Droit de l’entreprise, le fond de commerce

Chapitre 3 : le  fond de commerce.

Notion ancienne, apparu sur un plan pratique (au 19e siecle), on parlait du fond de boutique.

fond de commerce = moyens nécessaire au moyen de l’activité de l’E. (matière première, machines…). Moyens corporelles, incorporelles, financiers. Tous ces moyens composent le fond de commerce.

Exemple : lors de la vente d’une E → contrat de cession des fond de commerce ( pas de contrat de vente d’E).

Cette notion apparue a la suite d’un constat. La valeur additionné des moyens nécessaire à l’E, cette valeur était supérieur a la somme des valeurs individuels des biens composants l’E. Le fond de commerce était composé de moyens nécessaire à l’activité. La valeur du fond de commerce est toujours supérieur à la valeur additionné des moyens qui composent de fond du commerce. c’est de ce constat que le fond du commerce.

Cette notion est reconnu par les commerçants sans être reconnu par le droit. Le 4 avril 1872, le FC intègre le droit  français.

Cette notion sera intégrer au Code de commerce sous l’article L141-1.

SECTION 1 : les éléments constitutif du fond de commerce.

Ces éléments sont rapporté par l’article L141-1 du code de commerce, Article qui a fait l’objet d’une modification dans une loi de 1909.

Cet article fait apparaître 2 catégorises d’éléments constitutifs : corporels et incorporels.

1. éléments corporels.

Ces éléments corporels ne sont pas les plus importants pour constituer l’activité commerciale.

Il existe deux sortes :

- Matériels =  les meubles corporels servant à l ‘exploitation du fond du commerce. Ils sont utiles à l’activité commerciales  de l’entreprise (chaises, tables, machines, véhicules…). Le fond de commerce d’après le droit français il n’intègre pas les immeubles.

- Marchandises = meubles corporels destinés à être vendu. Il y aussi les matières premières qui sont d’abord transformées avant d’être vendues.

2. éléments incorporels.

Ils sont nombreux, ils sont dominés par un éléments incorporel essentiel et indispensable : la clientèle.

Il n’y a pas de fond de commerce s’il n’y a pas de clientèle.

Quand l’E est vendue, le CA est vendu. Le montant de la vente dépend du CA. Celui-ci est la traduction comptable de la clientèle. Il n’est pas surprenant de dire que la clientèle est l’élément incorporel du fond du commerce.

Le Cours de Cassation dit qu’il n’y a pas de fond du commerce s’il n’ y a pas de clientèle constituée. On ne vend pas de clients, on vend du CA. La clientèle signifie le CA .

A. Réelle et autonome.

La Cours de Cassation s’est intéressée plus particulièrement à la clientèle en la soumettant à plusieurs  conditions :

- la clientèle doit être réelle , elle doit exister. Cette vérification se fait sur un plan comptable. = CA, s’il y a un CA c’est qu’il y a des mouvements d’achats par des clients. Il n’y a pas de seuil à  partir duquel on peut juger qu’il y a un CA donc clientèle . c’est un juge du TC de dire quand il y a clientèle ou pas.

- la clientèle doit être autonome cad le juge devra s’attacher à vérifier que la clientèle qui existe est bien celle du fond du commerce et pas celle  d’une autre activité , d’un autre FC .

C’est une question qui se pose que dans des cas particuliers.

Exemple : cas d’un resto pour lequel se posait la question de l’existence d’un FC que le resto était installé dans les bâtiments d’un aéroports. La clientèle de ce resto lui est elle spécialement attachée ou alors est elle celle de l’aéroport ? La Cours de Cassation a déclaré que la clientèle de ce resto était celle de l’aéroport . Donc pas de FC pour ce resto donc il ne peuvent pas céder par la façon de cessation du FC, on ne pourra pas vendre le tout sous le FC .

Exemple :Les entreprises qui dépendent uniquement d’Internet, pour la Cours de Cassation il y a une autonomie de la clientèle.

