RPL2004 : Le plan de communication (TÉLUQ)

Règlement
Plagiat, fraude et comportement répréhensible
TELUQ

Approbation par conseil d’administration : CA-076-526 (13-06-2000)

Mise à jour par le conseil d’administration (CA-112-749)

Références : Télé-université : règlement Études de premier cycle de l’Université du Québec et de la Télé-université, article 112 et Études de cycles supérieurs de l’Université du Québec et de la Télé-université, article 183

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Objet

Le présent règlement détermine la procédure d’examen des actes de plagiat, de fraude ou de comportement répréhensible dans un milieu universitaire.

1.2 Définitions

Pour les fins du présent règlement, à moins que le contexte n’impose un sens différent, les expressions et mots suivants signifient :

Personne chargée d’encadrement : personne engagée à ce titre par la Télé-université pour les cours et activités des cycles supérieurs.

Étudiant : toute personne qui a soumis une demande d’admission à la Télé-université à titre d’étudiante ou d’étudiant ou une demande d’inscription à un cours ou à une activité universitaire, toute personne inscrite à ce titre, ou qui l’a déjà été, ainsi que toute personne effectuant une activité pédagogique de formation pratique ou de recherche requise par son programme de formation. Quand le contexte l’exige, ceci comprend une diplômée ou un diplômé.

Gestionnaire : employé cadre ou professeur exerçant des fonctions de direction.

Milieu universitaire : tout lieu ou site, physique ou virtuel, où se tient une activité universitaire (ex. campus virtuel, salle d’examen sous surveillance, communication avec une personne tutrice, forum d’échanges sur Internet).

Personne tutrice : personne engagée à ce titre par la Télé-université.

Professeur : personne engagée à ce titre par la Télé-université.

Personne en autorité : selon le cas, une ou un gestionnaire, une ou un professeur, une personne tutrice, une ou un chargé d’encadrement et une surveillante ou un surveillant d’examen.

1.3 Principes

1. a) Toute infraction d’ordre académique, ce qui comprend tout acte de plagiat ou de fraude relatif à un cours, à une activité pédagogique ou à un programme, ou encore toute infraction relative à un comportement répréhensible en milieu universitaire peut entraîner une ou plusieurs sanctions allant jusqu’à l’exclusion. 
2. b) Selon la nature de l’infraction, la directrice ou le directeur des études pour toute infraction d’ordre académique ou la ou le secrétaire général pour toute infraction relative à un comportement répréhensible étudie les actes présumés et convoque, s’il y a lieu, le comité de discipline conformément au présent règlement. Si une infraction relative à un comportement répréhensible est commise à l’occasion d’une infraction d’ordre académique, le Comité de discipline entend la cause dans son ensemble.
3. c) Les sanctions applicables sont prévues au présent règlement. Si une étudiante ou un étudiant est mis en cause sous plus d’une infraction, les sanctions prévues par ce règlement peuvent être cumulées de façon à tenir compte de la gravité du geste posé. Seul le Conseil d’administration peut prononcer l’exclusion d’une ou d’un étudiant de l’établissement.
4. d) L’étudiante ou l’étudiant a le droit d’être entendu par le Comité de discipline.

2. INFRACTIONS ET SANCTIONS

2.1 Ce qu’est une infraction

2.1.1 Aux fins de l’application du présent règlement, est partie à une infraction l’étudiante ou l’étudiant qui :

1. a) la commet réellement ou tente de la commettre;
2. b) aide une personne à la commettre;
3. c) encourage ou incite quelqu’un à la commettre; 
4. d) complote avec d’autres personnes en vue de commettre ou de participer à une infraction, même si celle-ci n’est pas commise ou est commise par une seule des personnes ayant participé à ce complot.
   

2.1.2 L’étudiante ou l’étudiant qui accomplit ou néglige d’accomplir un acte en vue de commettre une infraction peut être reconnu coupable de tentative de commettre une infraction, qu’il fût possible ou non de la réaliser dans les circonstances.

2.2 Infractions d’ordre académique et sanctions

2.2.1 Les infractions

Dans le but de préserver la crédibilité des attestations ou des diplômes délivrés et afin de s’assurer que les relevés de notes et les diplômes témoignent de la compétence et de la formation réelle des étudiantes et des étudiants, les actes suivants constituent une infraction :

• la copie, contrefaçon ou falsification d’un document sujet à une évaluation;
•  l’utilisation totale ou partielle de textes d’autrui en les faisant passer pour siens ou sans indication de référence;
• pendant un examen, l’utilisation ou, s’il y a lieu, la consultation de la copie d’examen d’un autre étudiant ou d’une autre étudiante;
•  la substitution de personne lors d’un examen ou d’un travail faisant l’objet d’une évaluation;
•  l’obtention par vol, manoeuvre ou corruption, de questions ou de réponses d’examen ou de tout autre document ou matériel non autorisé, ou encore d’une évaluation non méritée;
•  la possession ou l’utilisation avant ou pendant un examen de tout document ou matériel non autorisé;
• l’obtention de toute aide non autorisée, qu’elle soit collective ou individuelle;
•  la falsification d’un document à caractère scolaire (dossier scolaire, fiches d’inscription, bordereaux de transmission de notes, etc.);
• •sans autorisation préalable, l’utilisation d’un projet, d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse remis pour évaluation à la Télé-université ou à un autre établissement d’enseignement, de manière à obtenir des diplômes différents sur la foi des mêmes travaux.

2.2.2 Les sanctions 

Entre autres, les sanctions peuvent être les suivantes :

•  l’annulation de l’épreuve ou du travail avec ou sans droit de reprise;
•  l’échec du cours à l’occasion duquel l’infraction a été commise;
• la suspension d’inscription pendant un ou plusieurs trimestres pour une durée maximale ne pouvant excéder vingt-quatre (24) mois;
• l’exclusion de la Télé-université pour un ou plusieurs trimestres, pour un maxi¬mum de cinq (5) ans;
•  le rappel du diplôme émis.

Ces sanctions sont signifiées par écrit à l’étudiante ou à l’étudiant concerné par la ou le secrétaire du comité qui en transmet une copie à la Direction de la diffusion des enseignements.

2.3 Infractions relatives à un comportement répréhensible et sanctions

2.3.1 Les infractions

Toute étudiante ou tout étudiant a une obligation de bon comportement et de faire en sorte de ne pas attenter à la sécurité d’une personne dans un lieu universitaire ou à l’occasion d’une activité universitaire. Les actes suivants constituent une infraction :

a) attentat contre la personne ou à la sécurité d’autrui en ayant recours à des voies de fait sur autrui, formulation de menaces ou comportement qui fait craindre des blessures corporelles ou des dommages à ses biens;

b) création volontaire d’une situation mettant en danger ou menaçant inutilement la santé, la sécurité ou les biens d’autrui;

c) commerce ou sollicitation sans autorisation;

d) harcèlement, injures, attitude qui trouble ou alarme.

2.3.2 Les sanctions

Entre autres, les sanctions peuvent être les suivantes :

• une période de probation;
•  l’annulation de l’épreuve ou du travail avec ou sans droit de reprise;
•  la suspension d’inscription pendant un ou plusieurs trimestres pour une durée maximale ne pouvant excéder vingt-quatre (24) mois;
• suspension d’inscription à un ou des cours pour une ou plusieurs sessions;
• l’exclusion de la Télé-université.

Ces sanctions sont signifiées par écrit à l’étudiante ou à l’étudiant concerné par la ou le secrétaire du comité qui en transmet copie à la Direction de la diffusion des enseignements.

3. TRAITEMENT D’UNE INFRACTION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE DISCIPLINE