Droit du travail

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1. Définition :

Le droit du travail ne concerne que les personnes travaillant pour le compte et sous la direction d’autrui.  D’ailleurs on définit le droit du travail comme « l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné ». Ne sont donc pas concernés les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, le travail domestique. Le droit du travail encadre deux types de relations entre employeurs et salariés :

Les relations individuelles (le salaire, le temps de travail, etc.) ;

 Les relations collectives (relatives à l’ensemble des salariés, comme la grève).

• Un droit partisan : son objectif principal est la protection du salarié se trouvant dans une situation de subordination;
• Un droit d’inégalité, non de réciprocité:  le caractère impératif des règles du D de T exige d’ailleurs souvent l’édiction de sanctions pénales ayant donné naissance à un véritable droit pénal du travail (caractère à relativiser);
• Un droit de progrès social: une norme inférieure prévaut sur une norme supérieure lorsqu’elle est plus favorable aux salariés (dérogation au principe de la hiérarchie des normes). D’ailleurs le C de T dans ce préambule prévoit que « en cas de contradiction entre les textes de loi, la priorité est donnée à l'application de ceux qui sont les plus avantageux pour les salariés », en plus le même C de T prévoit dans son article 11 que:

« Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par les statuts, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages ».

• Un droit extensif et dynamique: ses domaines d’application évoluent régulièrement et il s’adapte aux nouvelles attentes des partenaires grâce, notamment, à la négociation collective.
• Un droit impératif:

 D’ordre public (rares dérogations), encore qu’il s’agisse d’un ordre singulier puisqu’il supporte, le plus souvent la dérogation dès qu’elle est favorable au salarié;

• La place du droit pénal: la méconnaissance de maintes dispositions du C de T est incriminée et expose à des peines contraventionnelles ou correctionnelles;

L’existence d’un corps d’inspection de travail dont les membres doivent veiller de manière continue au respect des dispositions du C de T et les autres textes y relatives.

• Un droit qui fait place au collectif:

Soit que ses règles tiennent compte de la dimension collective des relations sociales, de la présence de collectivités (le personnel de l’entreprise) ou d’acteurs collectifs (les syndicats), des pratiques de négociation;

Soit qu’elles institutionnalisent certaines de ces relations, parfois en reconnaissant des droits collectifs (droit syndical, droit à la négociation collective) ou d’exercice collectif (droit de grève);

Ces dispositions doivent beaucoup à la conviction que les salariés ne peuvent équilibrer le pouvoir des employeurs que par une action collective;

• Un droit exposé à l’ineffectivité: elle se matérialise par le non-respect des règles du DT, le refus de les appliquer (non-paiement de salaire convenu, travail au-delà du temps prévu, méconnaissance des normes d’hygiène, emploi de mineurs…

1. Importance :

On peut distinguer entre trois types d’importance pour le droit du travail:

• L’importance sociale: Le droit du T ne régit pas seulement les relations entre les salariés et les employés, il impacte aussi leur vie quotidienne ainsi que celle de leurs familles: détermination des heures de travail, les repos, les indemnités en cas de maladie ou de décès.
• L’importance économique: étant donné que le travail est un élément important dans la production des biens et services, et par conséquent dans la création des richesses, les employeurs ont toujours résisté à toute augmentation dans les salaires ou les indemnités accordés aux salariés, ou le nombre de jours de repos, au motif que tout cela se traduit par des couts supplémentaires supportés par l’entreprise, ce qui conduit à impacter négativement sa compétitivité.

Cependant il faut souligner que toute amélioration du pouvoir d’achat des salariés se traduit par une amélioration de la demande des biens et servies, dont les entreprises sont les premières bénéficiaires.

• L’importance politique: la stabilité politique dans tout pays dépend directement de la pacification des relations entre les salariés et les employeurs. Et c’est le souci majeur aujourd’hui de tout gouvernement.

Aussi les salariés, vu leur nombre et leur organisation dans des syndicats ont un poids croissant dans les élections et dans la formation des gouvernements.

