Cours sur l'embauche

Chapitre 3 L’embauche (synthèse)

I-Les formalités légales liées à l’embauche

a-Les obligations de l’employeur

Au moment de l’embauche d’un salarié, l’employeur doit remplir 5 formalités obligaoires :

-Remplir la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)* au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent l’embauche, à l’Urssaf compétente du siège de l’entreprise, qui retransmets à son tour les informations à chaque organisme concerné.

-Affilier auprès d’une caisse de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO..)

-Informer l’inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

-Ouvrir un registre unique du personnel

-Etablir un contrat de travail ou une lettre d’embauche

La DPAE permet d’effectuer plusieurs formalités en une seule fois :

-l’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) s’il s’agit d’une première embauche

-l’affiliation à l’assurance chômage pour un premier salarié

-l’adhésion à un service de santé au travail

-la demande de l’examen d’embauche (visite médicale obligatoire)

-le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur support papier.

 NB. Cette déclaration peut être effectuée :

-soit par courrier RAR en retournant un formulaire au service déclaration d’embauche à l’Urssaf*

-soit par télécopie (fax)

-soit par internet 

Ce qu’il faut connaître et retenir

-la date d’établissement de la DPAE (au plus tôt 8 jours avant l’embauche)

-les organismes sociaux concernés : l’Urssaf, la sécurité sociale, pôle emploi, service de santé au travail, les caisses de retraite (AGIRC, ARRCO..)

-le registre unique du personnel : doit être mis à jour lors de chaque embauche et doit être conservé pendant 5 ans. Il peut être réclamé par l’Inspecteur du travail, l’Urssaf ou les représentants du personnel (DP, CE). 

II-Les contrats de travail

a-Définition

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à mettre son activité/compétences à la disposition d’une autre (l’employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

3 éléments essentiels font reconnaître le contrat de travail :

-une prestation de travail (physique, intellectuelle ou artistique)

-un lien de subordination (autorité de l’employeur sur le salarié)

-une rémunération (contrepartie)

b-caractéristiques du contrat de travail

-synallagmatique (échange mutuel)

-à titre onéreux : (chacune des parties donne quelque chose , vs gratuit)

-à effet relatif (effets que pour les contractants, les tiers ne sont pas concernés)

c-les obligations des parties

-l’employeur : doit fournir le travail et les moyens de l’exécuter, verser le salaire, respecter le droit du travail,  s’acquitter des obligations sociales (déclaration d’embauche etc..), respecter les libertés individuelles du salarié (vie privée..) 

-le salarié : doit exécuter le travail demandé, prendre soin du matériel de travail, respecter le règlement intérieur (RI), agir avec loyauté et discrétion

d-les contrats dits « atypiques » ou « précaires »

Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats dits « précaire » ou « atypiques » doivent être écrits :

• le contrat à durée indéterminée à temps partiel ;
• le contrat à durée déterminée ;
• le contrat de travail à temps partiel ;
• le contrat de travail intermittent ;
• le contrat de travail temporaire ;
• le contrat de professionnalisation ;
• le contrat d’apprentissage
• les contrats spécifiques prévus pour les personnes en difficulté, notamment le contrat unique d’insertion, dans sa forme contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat initiative-emploi
• les contrats conclus avec les groupements d’employeurs ;
• le « contrat de travail en portage salarial » à durée déterminée, ou à durée indéterminée.

e-mentions obligatoires => à connaître

Pour le CDI il n’est pas obligatoire de rédiger un contrat cependant pour faciliter les démarches juridiques (preuve), l’employeur doit remettre au salarié, dans les 2 jours qui suivent son embauche, un document comportant un certain nombre de renseignements :