Formation des contrats

✠ LA FORMATION DU CONTRAT ✠

 INTRODUCTION

Le contrat est un pilier juridique de la vie en communauté.

Faire ses emplettes à l’épicerie du coin, embaucher un salarié, créer sa société, toutes ces opérations et bien d’autres encore nécessitent chacune des contrats.

Importance des contrats => nécessité d’un cadre juridique du droit des contrats qui est un ensemble de règles qui s’appliquent pour tous les contrats.

I/ LE CONTRAT ET LES PRINCIPES CONTRACTUELS

A/ Qu’est-ce qu’un contrat

C’est juridiquement un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes appelées « parties », morales ou physiques, destiné, selon ses clauses, à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Les 4 ingrédients du contrat :[pic 1]

Un contrat c’est donc un accord entre 2 personnes morales ou physiques, d’accord sur la même chose qu’elles ont négocié et qui les obligent à faire, ne pas faire ou ne plus faire quelque chose.

Chaque partie étant créancière et débitrice d’obligations réciproques.

B/ Les principes fondamentaux du contrat

Ils sont au nombre de deux :

• Principe de liberté contractuelle = chacun est libre de négocier / conclure le contrat de son choix avec les parties de son choix dans la limite de ce qu’autorise la loi.
• Principe de l’effet relatif des contrats = le contrat de crée d’obligations qu’entre les parties, jamais envers les tiers

II/ LA VALIDITE DU CONTRAT

A/ Les conditions de validité liées aux parties

                            [pic 2]

Le dol = ne pas se tromper sur un élément important[pic 3][pic 4]

L’erreur = ne pas avoir été trompé sur l’un des éléments importants

La violence = il ne faut pas avoir été forcer de signer le contrat.

CAPACITÉ JURIDIQUE = l’aptitude à jouir de droit et l’aptitude à les exercer. Sont exclus les mineurs et les personnes protégées sous curatelle et tutelle, ils n’ont pas le droit de signer un contrat.

B/ Les conditions de validités liées au contenu

[pic 5]

        CONTENU LICITE = conforme à l’ordre public

        CERTAIN = prestation possible, présente ou future,         déterminée ou déterminable