Le dossier médical

L’accès au dossier médical fait partie du droit à l’information, il est calqué sur le droit d’accès aux données informatiques de la loi du 6 janvier 1978 : « Informatique et liberté ».

Les informations consultables sont :

---> Les informations formalisées recueillies lors de consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences ou au moment de l’admission et durant le séjour hospitalier.

---> Les informations formalisées établies à la fin du séjour.

Pour obtenir l’accès à son dossier médical le patient devra envoyer au directeur de l'établissement une lettre ou un formulaire complété téléchargeable sur les sites internet des structures médicales. Le recommandé n’est pas obligatoire mais conseillé en cas de recours à la justice.

La demande n’a pas à être motivée si elle est faite par le patient lui-même, mais si il s’agit d’un ayant droit pour une personne décédée, celui-ci doit justifier de son identité. Pour cela il doit joindre à son courrier la photocopie recto verso de sa carte d'identité, et une copie du livret de famille pour prouver l'affiliation.

Le directeur transmet la demande au service concerné, en général le service qualité. Le dossier est alors sorti des archives si il est physique ou édité si il est informatisé. En fonction de la demande du patient le dossier sera photocopié dans son intégralité ou non.

L’accès au dossier médical par le patient peut se faire de plusieurs manières:

---> Une consultation sur place avec la présence éventuelle d’un médecin pour la compréhension de certains termes techniques si besoin, dans ce cas le patient pourra alors demander les copies qu’il souhaite obtenir.

---> Un envoi à son domicile ou au médecin traitant du patient par voie postale si il en fait la demande, cet envoi se fera par recommandé avec accusé de réception.

À noter que les délais de réponses sont prévus par la loi selon les modalités suivantes:

--->8 jours ouvrés dans le cas d’un dossier médical de moins de 5 ans.

--->2 mois dans le cas d’un dossier de plus de 5 ans.

Un délais de réflexion de 48 heures est observé avant la transmission du dossier médical par la structure.