Cours ordre juridique de l'union européenne

elle architecture est la suivante : le traité CECA avait disparu en 2002, le traité EURATOM aussi et le traité CE n’existe plus. L’UE s’est substitué aux communautés européennes.

Désormais, on a le TUE et le TFUE sur lesquels repose l’UE.

Apports du traité de Lisbonne :

* Le terme communauté ne s’emploie plus sauf si l’on se situe avant son entrée en vigueur. Ex : jurisprudence antérieure à 2009 utilise le terme de communautés.

* Ce traité a donné une valeur juridique à la charte des droits fondamentaux. Il a donné des objectifs plus larges à l’union que ceux définis préalablement.

* Le traité de Lisbonne a apporté des modifications d’ordre institutionnel : il a prévu 7 institutions au lieu de 5 (le conseil européen et la banque centrale européenne).

* Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmenter : désormais il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil, il partage la fonction législative avec le conseil (procédure de codécision comme procédure législative ordinaire : c’est la procédure de droit commun). La composition du parlement européen a elle aussi été modifiée.

* En ce qui concerne la commission, des modifications ont été apportées quant à la désignation de son président (pas d’application pour l’actuelle commission) : il sera donc élu par le parlement européen.

* Le haut représentant pour la politique extérieure et les affaires étrangères a vu ses pouvoirs renforcés : il devient un vice-président de la commission.

* Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste.

* La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés.

* Si le traité de Lisbonne supprime les piliers et donc la distinction entre le pilier d’intégration et les piliers de coopération : il faut garder à l’esprit qu’en dépit de cette suppression, il garde la spécificité de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). C’est la seule politique de l’UE qui soit prévue dans le traité sur l’UE. Le titre V du TUE est consacré à cette PESC. Cette dernière garde donc sa spécificité d’être de la coopération intergouvernementale. En revanche, l’ancien 3ème pilier c’est-à-dire la coopération judiciaire en matière pénale, est devenu une politique de l’UE visé dans le TFUE (RAPPEL : Le TFUE reprend toutes les politiques parmi lesquelles est compris l’espace de liberté, de sécurité et de justice).

Le droit de l’UE est un droit qui finalement se compose d’un ensemble de règles qui vont régir la structure de l’UE, les compétences de l’UE et qui vont également régir les activités de l’UE. Ce droit de l’Union est composé du droit primaire (expression que l’on retrouve également sous l’appellation droit originaire, c’est l’ensemble des traités) et à côté de ce droit primaire il y a le droit dérivé (c’est un droit qui dérive de l’application des traités). Ce dernier est très important en volume.

Cette importance en quantité du droit de l’Union a des incidences sur le droit national et en 2006 dans son rapport d’activité, le CE a constaté que les saisines et l’activité de sa cellule (qui est spécialisée en droit de l’Union) ne cessait d’augmenter. A l’origine le droit communautaire est un droit qui a été créé pour rassembler des Etats autour d’un grand projet économique. A l’origine la CEE avait des objectifs exclusivement économiques, le but était de réaliser un marché commun.

Ce droit à l’origine qui est économique a évolué et progressivement le droit de l’UE va être marqué par le souci du respect des droits fondamentaux. L’article 2 sur le traité de l’UE reprend cette idée.

Les CE puis l’UE se sont créés autour du droit, ce droit qui a été créé est un droit spécifique. C’est un droit qui n’est pas élaboré comme le droit interne. C’est un droit original puisqu’il est l’œuvre des diplomates et il est l’œuvre du juge, c’est un droit qui est négocié un peu dans les conditions du droit international public. En dépit de cela c’est un droit qui s’intègre au droit interne des Etats. Le droit de l’Union est un droit qui va s’inspirer des droits nationaux. Nous sommes dans une construction où il y a juxtaposition des systèmes juridiques. Le juge de l’Union emprunte des notions à tel ou tel système.

C’est un droit hybride en quelques sortes. Ce droit régit de manière assez forte les rapports entre personnes privées, il régit les rapports entre Etats et ce droit dans certains domaines tend à restreindre la souveraineté des Etats. Quand la France rentre dans la 3ème étape de la construction économique, elle abandonne sa compétence en matière monétaire. C’est un droit qui lui est propre et un droit qui se trouve au cœur de la politique.