Exemple : les magasins franchisés ( magasins en ville. C’est une entreprise qui rétère un succès commerciale) La clientèle de ces magasins est la clientèle du franchisé ou du franchiseur ? La cours de cassation a considérer que la clientèle est autonome et il y a bien un fond de commerce car ces entreprises s’appuient sur un FC.

B. les éléments incorporels habituels. 

Les signes distinctifs de la clientèle. Les signes qui permettent d’identifier le commerce. On parle de dénomination commerciale. Le nom quo figurera dans le RCS. c’est un élément du fond du commerce, un bien qui a une valeur économique. Selon la notoriété de l’entreprise le nom aura une certaine importance car la clientèle y attache une certaine image. Lorsqu’il y a la vente de l’E, il y a la vente du nom de l’E. Le nom est protégé par une action en justice qui est nommé action en concurrence déloyale.

Le deuxième élément est l’enseigne, sert à identifier l’entreprise. Signe distinctif qui identifie le lieu d’exploitation contrairement au nom commerciale que lui identifie l’entreprise. Les deux, le plus souvent, il ne font qu’un. Le commerçant va utiliser la même appellation.

Exemple : je crée mon E je donne à cette E mon nom, nom que je vais déclaré au RCS, mais mon E a un lieu d’activité ou la clientèle se rend physiquement. Sur la façade de l’E j’y appose mon enseigne qui peut être le même que mon nom.

Une enseigne concurrente ne peut pas utiliser librement le nom de l’enseigne dans le même secteur d’activité dans le même champ géographique.

Le choix de l’enseigne est plus libre que le choix du nom commercial. Le nom commercial doit obligatoirement doit utilisé une association de lettres, de chiffres et ou de symboles.

Le troisième élément est le droit au bail. → le droit au contrat de location. Pour le législateur il faut protéger le commerçant mieux que le simple locataire civil dans le cadre de la loi de 1989. il faut apporter des garanties qui ne sont pas contenues dans la loi de 1989. on va donc écarter cette loi. Le locataire commerçant dispose d’un véritable droit à se maintenir dans les lieux, c’est le droit au bail. Ce dernier a une valeur économique . Ce droit dans le cadre de la loi de 1989 n’existe pas. La législation sur le droit au bail date de 1983.

Le commerçant quand il quitte les lieux, il peut céder son droit au bail à un repreneur car il est propriétaire de ce droit. Si le commerçant est locataire et pas propriétaire, le commerçant il a donc droit au bail.

C. des éléments occasionnels.

Les autorisations administratives deviennent un élément du FC.

Exemple :  licence 4 pour les débits de boissons alcoolisés.

Les titres de propriété intellectuelle  (les brevets) regroupes deux propriété: propriété industrielle et propriété artistique /littéraire.

Si on additionne les éléments corporels et incorporels, cela constitue le fond de commerce.

SECTION 2 : les contrats spécifiquement attachés au fond fond de commerce.

Ce sont des contrats qui sont attachés à l’activité du fond du commerce.

1. La cession du FC

C’est une opérations grave pour celui qui vend et celui qui l’achète car l’opération est importante financièrement, cette opération a une valeur économique importante.

Pour le commerçant qui vend c’est souvent la perspective de financer une autre activé ou alors il est en fin d’activité et cela va lui permettre de vivre pendant sa retraite.

Acheter un FC est un pari pour l’avenir.

Le législateur a sécurisé la cession du fc, formalisé le contrat du fc. c’est la loi du 17 mars 1909 révisé en 1935 qui s’applique. Il y a des règles de fonds attachés a tous les contrats français.

Il y a des conditions de fond spéciales. S le fond de commerce appartient à un mineur, la vente nécessite l’intervention du juge. Le représentant du mineur ne pourra vendre le fond sans la validation du juge des tutelles.

Si le fond de commerce appartient a une personne qui exploite l’activité en couple. Le conjoint devra donner son accord à la vente.