La responsabilité civile

LE DROIT DES OBLIGATIONS

Chapitre II : La responsabilité civile 

Responsabilité civile = fait juridique qui va engendrer une obligation différente d’un contrat qui est un acte juridique ➔ seconde source de l’obligation

Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Les régimes de la responsabilité civile :

• Responsabilité du fait de la chose (accident de la circulation, produits illicites)
• Responsabilité du fait d’autrui (patron/apprenti) ➔ commentant/préposé
• Responsabilité de faute

La distinction responsabilité pénale et responsabilité civile

Responsabilité vient de « respondere » (latin) = répondre de ses actes. En droit, la responsabilité va requérir plusieurs sens
Il ne faut pas confondre deux responsabilités

• Responsabilité civile = a pout but de réparer un dommage qui a été subi
• Responsabilité pénale = a pour objet de sanctionner l’auteur de l’infraction

• Ces 2 responsabilités sont liées car si une personne commet une infraction il doit la réparer sur le plan de la responsabilité civile

2 types de responsabilité civile :

• La responsabilité civile contractuelle
• La responsabilité civile délictuelle

• Impossible de cumuler les deux

Tout ce qui ne relève pas de la responsabilité civile contractuelle relève de la responsabilité civile délictuelle. Elles se distinguent par le fait que la responsabilité civile contractuelle ne peut intervenir que lorsqu’il existe un lien contractuel (contrat, mauvaise exécution du contrat, dommage causé par la mauvaise exécution du contrat)

Responsabilité civile = fait générateur → lien de causalité → dommage

TRIPTYQUE = 3 éléments qui se complètent

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Section I : Le dommage

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Définition : « Le dommage peut être défini comme la conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale d’une atteinte aux intérêts de la victime » (M. Poumarede)

Paragraphe I : La nature du dommage

• Corporel : lorsqu’il y a une atteinte à l’intégrité physique de la personne (personne a une jambe cassée)
• Matériel : lorsqu’il y a une atteinte à un élément du patrimoine de la victime et cette atteinte est évaluable en argent (une perte de revenus, la perte d’un bien)
• Moral : lorsqu’il y a une atteinte à l’honneur, à la réputation, au nom patronymique (usurpation du nom), à l’image, à la vie privée (sextape), au pretium doloris (douleur subie), à la perte de la qualité de vie, à la privation d’exercer une activité de loisir, à un sentiment d’affection (perte d’un proche)

Un enfant ne peut pas se prévaloir du préjudice d’être né (handicap)

Paragraphe II : Les caractères du dommage

• Certain : il doit exister (dommage actuel) mais il peut aussi être futur et certain que si sa survenance est certaine
• Personnel : en principe seule la victime a droit à une réparation (dommage par ricochet concerne toutes les hypothèses dans lesquelles la victime décède ou subit un préjudice corporel)
• Licite : la jurisprudence refuse de réparer un préjudice qui n’est pas licite, c’est le préjudice qui est illicite pas la situation (travail au noir)

Section II : le lien de causalité

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Définition : C’est le lien qui lie le préjudice au fait dommageable. Il est constitué par toutes ou une partie des éléments qui ont été nécessaires à la survenance du dommage. En principe il appartient à la victime de prouver l’existence du lien de causalité

Section III : Le fait dommageable 

Article 1384 du code civil alinéa 1 : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Paragraphe I : la faute

Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’origine des systèmes de responsabilité : la faute. Pour mener une action en RC pour faute en plus du dommage et du lien de causalité il faut montrer l’existence d’une faute

I – La notion de faute

C’est une erreur de conduite, un comportement anormal. Pour déterminer une faute on va comparer le comportement de l’auteur au comportement qu’il aurait dû normalement avoir

• La typologie des fautes

• Faute intentionnelle : volonté de commettre la faute et de causer un dommage (l’auteur de coups et blessures)

Faute non intentionnelle : l’auteur a eu la volonté de commettre la faute mais il n’a pas voulu causer le dommage (automobiliste roule vite et cause un accident)

• Faute par commission : acte positif

Faute par omission : absence d’acte

II – Les cas d’exonération

• L’état de nécessité : la commission de la faute a permis d’éviter un dommage plus important que celui causé par la faute (légitime défense)
• La force majeure : événement imprévisible (impossible de s’y attendre), irrésistible (insurmontable, inévitable) et extérieur (à l’auteur de la faute) IIE [pic 8]
• La faute de la victime : si elle revêt les caractères de la force majeure ➔ exonération totale si non partage de responsabilité

Paragraphe II : le fait de la chose

Article 1384 du code civil alinéa 1 : On est responsable du dommage causé par « des choses que l’on a sous sa garde. »

Pour le fait de la chose il n’existe que des régimes spéciaux.