La fusion des sociétés.

                                                      La fusion des sociétés

Introduction : Pour faire face aux changements socio-économiques, et s’adapter constamment aux contraintes du marché, les sociétés disposent de moyens juridiques permettant de réaliser ce que les juristes qualifient de concentrations de sociétés. Le processus de la concentration de sociétés conduit en général à la constitution de sociétés ou groupes de sociétés contrôlant une partie importante du marché. Il s’agit notamment du mécanisme de la fusion des entreprises.

La fusion est définie comme la réunion de deux sociétés préexistantes soit que l’une absorbe l’autre soit, plus exceptionnellement, que l’une et l’autre se confondent pour constituer une société nouvelle.

Il importe ainsi de faire une nette distinction entre les fusions et d’autres opérations voisines telles que les scissions de sociétés et les apports partiels d’actif. La fusion des sociétés est avant tout l'occasion d'une réunion de moyens et de compétences. A l'inverse, la scission reflète la division, l'éclatement de l'entreprise en plusieurs entités distinctes. Quant à l'apport partiel d'actif, il est utilisé essentiellement lorsqu'une entreprise souhaite isoler dans une entité distincte une partie de son activité ou tout simplement céder cette activité à une autre entreprise.

Au Maroc, la fusion est régie par les articles 222 à 241 de la loi n°17-95, elle a été largement utilisée dans certains secteurs d’activité dont notamment le secteur bancaire et des assurances ainsi que le secteur de transport. Cependant, la fusion se révèle une opération complexe impliquant plusieurs enjeux notamment celui économique mais aussi ceux juridique, fiscal et concurrentiel. En effet, par la fusion, la société devient moins fragile, moins vulnérable, elle gagne en indépendance. En outre, elle diminue la part des frais non productifs et améliore sa rentabilité. Il importe donc de se demander jusqu’où s’étend l’efficacité de la fusion dans le monde des affaires ?

1. Un montage juridique simple :

 La fusion de sociétés n’est autre chose que le mariage d’entreprises. Certes l’image est simple, pour ne pas dire simpliste, mais elle permet d’expliquer cependant bon nombre de règles et de dispositions qui gouvernent la procédure de la fusion (A) et les effets qu’elle engendre (B).

1. La simplicité de la procédure :  

L’aspect simple du processus de la fusion se reflète dans deux phases distinctes. Une première phase, de durée variable, celle de la période préalable à la fusion (a). La seconde phase, réglementée, est un moyen pour les entreprises de concrétiser leur volonté de fusionner par la décision de fusion (b).

1-La période préalable :   Il n’est pas d’union sans séduction et la période antérieure au projet de fusion est placée sous ce signe .En effet, la phase de rapprochement des sociétés candidates à la fusion est extrêmement variable d’une fusion à l’autre tant sur le plan de sa durée que de son contenu. Des lettres d’intention sont parfois échangées et un protocole d’accord peut être rédigé. Ce protocole constate seulement l’accord des sociétés concernées sur le principe et le sens de la fusion. Le protocole ne vaut pas projet de fusion et un retour en arrière est encore possible. Cependant, le partenaire qui changerait brutalement d’avis, sans motifs, verrait sa responsabilité civile engagée au profit de la société éconduite.

Les intervenants d’une société anonyme qui sont appelées à participé à l’opération de fusion sont nombreux, il s’agit principalement du président du conseil d’administration ou du directoire, des membres des organes de gestion, des commissaires aux comptes et enfin des actionnaires.

Le projet de fusion est certes un avant-contrat, mais pas un engagement puisqu’il n’appartient qu’aux actionnaires de décider de la réalisation d’une telle opération.

2-La décision de fusion : La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération. De plus, elle est soumise à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires lorsqu’il existe dans les sociétés intéressées différentes catégories d’actionnaires.

Toutefois, il convient de signaler qu’en cas de fusion entre filiales dont les actions sont détenues en totalité par la même société mère, ou que la société anonyme absorbante détient en permanence la totalité des actions, l’assemblée générale extraordinaire de la société mère ou celle de la société absorbante statue seule sur l’opération au vu du rapport d'un commissaire aux apports. Toutefois, il arrive qu’une opposition à l’opération de la fusion soit faite : soit par les créanciers obligatoires soit par les créanciers non obligatoire participant à la fusion.

1. Effet clairement définis :

La fusion produit des effets particuliers. En effet, l’opération de fusion suppose une transmission universelle du patrimoine (1) entraînant la perte de la personnalité morale de la société fusionnée (2).

1-La transmission universelle du patrimoine : La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée. Cette absence de liquidation s’explique par la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît à la société bénéficiaire dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération. Cette transmission opère comme une véritable dévolution du patrimoine. Elle est automatique et n’implique l’information individuelle des créanciers (ou des débiteurs) puisque le projet de fusion a été publié et que  toutes les formalités relatives à cette opération ont été régulièrement accomplies dans les délais légaux.

2-Perte de la personnalité morale : la fusion implique la disparition totale de la société absorbée, cette disparition est une condition absolue de la validité de la fusion absorption. L’opération de fusion opère donc dissolution sans liquidation de la société absorbée. Cette dernière perd sa personnalité morale à la date de prise d’effet de la fusion, et ne peut donc plus, agir en justice, ni être valablement représentée. Elle ne peut non plus faire l'objet d'un redressement judiciaire ni être déclarée pénalement responsable.

1. La pratique de la fusion : un montage complexe :

Malgré les avantages des opérations de fusion, elles ont aussi des inconvénients tant à l’égard des pratiques commerciales (1), qu’à celui de la protection des parties à l’opération de fusion (2).

1. A l’égard des pratiques commerciales :

1-Problème des fusions transfrontalières :

En l'absence d'un régime juridique commun spécifique, les fusions intervenant entre des sociétés d'Etats membres différents et, de ce fait, régies par des droits nationaux de teneur différente, se heurtent à des obstacles juridiques quasi-insurmontables liés à l'application des règles de conflit de lois de l'Etat dont relève chacune des entités juridiques parties à l'opération.