Droit administratif - Laurent Fri et Jean Petit

Droit administratif

Manuel : droit administratif de laurent fri et de Jean Petit

Grands arrêt de la jurisprudence administrative (dernière édition)

Examen : Sujet théorique + un sujet pratique (exclusivement commentaire d’arrêt, pas de cas pratique)

Chapitre préliminaire : le problème de la soumission de l’administration au droit

Problématique :

Qui juge l’administration ? Historiquement cela a été la première question résolu de manière assez chaotique pour maintenant se stabiliser

Quel droit appliqué à l’activité de l’administration ? Est-ce que c’est le droit privé ou un droit distinct (droit exorbitant du droit commun) du droit commun ?

Pour savoir quel juge choisir, la France a crée des juridictions spéciales

Pour savoir le droit applicable on aurait pu faire un code administratif comme le code civil mais on y est jamais arrivé a faire un code admin. La codification s’est faite par la jurisprudence du conseil d’Etat

Section 1 : La conception française de la séparation des pouvoirs

Si on applique rigoureusement le principe de séparation des pouvoirs, il y a distinction entre fonction judiciaire et exécutive dans laquelle s’inclue l’administration et enfin la fonction judiciaire. Il faut au moins des juridictions administratives qui statuent sur les litiges. Le pb est qu’au moment de la révolution française, cette dichotomie n’a pas été appliquée à cause du poids de l’héritage de l’ancien régime.

1. L’héritage de l’ancien régime

La question contentieuse admin n’a pas été réglé rationnellement, on a créé une multitude de juridictions admin spécialisé mais se posait le pb de savoir qui était juge de droit commun de l’activité admin ? Or ce sont les cours souveraine qui statuaient essentiellement sur le droit privée qui ont cherché à s’arroger de manière excessive le contrôle de l’administration et des agents. Les parlements ont pris des arrêts de règlement (pas lié à un jugement) qui sont l’exercice d’un pouvoir règlementaire fait sous la forme d’une disposition juridictionnelle. Jusqu’à la révolution, le parlement de paris a règlementé tout le fonctionnement des prisons.

Les parlements ont pris l’habitude de faire citer devant eux les officiers qui exerçaient des fonctions administrative pour demander des justifications. La politique des parlements a été de contrôler le plus globalement possible l’administration. Ce contrôle et cette politique est entré en conflit avec le souverain à partir de Richelieu qui voulait crée une authentique administration centralisé. Cette authentique admin centralisé existait création des intendants qui reçoivent de très vaste attribution en matière de justice de police et de finance et l’idée est de leur confier le contentieux de droit commun de l’administration. Il existe un texte qui servira ultérieurement de matrice pour des fins révolutionnaire : Edit de Saint Germain de février 1641 -> prohibition de l’ingérence des parlements dans l’action administrative. Problème : l’Edit n’a jamais été appliqué.

Les décisions contentieuses prise par les intendants pouvaient avoir appel devant conseil du roi

1. Les débats devant la constituante

La constituante a voulu abolir toute les juridictions de l’ancien régime, elle a adopté une loi capitale : loi des 16 et 24 aout 1790, cette loi repose sur une conception rigide de la séparation des pouvoirs, elle contient trois article capitaux :

1) les tribunaux ne peuvent pas prendre part à l’exercice du pouvoir législatif (condamnation de la pratique des arrêts de règlement).

2) Interdire aux tribunaux d’interpréter la loi lorsqu’elle est obscure (obligation de renvoyer la question d’interprétation à l’assemblée législative -> procédure réfère législatif).

3) Les fonctions judiciaire sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. « Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelques manière que ce soit les opérations des corps admin, ni citer devant eux des administrateurs a raison de leurs fonction » 

Prohibition très nette, mais si on retire au juge judiciaire toute compétence en matière admin , a qui remettre ce contentieux ? Il aurait dû y avoir à l’époque une mesure positive -> crée juridiction admin, mais non car solution qui parait invraisemblable –> remettre contentieux admin aux administrations actifs -> régime de l’administrateur juge. Ce système va être progressivement abandonné

Tout le mouvement ultérieur a été d’essayer de créer à la fois des juridictions spécialisées tout en faisant en sorte que les membres de ces juridictions soient des représentants de l’admin mais pas d’administrateur qui sont contesté

