Cours de droit fiscal

Droit fiscal

Introduction

Le droit fiscal, c’est l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt.

L’impôt est à la une de l’actualité depuis plusieurs années. Au-delà de ça, des questions relatives à l’impôt se posent lors des élections. C’est en terme de justice, d’équité et de performance économique que l’impôt est envisagé.

I. La formation du système fiscal contemporain

        A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt

La naissance de l’impôt remonte à plusieurs millénaires. L’apparition du droit fiscal, et donc la rencontre entre l’impôt et le droit, permet que les gouvernants soient encadrés par des règles juridiques dans le cadre du prélèvement de l’impôt.

Le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est promulguée. L’article 14 énonce que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Désormais, l’impôt ne peut plus être levé sans le consentement de ceux qui le paient.

Aujourd’hui, le principe du consentement à l’impôt reste au cœur du droit positif. Le principe d’annualité budgétaire impose que le peuple accorde chaque année, à travers ses représentants, le droit de lever des impositions (art.1er LOLF). De plus, la loi fixe les principes concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Seul le législateur a compétence pour déterminer l’impôt sous toutes ses facettes.

        B- L’évolution des conceptions de la justice fiscale

L’article 13 de la DDHC indique que pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable et doit être répartie entre tous les citoyens en fonction de leurs facultés. Il s’agit de la conception d’un impôt juste. On prélève l’impôt en tenant compte des facultés contributives.

Aujourd’hui, l’article 13 reste au cœur du bloc de constitutionnalité. Il est le plus mobilisé par le Conseil constitutionnel.

Aujourd’hui, la lettre de l’article 13 est obsolète. L’impôt n’a plus pour unique objectif d’entretenir la force publique et les dépenses d’administration. Les fonctions de l’État ont évolué et impliquent de nouveaux besoins de recettes. De multiples impôts ont été créés pour pourvoir à ces nouvelles fonctions (écoles, hôpitaux…). De plus, le phénomène de redistribution est apparu. L’État redistribue les recettes de l’impôt sous forme de prestations sociales (APL…).

L’article 13 pose un principe de justice selon lequel l’impôt doit être également réparti en raison des capacités contributives des citoyens. Cette affirmation reste parfaitement d’actualité. Toutefois, la conception des indices de capacité contributive a changé.

Il y a d’abord eu une multiplication des impôts personnels et un relatif effacement des impôts réels (portant sur les choses). En 1789, le législateur privilégiait un indice de capacité contributive qui tenait à la propriété d’un certain nombre de biens. Par exemple, l’impôt sur les portes et fenêtres est créé en 1798. Cette imposition frappait les propriétaires immobiliers. L’idée était que ce nombre de portes et de fenêtres était un bon indice de la taille et de l’importance du bien, et donc de la capacité contributive de ceux qui la possédaient. Il n’y avait pas d’investigation sur la vie privée du contribuable (revenus, situation personnelle…). Cette imposition a perduré jusqu’en 1926. Il s’est révélé contestable puisque les gens fraudaient en condamnant les portes et fenêtres.

Depuis la Première Guerre mondiale, les impositions personnelles se sont multipliées. L’impôt sur le revenu a été créé en 1914. Puis en 1948, l’impôt sur les sociétés a été créé. Ce sont des impôts dits « personnels » en ce qu’ils prennent pour indice de la capacité contributive les revenus d’un foyer, les bénéfices d’une entreprise… A chaque fois, l’impôt s’adapte à la situation particulière, individuelle du contribuable. Dès 1914, l’impôt sur le revenu prend en compte non seulement le revenu, mais aussi le fait d’avoir certaines charges de famille (enfants..). Ceci est une conception de la justice fiscale.

Il y a aussi eu une multiplication des impôts indirects. Ce sont ceux qui sont prélevés par l’État directement auprès des contribuables qui sont également les redevables économiques de cet impôt. Un intermédiaire intervient entre l’État et celui qui sera le redevable économique de l’impôt. Par exemple, lorsqu’un consommateur achète un bien ou un service, cette opération économique est assujettie à la TVA. Dans le cadre de l’imposition indirecte, le contribuable (ou assujetti ou redevable légal) est l’intermédiaire (commerçant..) ; il a des obligations à l’égard de l’État (déclarer et payer l’impôt). Toutefois, celui sur qui pèse la charge économique de l’impôt est en définitive le consommateur.

Les impositions indirectes sont souvent contestées au regard de leur caractère injuste. L’impôt n’est pas prélevé en fonction du salaire ou du patrimoine. Il pèse donc plus sur les foyers les plus modestes que sur les foyers les plus riches.

Si ces impositions indirectes continuent de se développer, c’est qu’elles ont des avantages considérables. L’impôt indirect a un caractère relativement indolore (on s’en rend moins compte). De plus, les taxes à la consommation s’efforcent de ne pas être trop injustes. D’une part, certaines prévoient des taux d’impositions variables en fonction de la nature de la consommation (taux inférieur pour la nourriture, les médicaments.. / taux supérieur pour l’habillement, les services d’un avocat..).  

Enfin, l’impôt sert de plus en plus à influencer les comportements, que ce soit en dissuadant (alcool, tabac, pollution…) ou en incitant (faire des enfants, embaucher du personnel domestique, isoler son logement…) à adopter certains comportements.

II. L’appréhension du système fiscal contemporain

On va tenter d’appréhender les grandes techniques qui se retrouvent derrière les différents mécanismes d’impositions. Certains mécanismes sont propres au droit fiscal, mais ils ont aussi différents points de contact avec les autres branches du droit.

Dans un second temps, on évoquera certains régimes d’impositions dans le détail, et notamment les impositions qui visent les entreprises.

Titre I : La réglementation fiscale

Chapitre 1 : Les sources du droit fiscal

Section 1 : La Constitution et la loi

        Sous-section 1 : Le principe de légalité

C’est à la loi qu’il revient de fixer les règles fiscales. Tout repose sur l’article 34 de la Constitution (« la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ») qui prolonge l’article 14 de la Déclaration de 1789.

I. La notion d’impositions de toute nature

La définition des impositions de toute nature permet de déterminer qui du législateur ou des différentes autorités ayant un pouvoir réglementaire est compétent pour fixer les règles relatives au prélèvement pécuniaire.

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont une conception commune de la notion d’imposition. Celle-ci donne au législateur une compétence étendue en ce qui concerne le prélèvement d’argent. L’intervention du Parlement est préférable pour le consentement à l’impôt en terme de légitimité.

La notion d’imposition de toute nature peut être relative à de nombreux prélèvements (impositions, impôts, taxes, redevances…). Le vocabulaire employé par le Parlement est très varié.

        A- Ce que recouvre la catégorie des impositions

Les impositions ont cinq caractéristiques posées par l’arrêt Syndicat national des transporteurs aériens (CE 21 novembre 1958).

Une imposition est toujours un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité (l’accord des contribuables n’est jamais requis) à titre définitif. Il sert par principe à financer des services publics ou des missions d’intérêt général. Enfin, l’impôt est prélevé sans contrepartie directe.