Droit

       PLAN DU COURS DE DROIT DE LA CONSOMMATION

1. LE DROIT DE LA CONSOMMATION

     1-la spécificité du droit de la consommation

1. Les raisons d’un droit de la consommation

le principe de la liberté contractuelle a comme accessoire la liberté dans les pratiques commerciales ( liberté des prix, libre choix de l’acheteur )

Donc pas besoin d’un droit de la consommation

C’est l’apparition des grands magasins qui va amorcer le changement ( création du Bon Marché de Monsieur et Madame Boucicaut , en 1852, de la Samaritaine et du Printemps en 1862 et des Galeries Lafayette en 1896)

Un déséquilibre apparait entre le « méchant » marchand et le faible acheteur qu’il va falloir protéger

le droit de la consommation va naitre de ce besoin

Mais cela va prendre beaucoup de temps

1. Les sources du droit de la consommation

a/ le droit communautaire

le traité de Rome de 1957 n’en parle pas du tout.

Par contre le traité de Maastricht consacre une partie entière au droit de la consommation

Des directives européennes vont notamment mettre en place la publicité comparative et le délai de rétractation

b/ le droit national

il faut attendre 1993 pour que soit crée un code de la consommation

il officialise la spécificité d’un droit protecteurs des intérêts du consommateur 

2- le consommateur et le droit de la consommation

1. La définition légale du consommateur

a/le consommateur selon la jurisprudence

c’est une personne qui achète des biens pour satisfaire un besoin personnel sans rapport direct avec sn activité professionnelle

b/ la définition légale du consommateur

loi Hamon 2014 «  toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le champs de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

ex différence si je loue une voiture chez Avis pour aller plaider ou pour aller me balader

1. La représentation des consommateurs

Très souvent les associations de défense des consommateurs ( souvent appuyées sur des revues type «  que choisir » ou 62 millions de consommateurs «   prennent en charge les poursuites judiciaires et interviennent au nom des consommateurs 

1. La diversité des contrats de consommation

Tout contrat entre un professionnel et un consommateur est un contrat de consommation

Ce qui n’est pas les cas d’un contrat entre 2 professionnels

2-LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT

1. L’obligation légale d’information du consommateur

Il faut protéger le consommateur qui est de plus en plus sollicité dans un marché aux techniques de marketing de plus en plus redoutables

1. l’information sur les conditions de vente

a/ l’information sur le prix

HT/TTC

Parfois prix au kilo ou au litre

Cas spécial des soldes ou le prix avant et pendant les soldes est ( normalement) obligatoire

b/l’information sur les autres conditions de vente

1. l’information sur le produit vendu

a/ l’information sur les caractéristiques et la qualité du produit

la teneur en fibres pour les textiles

la composition pour les produits alimentaires

le mode d‘emploi, la DLC, le lieu de fabrication ( made in France)

les AOP ( appellation d’origine protégée) garantit au consommateur la provenance géographique du produit ( voir sur moodle la liste non exhaustive de ces produits)

les AOC ( appellation d’origine contrôlée) pour les vins et alcools 

b/ l’information sur la sécurité du produit

produits pharmaceutiques et jouets par ex

1. La réglementation des pratiques commerciales

1. L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses

a/ la définition légale des pratiques trompeuses

Issue de la loi du 4 aout 2008 qui crée 3 types de pratiques commerciales trompeuses

• La contrefaçon

Crée une confusion dans l’esprit du consommateur avec une autre marque ou un autre produit

• La publicité trompeuse

Contient des allégations, des indications trompeuses sur l’objet

• Toute pratique dissimulant une information substantielle

L’ex des sweepstakes ( pseudo loteries)

b/ la victime des pratiques trompeuses

Important : la loi ne protège que le consommateur moyen , c’est-à-dire doté d’un sens critique suffisant 

N’est pas protégé le consommateur trop naïf, qui croirait par ex en l’existence de produits propices à la repousse des cheveux ou à un  véritable rajeunissement

1. Les autres réglementations de la publicité

a/ la réglementation de la publicité comparative

Seulement autorisé si le message de publicité comparative est véridique, objectif et vérifiable

b/ les restrictions relatives à certaines publicités

Le tabac : aucune publicité autorisée quel que soit le support ( tv, radio, affichage)

L’alcool publicité interdite a la tv, mais autorisée dans la presse ( sauf pour la jeunesse) et affichage

Publicité pour les armes très règlementées ( les revues de chasse)

1. L’information sur la tacite reconduction

Un contrat de prestations ( salle de sport, abonnements divers, etc.) peut être rompu en respectant le délai prévu au contrat.

Avant 2016 , il était automatiquement renouvelé , par tacite reconduction ( sans que personne n’ait rien a faire) d’où des abus liés souvent à l’oubli de l’abonné.

Depuis 2016 , le prestataire doit informer le consommateur par écrit ou par mail de son droit de ne pas renouveler son contrat .

S’il ne le fait pas, l’abonné n’est plus engagé pour une nouvelle période mais il peut mettre fin au contrat immédiatement par simple lettre AR.

1. Le respect de la liberté de choix du consommateur

1. Les procédés de vente interdits

Les interdictions de plusieurs procédés auparavant interdits sont de plus en plus admis par les directives européennes.

Restent interdits la vente à la boule de neige (dite aussi vente pyramidale) ou la vente en envoi forcé.

Sont admis dans certains cas les ventes par lots ou les ventes avec cadeau ( qui étaient déjà admises si le cadeau était de faible valeur ( exemple le cadeau Bonux) ou à valeur publicitaire ( le t-shirt Yves Rocher)

1. L’interdiction du refus de vente

a/ le refus de vente de nature économique

1. Le principe

Le refus de vente est sanctionné pénalement (1500 euros pour un vendeur personne physique et 7500 euros max. pour une personne morale)

Le refus de vente n’est sanctionné qu’entre un professionnel et un particulier (donc jamais en cas de vente entre 2 professionnels ou  2 particuliers)

1. Les exceptions

Si le refus de vente est fondé sur un motif légitime

• L’indisponibilité du produit
• Le caractère anormal de la demande

Un quart de baguette, une chaussure, quelques centilitres d’essence, 500 boites de lentilles , etc.

• La mauvaise foi de l’acheteur

Un vendeur dont le comportement incorrect ou odieux rend impossible la prestation de service

• L’ordre de la loi

Vente d’alcool ou de tabac à des mineurs, les produits pharmaceutiques sans ordonnances, les annonces « douteuses »

• Les contrats intuitu personae

Les professions libérales sont libres de refuser une affaire (différent pour les médecins qui doivent soigner mais peuvent refuser des nouveaux clients)

• Les convenances personnelles

Ne justifient jamais un refus de vente (convictions philosophiques ou religieuses, refus de vendre un produit en vitrine , etc.)

b/le refus de vente fondé sur une discrimination

Depuis 2012 , il existe une nomenclature de 20 motifs de discrimination ( utilisable pour divers contextes de discrimination ( droit du travail, droit de la consommation , etc.) réunis dans l’article 225-1 du code pénal