Note Structurée - GES - MARCHE DES DROITS A POLLUER

Aix en Provence le 02/06/2016

A l’attention du Président de l’association

Objet : Le rôle de l’action publique face aux problématiques écologiques actuelles

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint la synthèse que vous m’avez demandé d’élaborer sur les enjeux du débat sur l’action publique face aux problématiques écologiques actuelles.

Au jour de la COP 21, où pendant des semaines les différents acteurs politiques de ce monde ont rédigé un texte afin de répondre aux enjeux écologiques ; Il convient de réfléchir sur l’impact de leurs actions.

Les marchés sont sensés s’autoréguler grâce aux mécanismes de l’offre et la demande et selon la théorie de la main invisible d’ADAM SMITH, la recherche des intérêts individuels aboutit à l’intérêt collectif.

Pour autant le marché est incapable de fournir une réponse efficace aux externalités (positives comme négatives) du marché.  Ces externalités sont les effets de l’activité économique non pris en compte par le marché, sans qu’il existe une compensation financière. L’action publique doit répondre notamment à l’externalité négative : le réchauffement climatique par les émissions de gaz à effet de serre. L’action publique agit par des lois, des chartes, des sanctions, de nouveaux systèmes économiques…, afin de limiter ce réchauffement climatique au profit de l’intérêt général.

Nous démontrons ici en trois points : après avoir analysé les externalités de l’émission de gaz à effet de serre et expliqué la réponse de l’action publique avec le marché de droit à polluer, nous préciserons le fonctionnement de ce marché en mettant l’accent sur la nécessité de l’intervention de l’Etat et les difficultés qu’il rencontre sur ce marché, pour enfin exposer comment l’Etat peut orienter les décisions des entreprises polluantes.

1. Les externalités de l’émission de gaz à effet de serre et la réponse du marché des droits à polluer.

1.1 L’émission de gaz à effet de serre crée des externalités négatives

L’origine des gaz à effet de serre (GES) et particulièrement le gaz carbonique (CO2), sont les conséquences de l’ensembles des activités des différents agents économiques (ménages, entreprises, administration…) à travers les activités de production, de transports, de logement, et de consommation.

L’utilisation des énergies est la principale source d’émissions de GES car elle représente 79% de celles-ci, les transports eux représentent 20% de sa production.

Les émissions de GES engendrent un réchauffement climatique de la planète. Ce réchauffement climatique entraine une hausse du niveau des mers et donc un risque pour zones littorales et la faune et la flore des zones glacières ; de plus en plus de crue danger pour les zones urbaines, et une augmentation des sécheresses qui met en péril les activités agricoles et des conséquences humaines.

2.2 Le marché des droits à polluer

Le réchauffement climatique est un coût social collectif, ce coût social collectif ne se répercute pas dans les coûts de production des entreprises, ni dans le prix que paie le consommateur final. Ainsi ce coût social ne nuit pas à un déséquilibre du marché (la loi de l’offre et de la demande), ainsi au point de vue des acteurs économiques privés la situation du marché est optimale.  

Le marché des droits à polluer est un outil créé et mise en place par les pouvoirs publiques afin de limité ce coût social : l’émission des gaz à effet de serre créant des externalités négatives.

L’origine de ce marché est le crédit carbone né du protocole de KYOTO en 1997. Ce crédit est un outil financier qui permet de mesurer les émissions de GES. Un crédit carbone correspond à une tonne de CO2 non émise par une entreprise. Afin de réduire efficacement les émissions une récompense financière est donc mise ne place aux crédits carbones.  Afin de démarrer ce marché, les pays signataires du protocole se sont fixés des quotas d’émission carbone et ont donné une valeur à celle-ci, Le CO2 devient donc un produit avec une valeur financière. Le marché du droit à polluer est donc un marché qui fonctionne comme tout marché, une offre et une demande. Une offre à travers les entreprises qui n’ont pas utilisé l’ensemble de leurs quotas de CO2, qui les revendent sur le marché. Et une demande par les entreprises qui achètent des droits à polluer ayant dépassé leurs quotas d’émissions, pour continuer leurs activités. Ainsi les entreprises sont incitées à polluer le moins possible afin de pouvoir revendre le crédit carbone et ainsi gagner financièrement.

1. Ce marché nécessite une intervention de l’Etat afin de de répondre aux difficultés de fonctionnement.

Dans la théorie, ce marché peut fonctionner sans intervention de l’Etat, car le jeu de l’offre et la demande fonctionne seule. Mais comme dans n’importe quel marché l’action publique est nécessaire comme dans le reste des marchés à travers le contrôle de l’autorité de la concurrence par exemple. Dans ce marché instauré par les Etats leur intervention est nécessaire pour que celui-ci reste efficace.

Tout d’abord dans ce marché, le rôle de l’Etat est inévitable car il est à l’origine de ce marché, c’est l’Etat qui a créé ce produit le crédit carbone amène une offre et une demande de ce produit.  L’état a réparti aussi les quotas ce qui est nécessaire pour l’échange de ces crédits et dernièrement c’est l’Etat qui a fixé le prix de départ.