La codification du droit chinois

Claire Garnier                                                                         DU Droit Asiatique. Mr. MA HE.

Topic 3: The codification of Chinese Civil Laws in 2020.

Il y a vingt jours à peine entrait en Vigueur le premier Code civil chinois, adopté par l’Assemblée Populaire Nationale le 28 mai 2020 : Aboutissement d’un projet, désir de plusieurs générations de chinois ; code civil dont l’élaboration a commencé à il y a 66 ans déjà. Une première question se dessine aussitôt : Pourquoi codifier ? Depuis plus d’un siècle, la codification des lois civiles existantes constitue un sujet récurrent : cette codification contemporaine n’est que le prolongement, pour ne pas dire le premier aboutissement de ce long cheminement, dans l’optique de moderniser le droit chinois.  C’est alors une dynamique interne, nationale qui, en premier lieu, sous-tend le projet : cette codification du droit civil s’inscrit en effet dans le cadre de la construction d’un « Etat de droit socialiste », et de la « modernisation des réseaux de gouvernance^[1] ». L’objectif de cette codification présente une dimension politique : donner au droit la place la plus pertinente dans la société : donner un cadre, des normes, dans un univers toujours plus mondialisé. Ce projet présente également une finalité technique : face à un désordre et une crise des sources du droit, extrêmement diversifié en droit chinois, il faut rationaliser les sources du droit et rénover le droit civil chinois, afin de répondre aux besoins réels de la société. L’assise du projet semble donc de prime abord nationale : le tout tendant à consolider le droit existant dans un souci de conserver le particularisme culturel chinois. Dans une réflexion d’avantage tournée vers le droit international, le droit comparé est une source d’inspiration essentielle, pour ne pas dire le terreau idéologique quelques fois du législateur chinois, dont il s’inspire pour moderniser et appliquer son droit : ce nouveau code civil en témoigne encore. En somme, le projet est ambitieux : donner au peuple chinois un code civil comme garantie, un repère normatif, une nouvelle référence pour l’état de droit en chinois en rupture avec le régime juridique jusque-là fragmenté en dispositions législatives nombreuses, diverses, et éparses : ce code civil doit porter les marques de son temps.

Comment codifier ? L’enjeu de la codification des lois civiles en 2020 apparaît comme le suivent : Comment ce nouveau code civil illustre-t-il la recherche d’un compromis entre nationalisme et modernisation ?  

En premier lieu, le nouveau code civil chinois est indéniablement empreint de nationalisme et porte de la culture chinoise : En plus de clore un projet de codificateur ayant animé pendant des années la République populaire de Chine, il intègre nombreuses dispositions législatives existantes. De plus, il témoigne l’identité culturelle légale de la Chine en conservant des valeurs cardinales, comme par exemple la famille (I).

Cependant, les impératifs contemporains du développement du droit chinois impliquent sa modernisation, laquelle passe par un détour chez le législateur étranger et l’adoption de dispositions nouvelles, afin de rénover le droit chinois, créer un repère normatif « de son temps ». Celui qui aime à demander conseil grandira - ce que n’ont pas manqué de faire les législateurs chinois.

1. Le nouveau code civil chinois : Aboutissement du projet de codification du XXe siècle.

Alors que l’adoption du premier code civil chinois marque une étape importante en ce qu’elle clôt nombreuses tentatives de codification des lois civiles (A), le contenu de ce code n’est pas en substance révolutionnaire : la majorité de son contenu n’est en effet que la consécration du droit existant (B).

