Le droit pénal des chartes de franchises

§1 Le droit pénal des chartes de franchises : la limitation des prérogatives seigneuriales

Elles concernent les communautés urbaines et rurales : à la fin du XIIème les villes commencent à renaître

Cette renaissance est liée à plusieurs facteurs éco : stabilité, développement des échanges commerciaux

Ces communautés se sentent suffisamment fortes pour s’opposer à leur seigneur, elles créent des communes : associations souvent renforcées par un serment, elles utilisent parfois la violence

Le seigneur va concilier des privilèges à ces communautés : chartes des franchise à renonciation par le seigneur de quelques-unes de ses prérogatives

Les villes dans le Nord de la France verront la commune être confirmée par le seigneur : elles deviennent des communes

Dans le Sud de la France on parle de consulat

Les villes qui n’obtiennent pas ce statut peuvent obtenir de simples franchises : les habitants reçoivent des privilèges individuels mais pas de liberté collective

Les communes et consulats vont être désignées comme des universités (personne juridique) tandis que les villes de simples franchises n’existent pas en tant que personne juridique

Dans les 2 cas les habitants échappent à la puissance du seigneur

à Régime prévu par les chartes

Les chartes contiennent des franchises de 2 sortes :

1) Franchises qui concernent la procédure pénale

Le seigneur concède à ses hommes des prérogatives pour l’exercice de la justice : les bourgeois pourront servir d’assesseur au seigneur / au juge seigneurial, ces roturiers vont former une sorte de jury qui pourra intervenir pendant le procès

Ces notables pourront après s’emparer de la totalité du pouvoir judiciaire qu’ils exercent sur certaines matières : ce sont les 1ères justices municipales

Cela dépend de l’endroit où on est : la compétence matérielle est +/- étendue

Les bourgeois vont revendiquer le bénéfice de la procédure accusatoire

à Pour les puissants : accusatoire, pour les paysans : inquisitoire

La justice des nobles est appliquée désormais : personne ne pourra être traduit en justice si la victime n’a pas porté une accusation formelle : pas d’accusation, pas de procès, cela exclut la capacité du seigneur à se saisir d’office

On peut aussi choisir la voie de l’arbitrage / transaction plutôt que la voie judiciaire : certaines chartes organisent la pacification entre les parties, elle est confiée aux bourgeois eux-mêmes à on les appelle les apaiseurs

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