1. L’amorce de la séparation de la juridiction administrative et de l’administration active

Réforme de l’An VIII

1. La création du Conseil d’Etat

Institué par la constitution de l’an VIII, sous la direction des consuls, CE est chargé de rédiger les projets de loi et de résoudre des difficultés en matière admin. CE est une sorte de conseil consultatif du gouvernement avec compétence universelle. Le pb qui va se poser et de savoir comment va-t-on lui attribuer le jugement des litiges administratifs ? Ce pb va être réglé par un certain nombre de texte de 1806 qui établissaient au sein du CE, une commission de contentieux avec l’embryon d’une procédure. Seulement puisque CE consultatif exclusivement, pas de jugement. Donc on va trouver une solution bancale jusqu’en 1872 qui était de considérer que décision sur le litige est une sorte d’avis donné par CE aux juges de l’exécutif. Cet avis contentieux n’aura d’autorité juridique et ne sera exécuté que si l’exécutif le reprend à son compte -> régime de justice retenu. Très bon fonctionnement, jamais aucun chef d’état ne s’est opposé à la mise en vigueur de ses avis. CE a pris une autorité contentieuse considérable.

1. La création d’un conseil de préfecture

La loi du 28 pluviose an VIII a organisé les départements, crée les préfets et crée des juridictions administratives par département. Le conseil de préfecture était présidé par le préfet et ont reçu la justice délégué. Ce qu’on appelait les arrêtés des conseils de préfecture était de véritable juge, seulement leur compétence était une compétence d’attribution en matière de travaux publics et de grande voirie.  L’évolution capitale de la juridiction admin date de 1831

1. Les réformes de 1831

II y a trois grandes réformes qui concernent le conseil d’Etat :

• La possibilité d’instaurer un débat oral devant la commission du contentieux
• Institution de la publicité des séances
• Institution de commissaires du gouvernement

Dans l’esprit des auteurs de la réforme c’était d’instituer au CE une sorte de ministère public chargé de défendre les intérêts du gouvernement, et pour des raisons inconnues l’institution a été totalement détourné. Les commissaires du gouvernement n’ont plus défendu les intérêts du gouv, ils ont défendu la légalité et cela en toute indépendance et en toute confiance. Ce tournant pour le droit admin est capital. Le commissaire du gouvernement est devenu l’un des acteurs capitaux de la construction du droit admin. Ce sont des acteurs d’une doctrine interne aux CE et aux autres juridictions administratives.

A été maintenue une analogie, une forme d’administrateur juge

1. La résistance du ministre juge

Les conseils de préfecture avaient une compétence d’attribution étroite. Fallait-il le porter devant le CE ? Ce n’a pas été la solution ; On a considéré que quand le conseil de préfecture n’était pas compétent c’était le ministre qui était le juge de droit commun. On était encore dans le système malsain de l’administrateur juge.

1. La consolidation de la juridiction administrative sous la IIIe république

La IIIe rep a réformé profondément et est à l’origine de la structure administrative moderne.

3 apports:

• Avec le changement de régime (passage du second empire à la IIIe rep), CE disparait. Il a fallu faire voter une loi qui redéfinissait le statut du CE. Loi du 24 mai 1869 : le grand apport c’est de séparer les formations administratives consultatives de la formation contentieuse. Est donc institué une section du contentieux qui juge distinctement des formations administrative. La loi accorde au CE la justice délégué, donc les décisions de la section de contentieux sont des véritables décisions juridictionnelle
• Création du tribunal des conflits. Savoir comment résoudre pb posée par juge judiciaire quand ils se déclaraient compétents alors que juge admin estimait que sa compétence. Solution faire juger ca par CE. Alors a été créé un tribunal spécial qui est une juridiction paritaire qui comprenait a l’époque 3 conseillers du CE et 3 conseillers de la Ccass et quand il y avait une opposition paritaire c’était le Garde des sceaux qui venait départager.
• Disparition du ministre juge -> fruit d’un revirement de jurisprudence du CE arrêt du 13 décembre 1889 arrêt Cadeau. Généralisation du recours pour excès de pouvoir. Fait d’une évolution de la jurisprudence. Contentieux devant CE et préfecture était contentieux ordinaire, dans lequel administré demande la responsabilité admin et contentieux contractuel (violation par admin)

Savoir comment on pouvait contester devant un juge admin un acte admin illégal ?