du fait des choses

3) Responsabilité du fait des animaux

4) Responsabilité des pères et mères

5) Responsabilité du fait personnel

6) Responsabilité du fait personnel

7) Responsabilité du propriétaire

8) Responsabilité du fait personnel

9) Responsabilité du fait personnel

Annexe 11 :

Question 1) :

Les 3 conditions nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle sont :

* Un fait dommageable : Un fait ayant porté préjudice

* Un dommage (préjudice) : Dommage matériel (perte d'un bien, d’une situation professionnelle...) ou moral (souffrance, atteinte à la considération, au respect de la vie privée...) subi par une personne par le fait d'un tiers

* Un lien de causalité : Lien de cause à effet entre la faute commise par une personne ou le rôle de quelque chose et le préjudice subi par une autre personne

Question 2) :

Un préjudice est réparable si celui-ci est : direct, actuel, légitime et certain.

Question 3) :

A la condition que le fait personnel n’engage en principe que la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute et à la condition que la victime rapporte la preuve de celle-ci.

Question 4) :

Lorsqu’un salarié commet un dommage pendant son travail, c’est l’employeur qui est responsable.

Question 5) :

La responsabilité des dommages causés du fait des choses est la responsabilité des personnes ayant une autorité quelconque sur autrui.

Question 6) :

Pour être réparé le dommage doit être :

* Certain : le dommage est subi et peut être prouvé

* Déterminé : le dommage peut être évalué

* Actuel