PRINCIPE DE LA LEGALITE

PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ ET QUALITÉ(S) DES LOIS PÉNALES

Principe de la légalité est un principe fondamental de la jurisprudence. Il est la base pour le pouvoir législatif et exécutif, ainsi que pour le judiciaire. Pour bien délimiter l’essence de cet principe il faut le considérer au sens large et étroit.

Au sens large, principe de la légalité est les hypothèses qui sont conditionés par le caractère de la formation et du fonctionnement du système juridique du pays. Ces hypothèses sont à la base de la mise en œuvre des réglementations juridiques et comprennent les exigences pour le comportement des participants des relations juridiques. Cela veut dire que principe de la légalité est le principe complexe qui implique plusieurs éléments.

Tout d'abord, il comprend la primauté du droit qui signifie que la Constitution a la force juridique suprême et que toutes les lois doivent être conformes à la Constitution. Cette conception est bien éclairé dans les articles 54 et 55 de la Constitution française. En outre, principe de la légalité inclut l'unité de la loi (il assume son action tout au long de l'état) et l'universalité de la règle de droit (dans la société, tous les organismes gouvernementaux et publics, associations d'entreprises et les citoyens sont sous la loi ; il ne peut être aucune exception à l'entité physique ni morale à laquelle les exigences de la loi ne sont pas applicables).

Les autres composantes importantes de principe de la légalité sont l’inéluctabilité et la promptitude des châtiments. « Plus le châtiment sera prompt, plus il suivra de prés le crime qu’il punit, plus il sera juste et util » – affirme Cesare Beccaria dans le « Traité des délits et des peins ». Dans le cas, quand le châtiment suit immédiatement et inévitablement après le crime, il a l'impact le plus fort et le plus efficace sur la conscience du criminel.

Enfin, fonctionnement efficace de principe de légalité demende l'égalité de tous devant la loi et les tribunaux. Cela signifie que persone, indépendamment de leur statut social, ne peut avoir les privilèges devant la loi. Aussi, chaque membre des relations social doit avoir le droit à la protection judiciaire. Voilà pourquoi, en plus de l'égalité juridique, est important d'existence du tribunal indépendant de justice fondé sur la primauté du droit.

Au sens étroit principe de la légalité dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair (Nullum crimen, nulla poena sine lege). En droit pénal française cet  principe est révélé dans l’article 111-3 du Code pénal de 1994 qui indique que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ».

De ce qui précède il résulte que principe de la légalité a un sous-texte profonde qui était formé par nombreux penseurs dans le domaine du droit pendant plusieurs siècles. Dans le contecst historique il faut dire que principe de la légalité était ignoré du droit romain, des législations de l’antiquité  et même du droit pénal français antérieur à la révolution. Pourtant, ce n’est pas entièrement correct de penser que les exigences auxquelles le principe répond n’ont jamais été reconnues dans les anciens régimes. En réalité, les ordonnances royaux avaient prévu  un assez grand nombre de faits auxquels ils avaient attaché des peines précises, que les magistrats ne pouvaient pas se dispenser de prononcer. C’est-à-dire, le pouvoir arbitraire n’apparaissait que dans les cas où il n’y avait point de peine établie par la loi ou l’usage judiciaire.

Mais c’est chez les philosophes du XVIIIeme  siècle qu’on trouve la première expression systématique et raisonnée du principe de la légalité. Les premiers qui ont mis en avant l'idée de la proportion entre les délits et les peines étaient Charles Louis Montesquieu « Tout châtiment dont la nécessité n’est point absolue devien tyrannique » et son disciple Cesare Beccaria « les lois seules peuvent ordonner la peine applicables aux crimes, et que ce droit ne peut résider que dans la personne du législateur ». Le dernier dans son « Traité des délits et des peins » développait les idées à propos du but et de la promptitude des châtiments, de la douceur des peins et des moyens de prévenir les crimes.