• Selon la CGEM, la conformité sociale est considérée aujourd’hui comme une exigence au regard de plusieurs considérations:

• Au niveau juridique et réglementaire, le respect de la loi constitue aujourd’hui un minimum indispensable pour l’organisation, la structuration et la crédibilité de l’entreprise;
•  Au niveau de la communication et de la reconnaissance, il devient important pour les entreprises de bénéficier d’une labellisation ou d’une certification. Cette reconnaissance est nécessaire pour justifier un standard de respect des normes sociales ; elle devient également de plus en plus exigée pour obtenir des commandes avec les clients étrangers;
• Au niveau de la qualité du management social : la conformité avec la réglementation sociale permet de prévenir certains dysfonctionnements internes.

1. Sources :

Le droit du travail se caractérise par la diversité de ses ressources, ainsi le C de T dans son préambule prévoit que « Lors de la procédure du règlement des conflits du travail individuels ou collectifs, sont pris en considération dans l'ordre :

Les dispositions de la présente loi, les conventions et chartes internationales ratifiées en la matière ;

 Les conventions collectives ;

 Le contrat de travail ;

 Les décisions d'arbitrage et les jurisprudences ;

 La coutume et l'usage lorsqu'ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi et les principes mentionnés ci-dessus.

Les règles générales du droit ;

Les principes et règles d'équité.

Dans ce cours on a adopté la distinction entre:

Les sources nationales                                                                          Les sources internationales

1. Les sources nationales :

1. Les sources traditionnelles                                                         Les sources spécifiques

• La constitution :

il proclame un certain nombre de droits sociaux fondamentaux et de principes particulièrement nécessaires à l’organisation du travail comme l’article 31 qui dispose que l’Etat, les EP et les CT œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit… - au travail et à l’appui des pouvoirs publics en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi ; - à l’accès aux fonctions publiques selon le mérite; l’article 29: sont garanties .. La liberté d’appartenance syndicale…  Le droit de grève est garanti

• La loi :

La loi 65-99 relative au code de travail constitue la source principale du droit de travail. Ce texte a un champ d’application très étendue.

• Selon l’article 1 les dispositions du C de T s'appliquent:

• Aux personnes liées par un contrat de travail quels que soient ses modalités d'exécution, la nature de la rémunération et le mode de son paiement qu'il prévoit et la nature de l'entreprise dans laquelle il s'exécute.
• Aux entreprises et établissements à caractère industriel, commercial ou agricole relevant de l'Etat et des collectivités locales;
• Aux coopératives, sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de toute nature.
• Aux employeurs exerçant une profession libérale;
•  Au secteur des services ;
•  De manière générale, aux personnes liées par un contrat de travail dont l'activité ne relève d'aucune de celles précitées.

• L’article 2 du C de T ajoute aussi qu’il s’applique aussi au:

• Aux personnes qui, dans une entreprise, sont chargées par le chef de cette entreprise ou avec son agrément, de se mettre à la disposition de la clientèle, pour assurer à celle-ci diverses prestations ;
• Aux personnes chargées par une seule entreprise, de procéder à des ventes de toute nature et de recevoir toutes commandes, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle-ci ;
• Aux salariés travaillant à domicile (voir l’article 8 du C de T).

• L’article 3 du C de T ajoute une troisième catégorie à laquelle il s’applique soit partiellement soit totalement. Selon ledit article « demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code du travail, les catégories de salariés ci-après :

• Les salariés des entreprises et établissements publics relevant de l'Etat et des collectivités locales ;
• Les marins ;
• Les salariés des entreprises minières ;
• Les journalistes professionnels ;
• Les salariés de l'industrie cinématographique ;
• Les concierges des immeubles d’habitation.

• Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux salariés employés par les entreprises prévues dans le présent article, qui ne sont pas soumis à leurs statuts;
• Sont également soumis aux dispositions de la présente loi, les salariés du secteur public qui ne sont régis par aucune législation.

En plus du C de T, plusieurs lois régissent aussi des matières qui sont en relation directe avec le droit du travail;

C’est le cas du CPC, le code de commerce, le code pénal.

• Le règlement

Le règlement désigne l’ensemble des règles juridiques prises par le chef de gouvernement à l’occasion de l’exercice du pouvoir réglementaire qui lui est dévolu par la constitution (article 72 de la constitution);