Fond De Commerce
Recherche de Documents : Fond De Commerce. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresprix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées »
Article L141-16
« Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition »
CONCLUSION
L’évaluation d’un fond de commerce peut concerner différents publics, le cédant, le repreneur, ou encore le créateur avec une idée nouvelle ou le développeur d’un réseau en franchise ou son propre réseau.
Pour être sur de faire une évaluation correcte, il faut s’adresser aux organismes officiels, comme le CFE, la CCIP à travers son dispositif, passez le relais.fr, ou encore un syndicat d’immeuble si le fond de commerce appartient à un immeuble privé.
Aujourd’hui de plus en plus de nouveaux programmes immobiliers prévoient en rez de chaussée, la création de surfaces commerciales, visant à développer de nouvelles zones commerçante.
De grandes entreprises immobilières se sont spécialisées dans l’exploitation de galeries commerçantes
Il y a donc lieu d’évaluer la pertinence de s’installer dans ces nouvelles zones
Evaluer une entreprise, un fond de commerce ou un emplacement, requiert d’analyser beaucoup de critères.
Il y’a donc tout un calcul économique et comptable mais pas seulement, il faut également respecter un certains nombres de clauses juridiques.
Car l’évaluation repose sur des critères concrets et justifiables mais aussi sur des estimations en fonction de l’expérience du cédant par exemple.
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