Cours droit constitutionnel 1er semestre

a Constitution. Les parlementaires considéraient que d’autres textes (comme les règlements des assemblées) avaient plus d’importance que la Constitution. Lorsque qu’ils votaient les lois, ils n’avaient pas peur qu’un Conseil constitutionnel déclare la guerre à la Constitution (car pas de contrôle de la conformité des lois). En 1946, il y a création d’un Conseil constitutionnel. Première grande période du droit constitutionnel = le droit politique. 2. Le droit constitutionnel confronté au problème de la hiérarchie des normes C’est une exigence apparu tardivement : pour respecter le droit il suffisait de respecter la loi. Hiérarchie des normes : Constitution Engagement international Loi Règlement

Le système juridique ne peut fonctionner s’il n’est pas ordonné. Les règles les plus importantes, les plus générales, doivent être respectées par les règles inférieures, qui sont moins générales et plus concrètes. Depuis la révolution française, on considère que la loi est à la source du droit, car la loi est adoptée par le Parlement. Le Parlement exprime la volonté générale, or la volonté générale est souveraine. Dès lors que la loi est souveraine, il n’y a pas à se demander si elle est conforme aux institutions : on respectera la loi car elle est légitime. Jusqu'au milieu du 20ème siècle en France, on considère que la loi ne peut être contestée -> vision légicentriste car centrée sur la loi. Cette vision à été remise en cause pour plusieurs raisons : Elle concerne la hiérarchie des normes. Il faut de la logique dans le système juridique : il n’est donc pas normal/acceptable que les lois ne respectent pas les normes supérieures (donc la Constitution). Si la loi fait partie d’une hiérarchie des normes, elle doit les respecter. 2ème problème venant des USA : on respecte la hiérarchie des normes depuis le début du 19ème siècle -> les lois doivent être conformes à la Constitution, toutes lois qui sont contraire à la Constitution peuvent être écartées par n’importe quel juge.

-

2

-

3ème problème : la loi peut ne pas respectée une forme de démocratie, c’est-à-dire une démocratie où on respecte les droit fondamentaux. Expérience des années 30 : la loi a porté atteintes aux droits fondamentaux

3. Constitution, charte et liberté La Constitution moderne a désormais 2 objets : elle continue à établir les règles qui régissent l’exercice du pouvoir politique : elle comporte les règles qui instituent les autorités politiques, qui portent sur l’accès des pouvoirs politiques, et des règles qui concernent l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques. elle garantit les droits fondamentaux des citoyens.

-

La constitution est devenue une norme fondamentale, que ce soit par son objet, ou par sa place supérieure dans la hiérarchie des normes. Le Concept de Constitution : La Constitution est une idée développée/apparue à partir du 18ème siècle, en Europe et en Amérique du Nord, dans le cadre d’un mouvement où a évolué le constitutionnalisme. Le constitutionnalisme prenait l’adoption de textes écrits, appelés Constitutions, qui visait à limiter le caractère arbitraire du pouvoir du roi L’idée était qu’il fallait entraver la monarchie absolue par la consécration de règles de droit, de liberté, mentionnées dans un texte supérieur. En Amérique du Nord, on s’est inspiré du modèle britannique. Notion de constitution est concurrencé par d’autres textes, tel que les textes internationaux qui garantissent les droits de l’Homme. Le constitutionnalisme est une nouvelle forme de gouvernement de l’Etat qui est proposé, car l’Etat, dans le carde de ce mouvement (constitutionalisme), doit être soumis au principe du libéralisme politique, et par ailleurs respecter les droits de l’Homme. Le constitutionalisme est un mouvement qui a connu un succès considérable, puisque tous les Etats du monde se sont dotés d’une Constitution : au point que l’on affirme souvent désormais qu’il ne peut pas y avoir d’Etat sans Constitution, et a contrario il ne peut pas y avoir de Constitution sans Etat. Le succès du constitutionalisme s’explique également par la capacité qu’il a eu à concilier les concepts anciens, les idées préexistantes (cf. souveraineté et Etat) avec le concept nouveau qui était la Constitution. Il n’aurait pas fonctionné si ce mouvement avait affirmé que les notions élémentaires devaient disparaitre. Succès du constitutionalisme -> la notion de Constitution a eu des qualités particulières car elles étaient liées aux notions d’Etat et de souveraineté.