Dans 25 ans après le travail de Cesare Beccaria la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789 devait donner la forme définitive de principe de la légalité et lui assurer l’universalité et la pérennité : « la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment  nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » déclarait l’article 8 et l’article 7 ajoutait : « Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminées par la loi et dans les formes qu’elle a prescrites ». Finalement, on retrouve cet princip dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme  et des libertés fondamentales (articles 5 à 7), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de New-York (articles 9, 10, 14, 15) et le Charte des droits fondamantaux du 7 décembre 2000 (article 49).

Malgré le fait que ce développement bien explique l’origine du principe de la légalité qui aujourd’hui est fermement inscrite dans la loi française et a trouvé son reflet dans les actes juridiques internationaux, la poursuite de son étude est pertinent et important, parce que le principe de la légalité est étroitement liée avec les qualites des lois pénales. Malheureusement, pas toujours la loi est rédigé d'une telle manière que son exécution approprié est possible. Donc, l’analyse des liens entre le principe de la légalité et de qualités des lois pénales (I) et le renforcement  du contrôle de l'activité législative (II) sont les clés de ce problème.

I. L’influence du principe de la légalité sur les qualités des lois pénales

La question des critères pour la qualité de la législation est l'une des questions les plus complexes et discutables qui concerne toutes les branches du droit, y compris le droit pénal. Les qualités des lois pénales sont étroitement liée avec le principe de la légalité des délits et des peines. On peut dire, que ce principe fondamentale est la base pour détermination des qualités des lois pénales.

La qualité de la loi est une catégorie relativement indépendante qui signifie la totalité de caractéristiques de la loi comme de régulateur des relations publiques. Ces caractéristiques sont nécessaires pour le fonctionnement efficace et stable de la loi, conformément aux objectifs fixés lors de sa création. Mais pour que la loi fonctionne efficacement et stable, elle doit être clairement précise. Voilà où on observe l'influence du principe de la légalité qui génére la principe de la précision et la prévisibilité des lois pénales.

La précision des normes pénales signifie que l’infraction doit être possible de définir, à partir de la disposition légale pertinente, les actes ou omissions engageant la responsabilité pénal. Ansi, si le gouvernement impose certaines restrictions sur le comportement des gens, ils doivent être claires pour délimiter les limites de ces exigences sans ambiguïté. Donc, il est essentiel que la loi soit claire et précise et que cette précision s’impose avec la même force pour la peine.

Ces liens entre le principe de la légalité et les qualités des lois pénales étaient appuyées rapidement par le Conseil constitutionnel qui en 1991 a décidé que la disposition de l'article 8 de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 résulte pour les législateurs la nécessité de definir  les information en termes suffisamment claires et précises pour exclure l’arbitraire.

Pourtant, il est évidente que, compte tenu du principe même de généralité des lois, le libellé des normes ne peut être d’une précision absolue et une certaine imprécision est inévitable. Ansi, il faut toujours chercher l’équilibre entre les normes imprécises (article 413-13 du Code pénal) et les normes trop précises (article L121-1-1 du Code de la consomation). Si les premières laissent une marge de manoeuvre pour les participants des relations pénales, les derniers, avec leur rigidité excessive, empêchent de pouvoir s’adapter aux changements de situation. Donc, un point d’équilibre doit être recherché entre ce qui est souhaitable et ce qui est possible.

De plus, principe de la légalité exige que les normes du droit pénal soient prévisibles et accessibles. Ces deux qualités sont particulièrement nécessaires. L’accessibilité des normes veut dire que le justiciable puisse savoir, à partir du texte lui-même ou au besoin à l’aide de son interprétation jurisprudentielle, quels sont les actes ou les omissions qui engagent sa responsabilité pénale. C'est-à-dire, les individus doit disposer l'enseignement suffisant pour comprendre des normes juridiques applicables a un cas donné. D’autre côté, la prévisibilité des règles de droit pénal signifie la supposition qui perme aux citoyens de prévoir les conséquences de leur comportement.