Cas pratique - marché intérieur - droit Européen

es avec le droit européen. Elle s’interroge également sur la compatibilité avec le droit communautaire de la prohibition de vente des produits cosmétique sur internet. Enfin, elle voudrait savoir s’il est possible de contester les contrôles et les redevances imposés sur la commercialisation de ses produits. Il convient d’étudier ces différents problèmes successivement. Il serait également intéressant d’étudier les argument de l’Union fédérale des consommateurs. Il est nécessaire d’étudier en premier lieu si le droit européen a vocation à s’appliquer (I) pour ensuite étudier son application en l’espèce (II).

I. Applicabilité du droit européen Afin de répondre à nos questions, il est nécessaire de savoir si le droit européen a vocation à s’appliquer. Dès lors, il convient d’étudier les différents champ d’application qui permettent de désigner le droit européen applicable. Il est essentiellement nécessaire de savoir s’il existe une marchandise (A) qui dispose d’un lien de rattachement avec l’espace européen et d’un élément d’extranéité (B). Néanmoins, il nous faut régler les questions des champs d’application temporel, territorial et personnel. Nous n’aborderons pas la question du champ d’application temporel qui ne se pose pas en l’espèce dans la mesure où les États membres concernés ne sont plus en période de transition depuis longtemps. Concernant le champ d’application territorial, il est nécessaire que l’on soit sur le territoire d’États membres de l’Union européenne1 où le droit européen s’applique2 . Notre cas d’espèce concerne la France, l’Allemagne et l’Italie, États membres de l’UE. Il concerne également l’île de La Réunion qui est un département d’Outre-Mer de la France. Or, celle-ci considère que les parties insulaires sont des parties intégrantes du territoire. Dès lors, nous sommes bien dans le cas d’espèce, sur le territoire d’États membres de l’UE sur lequel doit s’appliquer le droit européen.

1 Ci-après «UE» 2 Article 52 TUE

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Concernant le champ d’application personnel, il est nécessaire d’établir que la violation alléguée est «imputable» aux autorités publiques au sens large. En l’espèce, le contrôle et la redevance ont été pris par un arrêté du préfet. Quant à l’interdiction de vente sur internet, elle a été mise en place par décret donc par le premier Ministre. Les mesures contestées sont donc imputables à des autorités publiques. Concernant la conformité des publicités, il y a eu lieu de l’étudier ultérieurement. A. L’existence d’une marchandise : le champ d’application matériel Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne3 énonce que «l’Union comprend une union douanière qui s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l’interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l’importation et à l’exportation et de toutes taxes d’effet équivalent, ainsi que l’adoption d’un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers» 4 . Dès lors, il est nécessaire que l’on soit en présence d’une marchandise. La Cour définit la notion de marchandise comme «tout produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l’objet d’une transaction commerciale»5. En l’espèce, les crèmes solaires sont vendues sur le territoire français et sont donc appréciables en argent et font à ce titre l’objet d’une transaction commerciale. Nous pouvons considérer que les produits en cause en l’espèce sont bien des marchandises. Notons que les produits solaires sont des produits licites et peuvent dès lors se prévaloir des règles de la libre circulation des marchandises 6. Nous sommes donc bien en présence d’une marchandise. Afin que le droit européen s’applique, il est néanmoins nécessaire qu’il existe d’une part un lien de rattachement avec l’espace européen, et d’autre part, un élément d’extranéité dans le phénomène de circulation. B. Le lien de rattachement avec l’espace européen et l’élément d’extranéité : le champ d’application fonctionnel Afin d’être rattachée au droit européen, les marchandises doivent être originaires d’un État membre ou en libre pratique, c’est à dire des produits d’origine extérieure «pour lesquels les formalités d’importation ont été accomplies et les droits de douanes exigibles perçus» 7. Il est également nécessaire qu’il existe un mouvement intracommunautaire afin de se prévaloir des règles sur la libre circulation des marchandises. Dès lors, il faut identifier le franchissement d’une frontière par les marchandises. Nous préciserons également la notion de circulation dans l’espace intra-étatique.