1. L’étape ultime du projet codificateur de la République populaire de Chine.

La codification des lois civiles et l’adoption d’un code civil chinois est un rêve caressé par nombreux juristes chinois, et ce depuis la fondation de la République populaire de Chine en 1949^[2]. En effet, une commission spéciale fut créée dès 1949 pour l’étude et la rédaction d’un projet de système légal. La Chine a entamé depuis, la compilation d’un Code civil à quatre reprises : en 1954, 1962, 1979 et 2001 - aucune des quatre entreprises de codification n’a abouti, pour des raisons de contexte socio-politique principalement. On assiste de 1954 à 1956 à un tout premier mouvement de codification, avec à sa tête la Commission du Droit du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN), plutôt inspiré du modèle civil soviétique. De 1962 à 1964 ensuite, une deuxième tentative voit le jour, toujours sous la direction de l’APN mais cette fois inspirée du modèle français. Sous l’impulsion d’un comité composé d’experts, d’universitaires et de praticiens, le troisième essai de codification civile se déploie entre 1979 et 1982, dans une politique de réforme et d’ouverture (改革开放) lancée par Deng Xiaoping. Cette étape est essentielle : elle marque le point de départ d’une entreprise de légifération sans précédent en Chine. Cependant, ce troisième projet de codification civile n’aboutit pas : Le comité présente quatre avant-projets, mais l’instabilité des règles proposées fonde l’échec de la codification^[3] : le contenu du dernier avant-projet donna cependant lieu à l’adoption de différentes législations, dont notamment les « Principes généraux du droit civil » en 1986 lors de la 4e session de la VIe APN, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1987. Ils portent alors sur de nombreuses questions essentielles du droit : statut et capacité juridique des personnes physiques et morales, droit de propriété, responsabilité contractuelle et délictuelle, prescription des actions en justice, application des lois dans les affaires civiles avec l’étranger. Cet amas de principes, qui pourrait être considéré dans une certaine mesure comme un code civil, mais incomplet^[4], constitue tout de même une des lois les plus importantes promulguées sous la République populaire de Chine. Enfin, le quatrième mouvement de codification début en 1998 et dura jusqu’en 2002 : dans une perspective constitutionnelle qu’est la création d’un « Etat de droit socialiste » (中共十五大，将“依法治国”确立为治国基本方略), un comité d’experts est constitué et présente en 2002 un Avant-projet de Code civil, auquel le APN ne donnera pas suite.

En octobre 2014, le gouvernement chinois décide à nouveau de se lancer dans une codification civile, « d’améliorer le système juridique relatif à l’économie de marché et de rédiger un Code civil »^[5]. Dans ce but, les travaux de codification sont confiés à la Commission du Travail législatif (CTL) en 2015, lequel décide d’une stratégie de codification « en deux étapes » ; La première étape, portera sur la rédaction de la Partie générale du Code civil, laquelle sera adoptée en Mars 2017. La seconde étape, elle, aura pour objet la rédaction d’une partie spéciale. C’est ainsi qu’un premier Avant-projet composé de six parties spéciales est présenté à al CTL à partir du 2018, qui examinera chacune des parties spéciales. C’est ainsi qu’en décembre 2018, le « Projet définitif de Code civil chinois », composé de ces parties spéciales et de la partie générale est présenté à l’APN, qui l’adoptera le 28 mai 2020, au cours de la troisième session du treizième Congrès national du peuple de la République populaire de Chine. Le code civil chinois est entré en vigueur le 1er janvier 2020, autrement dit il y a quelques semaines à peine. Sa structure finale^[6] est la suivante :  sept livres, quatre-vingts chapitres, 1260 articles.

• Livre I. Une partie générale    第一编 总则
• Livre II. Droits réels    第二编 物权
• Livre III. Contrats   第三编 合同
• Livre IV. Droits de la personnalité   第四编 人格权
• Livre V. Mariage et Famille   第五编 婚姻家庭
• Livre VI.  Succession   第六编 继承
• Livre VII. Responsabilité civile   第七编 侵权责任

Les différentes tentatives de codification précédant l’adoption par l’APN du projet définitif de code civil chinois le 28 mai 2020 présentent une certaine continuité dans le contenu : c’est donc dans le prolongement des projets de loi précédents et du droit antérieur à 2020 qu’intervient cette codification. Elle consiste alors d’avantage à intégrer le droit existant, qu’à créer une toute nouvelle assise juridique à la société chinoise, du moins pour la majorité de son contenu (B).

1. Une codification à droit constant.

A titre illustratif, nous estimons que plus des deux tiers des dispositions du code civil chinois sont issus du droit existant ; alors que seulement un tiers sont de nouvelles dispositions^[7]. Une intégration du droit existant comme substance principale du nouveau code civil présente indéniablement l’avantage du gain de temps. C’est pour cela que de nombreuses dispositions composant désormais le code civil chinois sont issues de dispositions spéciales préexistant à la codification de 2020 qui étaient jusque-là éparses. Ce nouveau code civil présente donc comme caractère premier d’intégrer l’acquis législatif du système chinois (i) : il présente à ce titre l’empreinte de la culture légale chinoise (ii)