Les dépenses publiques : une question avant tout politique.

Les dépenses publiques : une question avant tout politique.

Ce lundi 26 septembre 2022, la loi de finances 2023 a été présentée en conseil des ministres. Elle présente l’affectation des ressources de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire envisagé par le gouvernement.

Les dépenses publiques correspondent à l’ensemble des dépenses effectuées par les administrations publiques. Cette catégorie regroupe l’État, les administrations de sécurité sociale (les hôpitaux, les régimes de sécurité sociale), les administrations publiques locales (notamment les collectivités territoriales) et les organismes divers d’administration centrale. Selon l’économiste Richard Musgrave, les dépenses publiques répondent à trois fonctions. Il s’agit de l’allocation des ressources pour financer les biens et services publics, la redistribution pour corriger les inégalités et la stabilisation macroéconomique.

En analysant l’histoire, il est possible de dégager des tendances liées à l’évolution des dépenses publiques. En effet, les dépenses étaient relativement faibles entre la Révolution et la Première guerre mondiale. La plupart du budget est alloué à la défense nationale et à la dette. Une faible augmentation des dépenses est observable à la fin de la Première guerre mondiale en raison de l’effort de reconstruction important à fournir. Une rupture profonde et pérenne a lieu après la Seconde guerre mondiale, notamment avec l’avènement de l’État providence.

Les dépenses publiques demeurent donc étroitement liées aux orientations politiques établies en fonction des objectifs à remplir. Néanmoins, l’influence économique et sociale sur le budget établi ne peut être négligée. Il est donc intéressant de se demander en quoi les dépenses publiques sont la synthèse plusieurs facteurs ?

Les dépenses publiques sont le résultat d’un travail politique important, elles sont cependant élaborées en considérations de facteurs économiques et sociaux

I. Le poids politique conséquent dans l’élaboration des dépenses publiques

Des textes de lois assurent le rôle des institutions politiques lors de l’établissement du budget. Le gouvernement demeure cependant à la tête de processus.

A. La garantie normative de l’intervention politique

- Le Président de la République est élu sur la base d’un programme. L’objectif de son mandat est de pouvoir le mettre en œuvre, ce qui nécessite des dépenses. En fonction de l’orientation politique de ce dernier, les fonds seront alloués d’une manière ou d’une autre. Certains partis politiques ont une plus forte propension à augmenter les prestations sociales alors que d’autre favoriseront la croissance économique. L’élaboration du budget à dépenser dépend en grande partie des gouvernants.

- L’article 47 de la Constitution donne le pouvoir au Parlement de voter les projets de loi de finances. L’organe législatif joue ici un rôle de contrôle, d’approbation du budget établit par le gouvernement. Il est intéressant de noter que les dépenses publiques deviennent politisées car si le Président de la République n’a pas la majorité, il peut se retrouver bloquer dans l’exécution de son programme.

Malgré l’intervention du Parlement, le gouvernement possède un important pouvoir sur l’allocation des finances publiques.

B. La gestion budgétaire à la discrétion du gouvernement

- L’article 38 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF) dispose que « sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres. » Cette disposition met en avant le rôle résiduel du Parlement qui n’intervient qu’en fin de processus. La répartition des recettes ne relève donc que des choix politiques du Gouvernement.

- De plus, si un blocage venait à survenir lors du vote de la loi de finances à l’Assemblée Nationale, le gouvernement à la possibilité de faire usage de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution qui dispose que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale […] ». Il peut donc faire passer en vigueur la loi de finances sans pour autant obtenir le vote du Parlement.

Bien que l’aspect politique