3 Ci-après «TFUE» 4 Article 28-1 TFUE 5 CJCE, 13 juillet 1972, Commission c/ Italie 6 CJCE, 16 décembre 2010, Jossemans 7 Article 29-1 TFUE

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1. Le lien de rattachement avec l’espace européen Le Traité 8 énonce que les dispositions concernant la libre circulation des marchandises «s’appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu’aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres». Les marchandises en cause sont importées d’Allemagne ou d’Italie et conditionnées à La Réunion. Elles sont donc originaires d’États membres de l’Union européenne. Davantage, elles sont importées en France, État membre de l’Union européen. Dès lors, le lien de rattachement avec l’espace européen est avéré. 2. L’élément d’extranéité dans le phénomène de circulation Afin d’acquérir le statut de marchandise communautaire9, la marchandise en cause doit franchir les frontières à l’intérieur de l’espace européen. En l’espèce, la marchandise en cause franchit les frontières intra-communautaires des trois États membres de l’Union européenne : la France ainsi que son département d’Outre-Mer, La Réunion, l’Allemagne et l’Italie. Ainsi, il existe un franchissement de frontières qui permet de conférer à la marchandise en cause le statut de marchandise communautaire. 3. La circulation dans l’espace intra-étatique Concernant la question de la redevance pour service rendu, il est nécessaire de préciser que les frontières intra-étatiques ne sont pas acceptées par la Cour de justice. En effet, elle considère qu’une «taxe perçue à une frontière régionale en raison de l’introduction de produits dans une région d’un État membre constitue une entrave au moins aussi grave à la libre circulation des marchandises qu’une taxe perçue à la frontière nationale en raison de l’introduction des produits dans l’ensemble du territoire d’un État membre» 10. Dès lors, les taxes d’effet équivalent à des droits de douane ne sont pas plus acceptées à l’occasion du franchissement d’une frontière intra-étatique qu’à celui d’une frontière inter-étatique. En l’espèce, nous sommes en présence d’un franchissement d’une frontière intra-étatique entre la France et La Réunion. En application de la jurisprudence de la Cour, il ne pourra être admis toute taxe d’effet équivalent à des droits de douane à la frontière intraétatique entre la France et La Réunion. Le lien d’extranéité est donc vérifié pour chaque problème. Il existe bien dans notre cas d’étude une marchandise communautaire qui franchit une frontière communautaire. Dès lors, le droit européen a vocation à s’appliquer en l’espèce. Il est ainsi nécessaire d’étudier les problématiques au regard des solutions combinées de la jurisprudence de la Cour et des Traités européens. II. Application en l’espèce A. La conformité des mesures de publicité avec le droit européen

Une association de consommateurs menace de saisir les tribunaux pour publicité mensongère de la part de la société Mascareignes. Cette dernière souhaite savoir si ces formes de publicité sont incompatibles avec le

8 Article 28-2 TFUE 9 Règlement 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, article 4 10 CJCE, 16 juillet 1992, Legros ; CJCE, 9 août 1994, Lancry

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droit communautaire compte tenu de la directive 78/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976. Cette directive, plusieurs fois modifiée, relative aux produits cosmétiques dispose notamment en substance que les États membres prennent toute mesure utile pour s’assurer que dans l’étiquetage des produits cosmétiques, aucune indication ne vise à attribuer à ces produits des caractéristiques qu’ils n’ont pas.

Il convient de répondre à cette question en étudiant en premier lieu l’hypothèse d’une situation où il y a une harmonisation complète et, en second lieu, celle où l’harmonisation n’est que partielle. 1. En cas d’harmonisation complète Dans l’hypothèse d’une harmonisation complète en la matière, il convient de vérifier la conformité des mesures de publicité prises par la société au regard de la directive pré-citée11. Celle-ci vise en substance la protection des consommateurs et la loyauté des transactions commerciales. Par conséquent, il est nécessaire de savoir