Le processus de constitutionnalisation du droit privé

Sujet 1 – Disserter : « Le processus de constitutionnalisation du droit privé »

"La Constitution est désormais l'affaire des citoyens » disait Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil Constitutionnel, en saluant le succès de la question prioritaire de la constitutionnalité instaurée par la révision constitutionnelle du 23 Mai 2008. En effet c’est par la mise en place de la QPC, que l’on passe concrètement d’une constitution principalement de droit public à une constitutionnalisation du droit privé. C’est notamment les nombreuses révisions constitutionnelles qu’il y a eu au fil du temps qui ont fait cette mutation, conférant au Conseil Constitutionnel une plus grande charge de travail, ce que Debré affirme en disant que « Là où le Conseil rendait une trentaine de décisions par an avant la QPC, nous en rendons plus de cent cinquante » ce qui selon lui annoncerait que "désormais, la fonction de membre du Conseil constitutionnel est devenue une lourde occupation à plein temps".

Afin de comprendre ce processus de constitutionnalisation du droit privé, il s’agira tout d’abord d’en définir les termes. Ainsi, on définira un processus comme étant l’acheminement de plusieurs étapes vers une évolution. Dans ce cas précis, on parle de l’évolution de la Constitution et de son élargissement vers le droit privé. La constitutionnalisation désignerait ce qui rentre dans la Constitution, c’est-à- dire qui rend une norme constitutionnelle. Quant au droit privé, il s’agit tout simplement des règles applicables à la vie des citoyens. À savoir que le droit privé n’était auparavant pas impacté par la Constitution, mais aujourd’hui il l’est de par cette constitutionnalisation du droit privé. Auparavant, la Constitution ne régissait que la science politique mais elle touche désormais le droit privé.

Il serait alors pertinent de se demander pourquoi et comment a eu lieu cette constitutionnalisation du droit privé.

Afin de répondre à cette problématique nous verrons d’abord les causes de la constitutionnalisation du droit privé et ensuite les conséquences de cette constitutionnalisation.

I. Les causes de la constitutionnalisation du droit privé

A. L’élargissement du contenu du droit constitutionnel

En effet, comme il a été dit précédemment, il y a eu un élargissement progressif du droit constitutionnel notamment avec les révisions de la Constitution qui ont été faites au fil du temps.

On peut les citer de manière chronologique en commençant par la Constitution de 1946, celle de la IVème République qui adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 29 septembre 1946, et approuvée par référendum, le 13 octobre suivant. Cette Constitution régit les normes relatives aux institutions, mais on y trouve également le sujet des révisions constitutionnelles prévues au titre XI, notamment aux articles 90 à 95. Mais à ce moment-là elle ne comprenait que le règlement des institutions, c'est-à-dire les règles qui déterminent la composition de chaque institution. C’est en 1958, qu’apparaît la nouvelle Constitution de la Vème République qui cette fois-ci s'élargit en comprenant le règlement des institutions mais aussi les pouvoirs de chaque institution. Il donne lieu à un renforcement du pouvoir exécutif en conférant plus de pouvoir au président de la République, et surtout au premier ministre notamment avec le 49-3. De plus, grâce aux articles 61 et 61-1 de la Constitution, une justice constitutionnelle est créée en même temps que le Conseil Constitutionnel lui-même chargé de veiller au respect des droits et des libertés garantis par la Constitution. Enfin le dernier élargissement du contenu du droit constitutionnel que nous pouvons citer date de la décision du 16 Juillet 1971 et concerne la création du bloc de constitutionnalité attribuant une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 dans la décision n• 71-44, DC. Ce qui permet donc au Conseil Constitutionnel d’affirmer son rôle en tant que protecteur des droits fondamentaux et de la norme supérieure.

Ainsi dans le bloc de constitutionnalité, se sont vues ajoutées les règles concernant les individus, c’est-à-dire les droits de l’homme et les droits fondamentaux. C’est pour cette raison que l’on dit que le contenu du droit constitutionnel s’est privatisé puisqu’il relève désormais du domaine privé. Finalement on a un passage d’un droit constitutionnel qui protège les institutions les unes contre les autres à un droit constitutionnel qui protège les individus contre les institutions.

B. L’élargissement des voies de saisine du Conseil constitutionnel

L'élargissement des voies de saisine du Conseil constitutionnel s’est réalisé en deux temps. Il y eut tout d’abord un élargissement avec le contrôle a priori, puis ensuite avec le contrôle a posteriori, appelé également question prioritaire de constitutionnalité.

Le contrôle a priori est en place depuis 1958. Il s’agit d’un contrôle classique de constitutionnalité qui est prévu par l’article 61 de la Constitution. Ce contrôle ne peut se dérouler qu’avant la promulgation de la loi et ne peut être déclenché que par le président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée Nationale, le Premier ministre, ou depuis 1974, par 60 députés ou 60 sénateurs. Cette saisine n’est pas obligatoire, sauf pour les lois organiques et les règlements des assemblées. Si le contrôle a lieu et que la loi est déclarée conforme à la constitution, alors la loi est promulguée. C’est le cas de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse. Cependant, lorsque le contrôle a lieu et qu’une disposition de la loi est déclarée inconstitutionnelle, elle ne peut pas être promulguée, et la décision du Conseil n’est pas susceptible de recours. La loi peut alors être partiellement promulguée. Le Conseil s’est également reconnu le droit de reconnaître la loi conforme à la Constitution sous réserve d’interprétation, c’est-à-dire qu’il se réserve le droit d’interpréter certaines dispositions. Par exemple, le Conseil constitutionnel a émis un nombre important de réserves d’interprétation pour la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

Le contrôle a posteriori est quant à lui plus récent et a été introduit par une décision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avec l’article 61-1 de la Constitution. Ce contrôle se déroule seulement après la promulgation de la loi. Grâce à cette nouvelle disposition, un justiciable peut, lors d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, soulever une question prioritaire de constitutionnalité lorsqu’il estime qu’une loi n’est pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Si cette question est soulevée, alors la juridiction saisie doit statuer sur l’affaire et la transmettre aux juridictions les plus élevées de l’ordre judiciaire ou administratif, c’est-à-dire la Cour de cassation ou le Conseil d’État. Avant d’être remontée et traitée par le Conseil constitutionnel, ces deux juridictions doivent s’assurer que cette question prioritaire de constitutionnalité réponde à trois critères. Elle doit tout d’abord ne jamais avoir été traitée par le Conseil constitutionnel auparavant, que ce soit à travers un contrôle a priori ou a posteriori. Elle doit ensuite être applicable au litige. Enfin, elle doit être sérieuse. Si les articles mentionnés dans l’arrêt (la loi sur la garde à vue) sont contraires à la Constitution. Si la loi est déclarée inconstitutionnelle, les dispositions non conformes à la Constitution sont alors abrogées, soit à partir de la publication de la décision du Conseil, soit à partir d’une date ultérieure décidée par le Conseil, ce pour préparer les sujets et institutions à la disparition et réforme de la loi. C’est le cas des articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4, relatifs à la garde à vue, qui ont été déclarés contraires à la Constitution. L’inconstitutionnalité de ces articles est ici modulée dans le temps, et n’est appliquée qu’un an après avoir été mise en place afin de