L’arrêt fondateur est l’arrêt Costa c/ Enel, c’est un arrêt de 1964. C’est l’arrêt qui est l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui ont limité leur droit souverain et on crée ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux mêmes ».

Le droit de l’Union est issu d’une négociation entre 27 Etats donc c’est un droit qui est le fruit d’alliances, de compromis, de concessions.

Les Etats participent à l’élaboration du droit et les Parlements nationaux sont amenés à étudier les textes. Depuis le traité de Lisbonne les Parlements sont plus étroitement associés. L’article 88-4 de la Constitution dit « le gouvernement soumet à l’AN et au Sénat dès leur transmission au Conseil (ici Conseil de l’UE, composé de ministres) les projets d’actes législatifs européens et autres projets ou propositions d’actes de l’UE ». L’article in fine dit qu’au sein de chaque chambre est instituée une commission chargée des affaires européennes. Le Parlement peut proposer une résolution sur tout projet d’acte de l’UE. Le traité de Lisbonne dans cette perspective d’accroitre les pouvoirs des Parlements nationaux, ainsi ce traité donne un pouvoir pour trancher sur le problème du principe de subsidiarité. Le traité donne aussi un rôle aux Parlements nationaux dans le cadre d’une révision simplifiée des traités (T.UE, T.FUE).

Egalement, les Parlements nationaux sont associés à la mise en œuvre de l’espace de sécurité, de liberté et de justice. C’est également un apport du traité de Lisbonne, les Parlements nationaux sont informés de la teneur et des résultats de la mise en œuvre des mesures prises au titre de cet espace.

Les Parlements nationaux sont associés également aux activités d’Eurojuste (pendant d’Europole mais sur les magistrats) et d’Europole (sur la police).

Le rôle du juge dans l’Union est aussi fondamental, la CJUE a un rôle très important. La Cour a été créée dès 1952 par le traité CECA, la Cour de justice (= Cour de Luxembourg, est différente de la Cour de Strasbourg, mise en place dans le cadre de la CEDH, et la Cour de la Haye, c’est la CIJ dans le cadre de l’ONU) cette Cour a rendu des milliers d’arrêts, surtout dans le cadre de la CEE et de la CE. Il y a très peu d’arrêts rendus dans le cadre du traité CEEA (Euratom) et autres.

Les arrêts rendus par cette Cour ont une incidence très forte sur le droit interne. Incidence sur les branches du droit privé (droit de la concurrence, droit des personnes, droit de la famille, droit des contrats ou encore de la propriété) comme du droit public. Par exemple un arrêt de la Cou, arrêt Grunkin, rendu le 14 octobre 2008, arrêt C353/06. Affaire au Danemark, un enfant né au Danemark et est inscrit sous le nom du père et de la mère. Les parents par la suite divorcent et le père repart en Allemagne, le père inscrit l’enfant mais l’état civil allemand refuse de faire inscrire le nom de la mère. L’état civil refuse de faire reconnaitre le nom de naissance. Ils invoquent la violation par l’Allemagne de la liberté de circulation des personnes. Or, la liberté de circulation des personnes est une des quatre libertés fondamentales. Le juge allemand sursoit à statuer et pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg. Le juge de Luxembourg répond qu’effectivement la position de l’Allemagne est une entrave à la liberté de circulation. La Cour a confirmé l’emprise de la liberté de circulation communautaire sur le droit civil des Etats et sur la matière des conflits de lois. Cet arrêt illustre l’impact de droit de l’Union sur le droit national.

Les arrêts de l’UE vont donner au droit de l’Union sa pleine portée et le juge de Luxembourg va veiller à donner au droit de l’UE et notamment aux traités leur utilité. Le juge de Luxembourg va beaucoup s’appuyer sur la théorie de l’effet utile des traités. C’est le fait de ne pas appliquer littéralement le texte si cela conduit à une application moins effective. On veut donner aux traités un maximum d’efficacité. Le droit de l’Union doit être appliqué de manière