3

CHAPITRE 1 – CONCEPT ELEMENTAIRE DU DROIT CONSTITUTIONNEL : DEFINITIONS ET CORRELATIONS Grandes notions du droit constitutionnel = constitution, souveraineté, Etat, séparation des pouvoirs, la citoyenneté, le régime représentatif (ou représentation), l’Etat de droit et le contrôle de constitutionnalité. 2 concepts élémentaires : Concept d’Etat Concept de souveraineté

Section 1 – Constitution et Etat : deux concepts indissociables I. Essai de définition de l’Etat

24-09-2010  Pourquoi inventer le concept d’Etat ?  Comment identifier un Etat ?  Comment l’Etat peut-il être identifié à une personne ? et pourquoi qualifier cette personne de personne morale ? A. Pourquoi a-t-on créé l’Etat ? Le concept d’Etat est né au début du 17ème siècle. Avant le milieu du 16ème siècle, le pouvoir politique est divisé entre les différents seigneurs, les différents successeurs du pouvoir politique. C’est un siècle de conflit. L’Etat est une notion qui apparait quand le pouvoir est unifié au profit du roi au début du 17ème siècle (Henri IV). L’Etat apparait pour répondre à trois fonctions : Il a permis d’unifier la communauté nationale. L’Etat est une entité qui va regrouper tous les sujets du roi. Il va permettre de justifier les pouvoirs du roi. On reprochait au roi d’exercer un pouvoir personnel (comme s’il était propriétaire de son pouvoir). L’idée du pouvoir personnel est alors atténuée puisque le Prince agissait au nom de l’Etat et pas en son propre nom. L’Etat jouait un rôle essentiel dans les relations entre les pouvoirs et les individus. Il permet de faire accepter la contrainte du droit : respect des autorités juridiques (agents du roi). L’Etat permet de médiatiser le pouvoir entre autorités et individus. Le pouvoir de contrainte doit être réservé à l’Etat : il est permis de retirer la justice aux seigneurs, d’interdire la vengeance privée. Max WEBER : « L’Etat a le monopole de la violence légitime. »

-

4

B. Quelles sont les critères permettant d’identifier un Etat ? Trois critères : Le territoire La population L’autorité juridique 1. Le territoire Il n’y a pas d’Etat sans espace de domination politique et juridique. Le territoire est généralement l’un des éléments essentiel de définition d’un peuple. Il ne s’agit pas seulement des frontières terrestres, mais il comprend également à la verticale les espaces aériens et souterrains (jusqu’au noyau terrestre). Horizontalement, il comprend aussi la mer territoriale. Il n’est pas nécessairement continu, il peut être composé de parcelles territoriales, qui n’ont pas l’obligation de se trouver proche les unes des autres. 2. La population = ensemble des individus soumis à l’autorité étatique. On utilise le terme de population pour désigne deux catégories de personnes : les nationaux et les étrangers. a. Les membres de la nation On oppose la conception objective de la nation et la conception subjective de la nation : La conception objective permet de désigner quelqu’un. La nation est censée regrouper des individus qui ont des caractéristiques nationales : origine ethnique, lieu de naissance, langue, religion. C’est un concept qui a été combattu car il est considéré comme raciste. La conception subjective de la nation : pour celle-ci, les critères objectifs sont secondaires. On ne peut pas savoir par ces critères, c’est surtout le sentiment d’appartenir à une nation qui est privilégié : culture, façon de vivre, sentiment de solidarité que l’on a à l’égard de nos compatriotes. Ernest RENAN (1882, Sorbonne, Qu’est ce qu’une Nation ?) : « une Nation est un vouloir vivre collectif. » Cette opposition voulait mettre en valeur la conception française de la nation (19ème siècle). Les populations visées étaient les populations d’Alsace et de Lorraine : idée selon laquelle les habitants de ce territoire

5

n’étaient pas devenus allemands, mais étaient restés français, car ils avaient le vouloir de vivre collectif. La conception objective est fragile, car elle repose sur la notion de race qui est scientifiquement très difficile à démontrer. De la même façon, la conception subjective pose problème, car elle repose aussi sur des critères objectifs : idée du sentiment national, du dialogue, or la langue commune est un critère objectif. La conception subjective repose sur le sentiment national, mais ce sentiment ne peut pas se mesurer. Union européenne (UE) : il n’existe pas de « peuple européen », c’est plutôt un regroupement de peuples, l’obstacle majeur étant la langue. Définition de l’identité