Droit de la peine

Droit de la peine fiche 

Introduction :

La peine = loi du mars 2004 dite loi Perben II

• La peine est une sanction pénale déterminée par la loi, prononcée par une juridiction pénale en raison de la culpabilité d’une personne et dans l’objectif essentiel de punir la commission d’une infraction.

• On ne peut pas définir la peine comme une mesure privative de liberté car toutes les mesures privatives ne sont pas des peines, c’est le cas des mesures de sureté. Toutes les sanctions ne sont pas des peines, on peut être condamné à des dommages et intérêts civils. La peine se définit alors par son objet la sanction d’un comportement

La notion de la peine en droit européen :

La CEDH a adopté une conception autonome de la peine ART 7

• Le principe de légalité criminelle et la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

[pic 1]

Arrêt 9 février 1955 Welch et arrêt Jamil ct France 8 juin 1995

C’est à partir de ces arrêts que la cour européenne a dégagé un ensemble de critère qui autorise à rattacher une sanction à la matière pénale et lui confère un sens autonome.

Le caractère de la peine :

Traditionnellement la peine présente quatre caractères principaux.

• Afflictif : ressentie par l’individu
• Infamant : l’exemplarité montrer au public, cassier judicaire qui suit, affichage des décision
• Déterminé : la peine doit être en rapport avec l’infraction et la sanction
• Définitif : la peine doit être exécutée telle qu’elle a été prononcer

Les fonctions de la peine :

l’article 130-1 du code pénal qui exprime les fonctions de la peine. « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelle infraction et de restaurer l’équilibre social dans le respect des intérêts de la victime la peine a pour fonctions :

• De sanctionner l’auteur de l’infraction ;
• De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion »

• Fonction rétributive :  l’idée d’une contrepartie à l’infraction commise. C’est le paiement de la faute commise. la peine est une punition prévue par la loi infligée par la société aux délinquants en rétribution d’une faute commise.

• Fonction préventive : manière générale à lutter contre la délinquance et de manière plus spécifique à lutter contre la récidive 🡪  la peine poursuit donc principalement un but de dissuasion ou d’intimidation

• Fonction réparatrice : fournir une réparation morale psychologique ou pécuniaire à la victime

Les sources du droit de la peine :  

Deux catégories :

LES SOURCES INTERNES

• Bloc de constitutionnalité : la constitution, la DDHC,
• La loi ; règlement

Les sources externes :

• Les sources internationales
• Les sources européennes : la convention et la jurisprudence de la CEDH

Les sources doctrinales :

L’ECOLE CLASSIQUE :

•  CESARE BECCARIA XXVIIe « le traité des délits et des peines 1974 »   la fixation des peines= législateur fixe les peines. Utilité des peines, utiles à la société et un l’individu.
• JEREMY BENTHAM « théorie des lois pénales 19753 » peine certaines, utilité de la peine

ÉCOLE POSITIVISME :

• CESARE LOMBROSO :
• ENRICO FERRI : milieu sociale prédétermine le passage à l’acte de l’individu

• RAFFAELE GAROFALO :

ECOLE DE LA DÉFENSE SOCIALE NOUVELLE :

• MARC ANCEL

LA PEINE ENCOURUE :

🡪 Le législateur choisi la peine encourue ART 34 constit.

🡪 Peine principale

= peine encourue = peine privative de liberté ou d’amende.

🡪 Peine exceptionnelle= suivi-judiciaire ART 131-36-7 CP 🡪 uniquement en matière correctionnelle.

= travail d’intérêt général ART 322-1 al 2.

• Si le texte prévoit qu’1 seule peine principale = obligation de la prononcée. [pic 2]
• Si le texte prévoit plusieurs peines =        prononcer les 2 ART 132-17 al 2🡪 peut + peine complémentaire.

(Détention = crime, amende relève du délit, amende de la contravention)

🡪 Les peines alternatives 

= éviter de prononcer des peines d’emprisonnement courtes, peut remplacer des peines d’emprisonnement et aussi des peines d’amendes 

🡪 Peuvent se cumuler entre elles ou en remplacement 

🡪 Les peines complémentaires :

Peines secondaire prévues spécialement pour chaque incrimination (en matière criminelle ou contraventionnelle)

Peut = cumulativement entre eux ou avec la peine principale.

• Peut-être prononcer que si le texte le prévoit et que si le juge les a prononcés. 2 types de peine complémentaire obligatoire et facultatives.

• Peines complémentaire obligatoire :  ceux dont la loi oblige aux juges de prononcer certaines peines complémentaires, même si elles sont obligatoires si le juge par oubli ne les prononce pas elles ne seront pas appliquées.         Pas automatique. [pic 3]

• Peine facultative : elles sont laissées à la libre appréciation du juge, il décidera s’il prononce ou non ces peines. En matière de contravention et de délit les peines complémentaires alternatives peuvent à présent être prononcées à titre de peines alternatives venant remplacer la peine principale prévue par les articles 131-11, 131-18 du CP.

Les peines accessoires :

Appelées peines clandestines elles s’ajoutent de plein droit à la peine principale sans que le juge n’ai à le prononcer = peine automatique.          Interdit depuis le nouveau code pénal.[pic 4]

Les aggravations légales de la peine :

Ils peuvent aggraver la sanction, des faits limitativement énumérés par la loi attachée à un comportement déterminé qui aggrave la peine encourue. = circonstances aggravantes qui auront pour effet de faire changer l’infraction de catégorie

🡪 le vol simple est un délit prévu à l’article 311-3 punis de 3 ans d’empoissonnement, lorsque le même vol est commis a main armé on parle de vol qualifié et devient un crime prévu par l’art 311-8 du CP puni de 20 de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amande.

Deux types de circonstances aggravante :

• Les circonstances aggravantes, spéciales. Qui vont s'appliquer que si elles sont spécialement prévues par le texte d'incrimination.

• Circonstances aggravantes réelles, personnelles ou mixtes. Les circonstances aggravantes réelles, ou objectives, s'attachent aux conditions et modalités concrètes de l'infraction. 

LA RÉCIDIVE :

Pour que la récidive soit maintenue il faut une première condamnation définitive et une nouvelle infraction.

Premier terme de la récidive :

• L’existence d’une condamnation PÉNALE et doit être signifié 

Second terme de la récidive :

•  La commission d’une nouvelle infraction commise après que la 1ere infraction soit devenue définitive. = second terme qualifie la récidive entre la récidive criminelle correctionnelle, délictuelle. Il doit y avoir une correspondance entre les termes = détermine si la récidive est spéciale ou générale ou une récidive perpétuelle ou temporaire.

La récidive générale :  lorsque le second terme= n’importe quelle infraction 

• ART 132-8 🡪 1er terme est un crime et le second aussi un crime= RECIDIVE
• Il y a récidive lorsque le 1er terme est puni d’une peine délictuelle de 10 ans et que le 2e terme est un délit puni de peine d’emprisonnement peu importe le délit.

La récidive spéciale : elle est constituée, seulement si la deuxième infraction pénale est identique à la première infraction pénale, ou si elle lui est assimilée.

• Délit assimilés 🡪  ART 132-16 CP = vol, extorsion, chantage, escroquerie. 132-16-1 agression et atteintes sexuelles.

La récidive perpétuelle : lorsqu’elle est admise = peu importe le délai qui s’est écoulé entre les deux infractions.