Cours De Droit Constit

des ordonnances royales qu’ils refusent parfois d’enregistrer. Ils cassent les testaments des rois s’ils sont contraires aux Lois Fondamentales.

- Parfois, ils font des remontrances au roi (Ex le parlement de Paris à Louis 15) et peuvent apposer un veto suspensif aux ordonnances

Les Parlements sont des organisations de justice et s’immiscent dans le pouvoir législatif par cette surveillance des ordonnances royales.

Le pouvoir exécutif est exercé par le roi.

La France est centralisée, concentration des pouvoirs entre les mains du roi, selon les Lois Fondamentales. Mais pas de «bill of rights» comme en GB.

Pas de garanti pour le commerce, ni même de garanti de propriété (le roi pouvait opérer un retrait, expropriation)

Chaque ordre a un statut spécial, un privilège.

Chacun des trois ordres est représenté aux Etats généraux : organe consultatif d’abord.

Ce n’est pas une représentation nationale, ce sont les députés qui expriment les desiderata de chaque ordre.

Les ordres se réunissent séparément, sauf pour les matières fiscales : risque de déséquilibre car le tiers-état représente 97% de la population mais ne pèse que 1/3 des voix.

B- Les tentatives de réformes à la veille de la Révolution :

Conscience de plus en plus aigue qu’il faut réformer les institutions et surtout le système fiscal, déficit chronique depuis Louis 15, augmenté par Louis 16.

La monarchie est endettée auprès des privés, d’autres états.

On pense à introduire l’impôt territorial.

Des contrôleurs des finances se succèdent, personne n’arrive à remédier à la situation.

On fait appel à Necker qui aggrave encore la crise, son successeur continue, et au cours du règne de Louis 16 la dette triple.

Le Clergé et la Noblesse bénéficient de nombreuses exemptions fiscales : l’impôt territorial devait contrer cette inégalité, mais le Parlement s’oppose à cet impôt.

En 1776, Turgot veut abolir les corvées, et le Parlement de Paris s’oppose à «ce système inadmissible d’égalité qui confond tous les ordres de l’Etat… »

Necker revient en 1781 et le Parlement bloque tout encore.

Cette haine des juges souverains restera dans la mémoire collective : pas de pouvoir normatif des juges, pas de rôle politique.

Le Parlement bloque la situation, il refuse toujours l’impôt territorial et de nouveaux emprunts.

Le roi exile le Parlement de Paris à Troyes, puis change d’avis et le Parlement revient mais oppose toujours son refus d’enregistrement : affrontement roi-Parlement.

Dans les Etats provinciaux, le tiers-état commence à dominer (égalité de voix avec le Clergé et la Noblesse)

Convocation des Etats généraux, en 1788.

Mauvaises récoltes depuis trois ans, le peuple gronde.

Le tiers-état n’a pas le rôle politique qu’il mérite au niveau national : on double ses représentants

5 mai 1789 : début des Etats généraux : début de la révolution juridique

C- Les influences étrangères :

Quatre sources essentielles qui ont influencé :

- La tradition parlementaire anglaise (Habeascorpus Act, puis Bill of Right). L’Angleterre ressemble à la terre des libertés même si le roi a déjà beaucoup perdu de ses prérogatives.

- La doctrine de John Locke : doctrine libérale, on envie ce libéralisme économique.

- L’influence de Montesquieu : théorie de la séparation des pouvoirs d’après l’exemple anglais (non cumul des pouvoirs entre les mêmes mains)

- Exemple de la révolution américaine : donne des idées au tiers. On observe la construction fédérale des USA, leur constitution.

Dans les cahiers de doléances : volonté de réformer la Constitution (idée que le roi n’ait plus que le pouvoir exécutif sans pouvoir législatif).

2) L’avènement de la monarchie constitutionnelle

A- Élaboration de la Constitution

Le roi encourage les députés à formuler des réformes constitutionnelles (cahiers de doléance où personne ne propose la suppression de la monarchie). On veut la monarchie constitutionnelle. Dans les cahiers du tiers-état : «le pouvoir émane de la nation»

17 juin 1789 : le tiers se constitue en Assemble nationale constituante, c’est la vrai révolution et considère que tout ce qui est consenti sans consentement de la nation est illégal.

Le Clergé se range auprès du tiers.

22 juin 1789 : Serment du Jeu de Paume, le roi valide l’existence de cette assemblée constituante et invite la noblesse à la rejoindre.

On commence à élaborer la constitution autour de nombreux débats (représentation, souveraineté…), pendant deux ans.

Nomination d’un comité constitutionnel, puis d’un second.

3 septembre 1791 : vote de la Constitution. Le roi accepte

14 septembre 1791 : il prête serment de faire exécuter cette Constitution

B- Influence de la déclaration américaine dans la DDHC :

La DDHC n’est pas une œuvre nouvelle. On a profité de l’exemple américain

- déclaration d’indépendance en 1776

- déclaration des droits de Virginie, Pennsylvanie, Mariland, en 1776.

- Massachusetts 1781

Projets du tiers multiples (Condorcet, Lafayette, Sieyès…) : la DDHC n’est pas une œuvre originale.

Le contenu de la DDHC articule deux ordres d’idées :

- On énonce un certain nombre de principes : programme pour la future constitution : principes de souveraineté nationale, séparation des pouvoirs, consentement à l’impôt, responsabilité des autorités publiques

- On affirme des droits de l’individu à l’encontre de l’Etat : droits originaires que l’on conserve, droits antérieurs à l’Etat (jusnaturalisme). Principes d’égalité, liberté et sûreté (droits dits de la 1ère génération)

Caractère abstrait de la DDHC (doctrine philosophique) : ces droits n’ont pas d’effet direct.

Cette généralité des formules a été critiquée. Mais c’était un programme de philosophie politico-juridique qui se retrouvera dans la Constitution de 1791.

C- Le principe de la Constitution de 1791

Elle consacre le principe de la monarchie constitutionnelle.

On voulait libérer la monarchie des grands aristocrates qui empêchent les réformes, ainsi que les Parlements qui font de même.

En pense à une égalité purement formelle, et non sociale («égalité par la loi, et non devant la loi»)

On voulait garder la royauté, mais non la monarchie.

Monarchie : un seul gouverne

Royauté : système de désignation du chef de l’Etat = système dynastique.

On voulait rendre le Parlement souverain à côté du Roi. Puisqu’il est en place, on ne le change pas mais la fonction royale est profondément transformée et très affaiblie.

Quatre principes :

- Théorie de Constitution rigide = on affirme la supériorité de la Constitution sur la loi ordinaire. Les constituants considèrent qu’il y a une différence entre les deux.

La constitution est considérée comme une Loi fondamentale. Elle est l’œuvre du pouvoir constituant (pouvoir originaire)

La souveraineté de la nation se manifeste dans ce pouvoir constituant. Le pouvoir législatif (pouvoir dérivé) n’a pas le droit de modifier la constitution.

Si on modifie la Constitution, il faut une assemblée spéciale (la Convention, à l’époque).

- Principe de souveraineté nationale : la Constitution reprend l’idée que «la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation.»