La formation du contrat

-Chapitre 2: la formation du contrat

Le contrat est un accord de volontés entre 2 parties ou plusieurs personnes destiné à créer, à modifier, à transmettre ou éteindre des obligations (article du code civil)

→ engagement volontaire = service d’obligations

Le droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises pour qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées avec leurs partenaires.

1 - La négociation, phase précontractuelle

Les contrats passés entre les entreprises sont généralement le fruit de négociations préalable qui précède le contrat définitif

Art.1112 du code civil : l’initiative, le déroulement, la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Mais elles doivent impérativement satisfaire aux exigence de bonne foie

2 types de situation précontractuelle : → les pour parler

→ les avants contrats

Les pour parler

=ensemble des discussions, des échanges, des négociations, qui précèdent les conditions du contrat

principe de liberté de négociation, les parties sont libres de rompres les négociations

L’abus de la rupture des pour parler et apprécié par les juges en fonction des circonstances (de cette rupture) (ex: - rompre brutalement les pourparlers)

- ou partie a fait croire à l'autre que le contrat allait être conclu avec elle et finalement elle rompt les pourparlers

→ sanctions en cas de rupture des pourparlers de mauvaise foi

Dommages et intérêts : → frais exposés dans les codes des pourparlers

Responsabilité civile:

→ contractuelle , elle découle du contrat qui est mal exécuté ou inexécuté

→ extracontractuelle , elle ne découle pas d’un contrat, ici phase précontractuelle (avant la signature du contrat) la responsabilité de la partie qui a rompu les pourparlers peut être engagé (D.T)

Les avants contrats

=Contrat destiné à préparer d’autres contrat, contrat définitif

La promesse :

→ synallagmatique: Compromis, les 2 partis s’engagent, les 2 parties ont des obligations

→ unilatérale: une seule partie s’engage = obligations que pour une des parties

Le pacte de préférences

Contrat par lequel une entreprise s’engage à passé prioritairement le contrat avec une autre entreprise Si elle décide à contacter

L'information précontractuelle

→ obligation d’information : à la charge de la partie qui détient une information déterminante pour le consentement du cocontractant

→ cette information déterminante n’est due qu'à l'égard cocontractant qui légitimement l’ignore , ou fait confiance à l'autre partie

→ Pour être déterminante l’information si elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou les qualités des parties

ex : d’information → caractéristique du bien , du service , le prix…

cette information va garantir l’expression d’un consentement libre et éclairé

→ défaut d’information → sanctions → dommage et intérêt

La représentation

En principe les contrats sont formés par la volonté