Cours Droit fiscal

Environnement fiscal

Le droit fiscal est l'ensemble des règles juridique relatives aux impositions.

On y retrouve un certain nombre de principes de la comptabilité.

Partie 1 : Introduction au droit fiscal

        Chapitre 1 : La notion d'imposition

                Section 1 – Définition de l'impôt

L'impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par l’État et les collectivités publiques sur les revenus et les biens de personnes physiques et morales, appelés contribuables.

Il est prélevé sans contrepartie et est destiné à couvrir des charges publiques.

Dans cette définition, on va reprendre plusieurs éléments importants :

                        Paragraphe 1- Un prélèvement pécuniaire

Ça signifie qu'on paie l'impôt en argent (chèque, virement, espèce...), ça distingue l'impôt des prélèvements en nature qu’existaient sous l'ancien régime (corvées → elles obligeaient les personnes à participer à des travaux pour construire des routes, des bâtiments...).

                        Paragraphe 2- Un prélèvement définitif

L'impôt ne peut pas faire l'objet d'une restitution de la part de la personne publique qui en est bénéficiaire, cela distingue l'impôt de l'emprunt.

                        Paragraphe 3- Un prélèvement obligatoire

L'impôt est ce qui est imposé aux contribuables, il est obligatoire. Si le contribuable ne paie pas l'impôt qui est dû, il s'expose à des sanctions.

Paragraphe 4- Un prélèvement effectué sans contrepartie déterminée

Ça signifie qu'il n'y a pas de lien entre le paiement de l'impôt et la nature des prestations publiques dont le redevable est susceptible de bénéficier. En cela, ça distingue l'impôt de la redevance et de la taxe.

La redevance est réclamée en contrepartie d'un service public rendu, et généralement à un niveau proportionnel au montant de ce service.

Exemple : La redevance audiovisuelle est payée par les personnes qui ont une télévision

La taxe rémunère un service, mais sans lien de proportionnalité avec le service rendu.

Exemple : La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, cette taxe, qui finance la récupération des déchets est due par l'occupant d'un immeuble, même si l'occupant n'utilise pas le service.

                Section 2- La classification des impôts et des taxes

On peut classer ces impôts selon différents critères :

                        Paragraphe 1- Classification économique

Ici il s'agit de décrire les différents impôts en se basant sur les origines de la richesse et l'emploi de la richesse. Les revenus peuvent provenir du travail (ex : salaires), ou bien du capital (ex : loyer perçus par un propriétaire).

On va avoir trois grandes familles d'impôts :

                                A- L'imposition du revenu

Le revenu est constitué par le total des sommes perçues par une personne ou un foyer pendant une année

Dans l'imposition du revenu, il y a deux grandes parties :

• L'imposition du revenu des personnes physiques → Impôt sur le revenu. (IR)

C'est un impôt global qui porte sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Il a comme caractéristique de tenir compte des caractéristiques particulières de chaque contribuable (situation familiale). Il est également progressif.

• L'impôt sur les sociétés (IS) qui touche le revenu de certaines sociétés, on prend le bénéfice de la société, et à ce bénéfice on applique un taux (33,3% du bénéfice)

                                B- L'imposition du capital

Le capital est la richesse acquise, consolidée, figée pour une certaine période, et qui peut être une certaine source de revenu.

L'imposition du capital peut être permanente, comme par exemple l'impôt foncier qui est l'impôt payé par le propriétaire d'un bien immobilier.

Les impositions occasionnelles interviennent lorsqu'on transmet un élément du patrimoine, c'est le cas par exemple en cas de vente d'un bien immobilier, l'Etat perçoit des droits de mutation (droits liés à la vente d'un immeuble), c'est le cas également en cas de succession.

                                C- L'imposition de la dépense

Cette imposition frappe le revenu au niveau de son utilisation, dans l'imposition de la dépense, il y a essentiellement la TVA qui est d'application assez simple puisqu'elle est incorporée au prix de vente. Il est rentable car il s'applique à la quasi-totalité des ventes de biens et services, et peut apparaître comme un impôt « juste » fiscalement, car il touche tout le monde de la même façon. Au contraire, il peut apparaître comme un impôt injuste, car il ne tient pas compte de la situation dans laquelle se trouve le contribuable.

Il y a également les droits indirects, qui sont des impôts particuliers qui touchent le tabac, les alcools, les produits pétroliers.

                        Paragraphe 2- Distinction entre impôts directs et impôts indirects

Les impôts directs sont ceux qui frappent directement les biens ou les revenus d'une personne du seul fait qu'elle possède ces biens ou dispose de ces revenus. (Exemple : l'impôt sur le revenu).

Les impôts indirects n'atteignent le contribuable qu'indirectement, c'est-à-dire à l'occasion de l'emploi de ces ressources ou des dépenses qu'il fait. Les impôts indirects sont des impôts basés sur des opérations de production, d'échange, ou de consommation. (Exemple : la TVA)