Fiche de révision de droit

Contrat administratif = contrat public = marché public

Un contrat est dit administratif si il répond à des critères :

Dans un cadre administratif on est dans le cadre de droit public.

Organiques : 1 ou les 2 contractants sont des personnes publiques.

Matériel : L'exécution d'un service public c'est à dire satisfaire l'intérêt général et/ou insertion de clauses de droit communs allant au-delà de celles des contrats de droit privé (modification unilatérale, voire résiliation, sanctions en cas de mauvaise exécution...).

EX : contrat de marché publics (= passé pour l'achat de fournitures, travaux ou services) entre l'administration et un opérateur économique.

Administration :

L'administration (ensemble de services publics comme le centre aéré, les écoles, les mairies...) dispose de prérogatives (= clauses) de la puissance publique dites aussi exorbitantes, comme par exemple le pouvoir de résiliation unilatérale : elle a le droit de mettre fin au contrat, même si le co-contractant n'a pas commis de faute. Dans le cas où il n'a pas commis de fautes, il lui doit justifier la résiliation par un motif justifiable ainsi qu'une indemnisation complète du préjudice subi par le co-contractant. (autres exemples : modification du contrat, cahier des charges...).

En cas de litige on applique le droit public s'applique et l'affaire est menée au juge administratif. Car on est dans le cadre de droit public (et non privé). Ex : le cas d'un prix anormalement injustifié bas pris en compte par l'administration lors du choix d'un candidat à l'offre d'appel.

Cas des marchés publics :

Entre un opérateur économique public ou privé (entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services) ou public et une personne morale de droit public (dit pouvoir ajudicateur).

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Les marchés publics sont soumis aux Codes du Marché publics, c'est à dire qu'ils doivent obéir à des principes fondamentaux (obligations) : libre accès à la commande publique par les entreprises, l'égalité de traitement des candidats c'est à dire aucune discrimination entre les candidats, la transparence des procédures.

Pour conclure un marché public, on peut alors passer par la procédure de l'appel d'offre où l'administration choisie son candidat sans négociation, basée sur des critères objectifs apportés à l'avance au candidat.