Note De Cours - Introduction Au Droit - Partie 1

des principes religieux font partie intégrante de la constitution.

L’instrument de protection des minorités, même contre la volonté de la majorité?

Charte des droits. Prédominance des droits individuels, à certaines exceptions basées sur la valeur de la défense versus la valeur de l’atteinte au droit.

L’expression de la volonté générale d’un contrat social?

La démocratie selon Jean-Jacques Rousseau (1712-1778). Le contrat social exprime la souveraineté du peuple. Chacun renonce à sa liberté naturelle pour gagner une liberté civile, car l’intérêt particulier est contraire à la recherche de l’intérêt général, seul objectif du contrat social.

L’instrument de protection de la propriété privé?

La majorité de nos lois sont basées sur le l’idée de propriété privé. Ce qu’on peut ou ne pas faire selon que nous possédions ou non un objet.

L’instrument utilitaire pour atteindre des fins concrètes?

Utilitarisme – Jeremy Bentham (1748-1832) offre la première présentation systématique (voir aussi philosophe John Stuart Mills (1806-1873). Le droit sert à régler des problèmes concrets et n’est pas étudié pour ses principes plus anthropologiques. Est bon ce qui est utile; ce qui signifie que c’est l’intérêt social qui est la source du droit. Les hommes renoncent à l’exercice de leur liberté pour régler leurs rapports de sorte qu’ils puissent bénéficier de l’ordre et de la sécurité sociale. Dans le principe de Bentham, la valeur des lois se calcule scientifiquement selon leur impact positif ou négatif sur le bonheur de plus grand nombre.

L’ensemble des normes fondées sur la nature de l’homme?

Droit naturel, au delà du positivisme ou du contrat social. Le philosophe néerlandais Hugo Grotius (1583- 1645) est souvent considéré comme l’un des fondateurs du droit naturel moderne. Mais en théorie, on pourrait remonter jusqu’au Ve av.J-C pour trouver la première ébauche de ce que pourrait être le droit naturel. Pour Rousseau, l’état de nature est une fiction philosophique présupposant un état obtenu par abstraction en soustrayant ce que la société a apporté à l’homme.

Toute norme imposé par une autorité?

Positivisme pur.

« Ubi societas ibi jus » Là où il y a société, il y a droit

En effet, le droit est une règle sociale qui existe uniquement en présence d’une société. Dès qu’il y a présence de 2 personnes, il y a présence de règles.

Au XVIIIe et XIXe siècle, on s’intéresse au droit, passé son état de règles. Sociologie du droit, anthropologie juridique, etc. On veut étudier le droit comme phénomène social. Quel est le rôle du droit dans l’ensemble de l’organisation sociale?

On étudie alors les sociétés primitives, par l’archéologie, mais aussi par des anthropologues qui vont étudier des tribus primitives sur le terrain.

On découvre alors qu’il y a présence de regels dans ses sociétés, et transmission de ces règles par le langage. On y retrouve un chef de tribu, un système d’échange de biens, une forme d’arbitrage et des compensations aux dommages posés.

Il y a 10 000 ans, on se sédentarise par l’agriculture et donc on commence a accumuler des biens et définir des classes sociales selon les activités de chaque individu.

Il y a 6 000 ans, l’apparition de l’écriture. On commence à écrire les règles et donc se retrouver en présence de la règle sans son inventeur. Il y a donc présence d’interprétation. – Premier écrits juridiques : Code d’Ur-Nammu (-2 100) ou Code d’Hammarabi (-1750)?

Il y a donc présence de règles avant qu’il y est présence de pouvoir politique. Le droit vient de la pratique sociale (règles non-écrite). Certaines règles non-écrites provenant de la pratique sociale existent toujours aujourd’hui. Par exemple respecter une file d’attente.

En France, avant la Révolution française (1789-1799), il n’y a pas de constitution mais plutôt des coutumes. Après la Révolution, l’Assemblée nationale régit les lois.

SECTION 1 – Le terme « droit » : sens et définition

A) Les multiples sens du terme « droit » dans l’usage courant et spécialisé

Usage courant :

• Ce qu’on a le droit de faire, ou dans le droit subjectif, les droits que je possède.

• Le droit comme machine juridique. L’ensemble des règles de droit et institution juridique.

• Science des règles

Usage spécialisé :
 Usage plus restreint

• Droit naturel : droit fondé sur la nature même de l’homme, existe en dehors de tout concept écrit.

Droits fondamentaux universels. Charte des droit et libertés de la personne

• Droit civil : droit octroyé à tout citoyen. Il régit les personnes, la famille, les successions, la propriété, les obligations et les suretés.

• Droit civique (ou politique) : règles qui régissent les relations entre le citoyen et l’État


Ex. : droit de vote

• Droit d’auteur : patrimonial (l’argent) ou extrapatrimonial (l’intégrité de l’œuvre)

• Droit divin : droit qui provient de la religion


Ex. : Louis XIV nommé roi par Dieu

• Droit coutumier : vient de la pratique social (écrit ou non-écrit)

• Droit écrit : Lois (consécration officielle)

• Droit jurisprudenciel : droit créé par les tribunaux

• Droit des gens : droit des nations (droit international public)

• Champs de droit : public, privé, civil, pénal, etc.

• Droit romain, droit québécois, droit canadien

• Droit codifié : code civil (ordre de règles établies de façon cohérente)

• Droit statutaire : utilisation spécifique


Ex. : droit sur la protection du consommateur

B) Définition théorique substantiel ou formelle du droit

Droit positif

• Droit en vigueur dans une société donné.

• Droit étatique, il doit, avant d’être reconnu comme droit, avoir passé par la médiation de l’État.

Droit objectif

• Ensemble des règles obligatoires sanctionnées par l’autorité publique qui régissent les hommes qui vivent en société dans leur rapport les uns avec les autres ainsi qu’avec les choses qu’ils s’approprient

• 3 rôles :

o Réglementer la conduite des membres d’une société

o Mettre sur pied les mécanismes judiciaires nécessaires pour trancher les différends

o Organiser et légitimer l’exercice du pouvoir

Droit subjectif

• Prérogative ou faculté déterminée ou protégé par le droit objectif qui permet à celui qui en est investi de faire ou ne pas faire quelque chose ou d’exiger qu’une autre personne fasse ou s’abstienne de faire quelque chose

• Parmi les droits subjectifs se trouve aussi des libertés. Soit une revendication de non-interférence.


Ex. : liberté de mouvement, liberté de pensée, liberté d’expression, liberté de presse, etc.

- Droit réel ou personnel

▪ Réel : relatif au chose. Faculté qu’une personne titulaire du droit exerce sur un bien.

▪ Personnel : relatif au personne. Faculté d’une personne (créancier) à exiger d’une autre personne (débiteur) une prestation (soit un fait ou une abstention).

Champs de droit – International/national

• Droit international : Droit qui régit les rapports des États entre eux, les rapports entre des individus d’une État et des individus d’un autre État, ou encore un particulier et un État autre que le sien.