SYNTHESE DES DIFFERENTES CATEGORIES STATUTAIRES SELON LE DIP MAROCAIN

Catégorie

Solution marocaine

Statut personnel :

1 – Dispositions communes :

    - Absence de nationalité

•   Loi du pays de domicile ou loi du pays de résidence

Personne avec de multiples  nationalités

• Au juge de trancher selon la nationalité effective
• Si nationalité marocaine avec une autre : personne soumise à la loi marocaine

Litige entre personnes de différentes nationalités

1. Application cumulative des lois en présence : on écarte les dispositions différentes
2. Application distributive : faire appliquer à chacun sa loi nationale
3. Application d1 loi en présence : DCC

• Succession : loi du défunt
• Régime matrimonial : loi du mari
• Obligations alimentaire : loi du créancier
• Donations : loi du donateur

Changement de nationalité :

Problème du conflit mobile

Pas de rétroactivité

La loi de l’ancienne nationalité régit les situations anciennes

La loi de la nouvelle nationalité ne régit que les situations qui sont postérieures à son acquisition

2 –Capacité

Loi nationale de la personne

Exception 1 : en matière contractuelle si le cocontractant est de bonne foi et ignore les règles de l’incapacité de son cocontractant étranger : même désigné incapable par sa loi nationale le contrat qu’il a conclu reste valable

Exception 2 : éviction de la loi étrangère par un texte de loi qui prévoit des dispositions différentes de la loi nationale. ex : majorité à 20 ans pour les étrangers qui exercent le commerce au Maroc

3 – Mariage

3.1 mariage des étrangers au Maroc

3.1 – Conditions de fonds

 -  Époux de même nationalité : leur loi nationale

 - Epoux des différentes nationalités : application cumulative des lois nationales des 2 époux. On refuse si une des 2 lois ne le permet pas ou si il y’a atteinte à l’ordre public marocain

3.1 – Conditions de formes

Selon loi nationale des intéressés ou le dahir sur l’état civil

Si même nationalité : selon la solution précédente

Si nationalités différentes avec dispositions différentes : application des formes des 2 lois en présence

3.2 - mariage entre marocains et étrangers

3.2 – Conditions de fonds et de forme :

mariage valable s’il est conclu selon loi marocaine mais rien n’empêche de le célébrer selon la loi du conjoint étranger

3.3 – mariage des marocains à l’étranger

- mariage selon la loi du pays de résidence à condition de respecter les règles de fond de la loi marocaine puis authentification au consulat ou MAEC

4 – Divorce :

4.1 époux de même nationalité

Loi nationale des époux

4.2 – époux de nationalité différentes

- si droit au divorce contradictoire : divorce prononcé selon la loi de la nationalité qui l’autorise

- Causes du divorce : divorce prononcé pour les causes prévues par la loi du demandeur même si la loi de l’autre conjoint  ne l’admet pas

Conditions de formes :

Tribunal compétent : domicile conjugal, ou de l’épouse ou à défaut le lieu de l’établissement de l’acte

Démarches : selon CP civile

4.3 – les effets du divorce :

Effets entre époux : article 77 du DOC : la responsabilité de fait personnel et loi nationale du créancier, en général l’épouse

Régime matrimonial :

 conditions de fond :

1 - Si contrat conclu lors du mariage : loi nationale du mari

2 - Si contrat conclu au cours du mariage : loi nationale des 2 époux au moment de sa conclusion. si nationalités différentes, il faut respecter les conditions de validité des 2 lois en présence

Si la loi nationale du mari ou la loi des 2 époux selon le cas le permettent les époux peuvent désigner une tierce loi pour régir leur contrat

conditions de forme :

Contrat valable si conforme à la loi des 2 époux ou à défaut à la loi marocaine

3 - Si les époux n’ont pas prévu de contrat de régime matrimonial : la loi du mari au moment du mariage

5 – la filiation

5.1 – établissement de la filiation

Même nationalité : loi des parents

Différentes nationalités : loi nationale de l’enfant

Nationalités multiples de l’enfant : la loi la plus avantageuse pour l’enfant ( celle qui établit la filiation )

5.2 – les effets de la filiation :

Tutelle et droit de garde : loi nationale de l’enfant

Obligation alimentaire : la loi du créancier = enfant

6 – statut successoral

6.1 – successions légales

Loi du défunt mais exception si différentes religions entre défunts et héritiers : pas de dévolution successorale entre musulmans et non musulmans

6.2 successions testamentaires

Conditions de fond : loi nationale du testateur

Conditions de forme : pas de règle mais jurisprudence applique loi nationale du testeur  

7 – statut contractuel

Conditions de fond :

1- Choix explicite : loi choisie par les parties

2 - Choix implicite de la loi : au juge de rechercher la volonté implicite des parties : ex juridiction compétente, monnaie de règlement, indice de révision etc

3 – absence de désignation de la loi app. : présomption sur la loi suivant ordre : nature du contrat, condition relative des contractants, lieu des biens, domicile commun, loi nati commune, lieu du contrat

conditions de formes :

1. actes conclus au Maroc : selon volonté des parties : leur loi nationale ou loi marocaine
2. actes conclus à l’étranger : la loi du lieu de rédaction du contrat ou loi nationale des parties