Comment le droit répond aux nouveaux besoins de l’économie numérique ?

L’impact du numérique sur l’entreprise

Comment le droit répond aux nouveaux besoins de l’économie numérique ?

Données à caractère personnel (DCP)

Définition : toutes les données (photos, adresses, numéro de sécu, plaque immatriculation… qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique en Europe.

(NB : les adresses des personnes morales ne sont pas visées)

« Données sensibles » : données qui font apparaitre l’origine ethnique, les idées religieuses, syndicales, politiques, l’orientation sexuelle… des personnes physiques.

Obligations pour les entreprises qui collectent les DCP :

Droit de collecter celles-ci à condition :

• D’indiquer la finalité (le but)
• D’accorder à l’internaute un droit d’accès, de rectification, de suppressions des données le concernant.
• De sécuriser les fichiers
• Limiter l’accès pour les personnes habilitées
• Enregistrer toute la vie du fichier

Obligations pour les entreprises qui collectent les Données sensibles :

Interdiction de collecter celles-ci sauf :

• Pour des raisons médicales
• Asso religieuses
• Insee
• En cas d’urgences (groupe sanguin)

Les contrats informatiques

Règles générales qui s’appliquent : règles des 3C + ecrits parfois

Particularités :

•  Signature électronique : autant de valeur que la signature manuscrite : (Esign, tiers agrée par l’état pour authentifier la signature) ou « valider » en e-commerce.
• Clause de transfert de propriété : limite la propriété du bien ou de la base de données à un événement (ex : paiement complet).
• Clause de cession de droit d’auteur : définir l’étendue des droits d’auteur cédés au client par contrat. (dans le cas d’un logiciel)
• Clause de rupture de contrat : durée limitée, cause de résiliation
• Clause de responsabilité :  engagement de payer une indemnité dans certains cas (+clause pénale)
• Clause d’arbitrage : désignation d’un arbitre d’un commun accord en cas de litige (sinon tribunal de commerce)