La justice pénale

05/01/2018

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Fiche contenu – APJA 02

Acteurs de la justice pénale – les compétences juridictionnelles – la police judiciaire – les différents types d’enquêtes et les missions de l’APJA

1/ Les acteurs de la police judiciaire

Magistrature du siège:

c'est l'ensemble des magistrats chargés de rendre la justice.

(Le Juge d'instruction, le Juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ...:)

Le ministère public  ou  le parquet

Il peut être représenté par : l'officier du ministère public, le procureur de la République ou ses substituts ou le procureur général

• Le parquet est chargé de l'application de la loi
• Il est directeur  de la police judiciaire.
• Il défend les intérêts de  la société devant les juridictions de jugement
• Il  a l'opportunité de poursuivre les auteurs d'infractions, ou de classer sans suite les plaintes dont il est le destinataire.

2/ Compétence juridictionnelle

3/ La police judiciaire :

                                  3 missions principales :

• Constater les infractions à la loi pénale
• Rassembler les preuves
• Rechercher les auteurs

• La PJ est placée sous la direction du procureur de la République
• C'est l'ensemble des missions répressives confiées aux services de gendarmerie et de Police
• Ensemble de mesures pour assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
• Désigne également l'ensemble des personnels chargés de ces missions : l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint.

La subordination de l'APJA en police judiciaire :

Le gendarme adjoint volontaire exerce toujours la police judiciaire sous le contrôle de l'O.P.J ou de l'APJ, à son propre niveau, lors d'enquêtes.    

4 / L'enquête judiciaire

Définition de l'enquête judiciaire :

Ensemble des opérations qui permettent de confondre et d'appréhender le ou les auteurs d'une infraction pénale.

But :

• Établir ce qui s'est passé
• Déterminer si l'infraction existe
• Rassembler les preuves
• Identifier les auteurs

Il existe plusieurs types d'enquête, les  plus usuelles sont :

L'enquête préliminaire

Cadre juridique : Articles 75 à 78 du code de procédure pénale.

Usage:

Fréquemment utilisée, cette procédure procure des moyens limités à  l'enquêteur qui doit demander des autorisations au procureur de la République pour effectuer certains procès-verbaux (réquisitions). Elle ne lui confère aucun pouvoir coercitif (pas de droit d'arrestation).  

Est déclenchée :

Sur instructions des chefs hiérarchiques ou du procureur de la République

D'office (plaintes, constatation d'infraction, dénonciation)

Diligentée par :

O.P.J.

A.P.J. sous le contrôle de l'O.P.J.

Diligentée pour :

 Contraventions – délits - crimes

 5/ Les missions de l’APJA dans l’enquête préliminaire

« Il seconde l'O.PJ et l'A.P.J dans l'exercice de ses fonctions. »      

- Transport sur les lieux

- Gel des lieux

- Recueil identité des contrevenants Article 78-6 du C.P.P

- Compte rendu d'infractions Article D 15 du C.P.P

- Assiste l'O.P.J dans la visite d'un véhicule

- Aide matérielle à l'enquête

L'enquête de flagrance

Cadre juridique : Articles 53 à 67 du code de procédure pénale.

Usage:

Utilisée pour les crimes ou délits flagrants (punis d'une peine d'emprisonnement). L’enquête de flagrance dure 8 jours (elle peut éventuellement être prolongée d’une durée de 8 jours après accord du PR), elle procure  aux enquêteurs une certaine « liberté » dans les actes qu'ils effectuent, sans avoir à demander d’autorisation. Elle confère à l'enquêteur d'importants pouvoir coercitifs.

Flagrant, signifie que les faits sont en train de se commettre, ou qu’ils sont portés à la connaissance des enquêteurs dans un temps très proche du temps de la commission de l’infraction.